Vice-président-e de la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement
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- Required language
- French conversational, German conversational
- Job written in
- French
- Location
- Fribourg
- Work type
- On-site
- Type
- Full-time
La Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (CRPR) est une entité du Conseil de la magistrature qui traite les recours contre les décisions des ingénieurs géomètres. Elle statue en dernière instance cantonale et veille à ce que les droits des personnes touchées et les aspects spécifiques de la mensuration soient pris en compte. Les principales responsabilités incluent l'examen des recours interjetés contre les décisions des ingénieurs géomètres, la prise de décisions en dernière instance cantonale, et la garantie d'une prise en compte qualifiée des droits et obligations des personnes concernées, ainsi que des aspects spécifiques de la mensuration. Les candidats doivent posséder un brevet d'avocat, une licence ou un master en droit. Une expérience en droits réels et/ou droit foncier est un atout. La maîtrise de la langue française ou allemande avec de bonnes connaissances de l'autre langue est essentielle. Les candidats doivent être citoyens actifs sur le plan cantonal et, s'ils sont de nationalité étrangère, doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans. Ils ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens ni avoir été condamnés pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction. Les candidats doivent être suffisamment disponibles. Le poste est basé à Fribourg, dans le district de Sarine, en Suisse. Ce que le poste demande : - Brevet d'avocat, licence ou master en droit. - Maîtrise de la langue française ou allemande avec de bonnes connaissances de l'autre langue. - Citoyenneté active sur le plan cantonal. - Permis d'établissement et domiciliation dans le canton depuis au moins cinq ans pour les personnes de nationalité étrangère. - Absence d'acte de défaut de biens. - Absence de condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la fonction. - Disponibilité suffisante.
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