Vice-président-e auprès de la Commission d'expropriation

Le Conseil de la magistrature recherche un·e vice‑président·e pour la Commission d’expropriation, sise à Fribourg (district de la Sarine). La commission intervient sur l’ensemble des questions d’estimation non attribuées à d’autres autorités et sur les demandes d’indemnisation liées à l’expropriation matérielle, ainsi que sur les attributions prévues par le droit cantonal, par exemple les réclamations d’indemnité entre voisins en matière d’aménagement du territoire. Au quotidien, le·la vice‑président·e participe aux séances de la commission, examine les dossiers d’estimation, tranche les demandes d’indemnisation et rédige les décisions correspondantes. Il·elle applique les dispositions du droit administratif fribourgeois relatives à la construction et à la planification territoriale, tout en assurant le suivi des procédures prévues par la législation cantonale. Le profil recherché doit posséder un brevet d’avocat ou, à défaut, une licence ou un master en droit, ainsi qu’une expérience probante dans le domaine judiciaire. Une solide maîtrise du droit administratif du canton de Fribourg, notamment dans les secteurs de la construction et de l’aménagement, est indispensable. Le·la candidat·e doit être disponible pour assister aux séances et préparer les textes juridiques, être citoyen·ne actif·ve du canton, parler couramment l’allemand et maîtriser très bien le français. Il s’agit d’un poste à temps partiel, d’environ 10 % d’activité, exercé de façon irrégulière sous contrat à durée indéterminée. Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d’un permis d’établissement et résider dans le canton depuis au moins cinq ans. Aucun antécédent d’acte de défaut de biens ni condamnation pénale incompatible avec la fonction n’est toléré. Ce que le poste demande : - Brevet d’avocat ou licence/master en droit - Expérience judiciaire pertinente - Connaissance du droit administratif fribourgeois (construction, aménagement) - Disponibilité pour séances et rédaction de textes - Citoyenneté active cantonalement - Maîtrise de l’allemand - Très bonnes connaissances du français - Absence de condamnations pénales incompatibles