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Vice-président-e de la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement

Etat de Fribourg - Staat Freiburg·Fribourg·30.10.2026

 jobs.fr.ch

 
 
full_time80–100%
Required language
French conversational, German conversational
Job written in
French
Location
Fribourg
Work type
On-site
Type
Full-time

 

La Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (CRPR) est une instance cantonale qui examine les recours contre les décisions de réclamation émises par les ingénieur·e·s géomètres à l’issue des enquêtes publiques liées aux projets de premier relevé, de renouvellement ou de correction de contradictions. Placée sous la surveillance du Conseil de la magistrature, elle tranche en dernière instance en veillant à l’équilibre entre les droits des personnes concernées et les exigences techniques de la mensuration. Au quotidien, les membres de la CRPR analysent les dossiers de recours, évaluent la conformité juridique des décisions contestées et rédigent des arrêts définitifs. Ils assurent également le suivi administratif des dossiers, garantissent le respect des procédures légales et collaborent avec les autorités cantonales pour la mise en œuvre des décisions. Le profil recherché exige un brevet d’avocat‑e ou de notaire, ou bien une licence ou un master en droit. Les candidates doivent être disponibles de façon suffisante, jouir d’une citoyenneté active au niveau cantonal (ou, pour les étrangers, détenir un permis d’établissement et résider dans le canton depuis au moins cinq ans). Il est indispensable de ne pas être concerné par un acte de défaut de biens ni par une condamnation pénale incompatible avec la fonction. La maîtrise du français ou de l’allemand, avec de bonnes connaissances de l’autre langue, est également requise. Une expérience en droits réels ou en droit foncier constitue un atout apprécié, tout comme la capacité à travailler en équipe au sein d’un environnement juridique exigeant. Ce que le poste demande : - Brevet d’avocat ou de notaire - Licence ou master en droit - Disponibilité suffisante - Citoyenneté active cantonal ou permis + 5 ans résidence - Absence d’acte de défaut de biens - Absence de condamnation pénale incompatible - Maîtrise du français ou de l’allemand avec bonnes connaissances de l’autre langue - Expérience en droits réels ou droit foncier (atout)

 

 

 

 

 

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