Que se passe-t-il quand on arrive en fin de droits ?

La seule définition fédérale se trouve ailleurs

La loi qui régit votre indemnité ne définit pas l’état dans lequel vous vous trouvez. Le terme utilisé par toute l’administration — fin de droits, Aussteuerung, esaurimento del diritto — vient de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Son article 3 alinéa 2 énonce : « Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu’elle a épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l’assurance-chômage s’est éteint à l’expiration du délai-cadre d’indemnisation et qu’elle n’a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre d’indemnisation. » L’alinéa 3 fixe la date : « Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l’assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d’indemnisation expire. »

Retenez la date plutôt que le mot. Presque tous les délais décrits ci-dessous se comptent à partir d’elle.

Quatre cotisations que la caisse payait pour vous

Tant que l’indemnité court, votre caisse de chômage règle en arrière-plan quatre choses qui n’apparaissent sur aucune ligne visible. L’article 22a LACI les énumère : l’indemnité vaut salaire déterminant au sens de la LAVS, la caisse prélève votre part AVS, AI et APG et la verse avec la part patronale qu’elle assume elle-même ; elle prélève la cotisation de prévoyance professionnelle et la verse, part patronale comprise, à la Fondation supplétive, afin de maintenir la couverture décès et invalidité ; et elle prélève au maximum deux tiers de la prime d’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels et la verse à la SUVA avec le tiers qu’elle prend en charge.

Tout cela s’arrête, mais pas au même rythme. La couverture accidents prend fin le 31e jour suivant celui où les conditions étaient remplies pour la dernière fois — article 3 alinéa 2 LAA. L’alinéa 3 du même article oblige l’assureur à vous offrir la possibilité de prolonger l’assurance « par convention spéciale, pour six mois au plus » : c’est l’assurance par convention, à conclure avant l’échéance des 31 jours. La couverture auprès de la Fondation supplétive subsiste encore un mois. Le supplément pour allocations familiales, lui, cesse immédiatement.

La différence n’est pas théorique. Après un accident, la SUVA prend en charge les frais de traitement mais verse aussi des indemnités journalières et des rentes, sans franchise ni participation. L’assurance-maladie couvre les frais de traitement et s’arrête là. Laisser passer les 31 jours sans conclure l’assurance par convention ni informer votre caisse-maladie crée un trou qui ne se répare pas après coup.

Le trou AVS que vous verrez dans trente ans

En fin de droits, vous êtes considéré comme n’exerçant pas d’activité lucrative. arbeit.swiss le formule sans détour : les années de cotisation manquantes peuvent entraîner une réduction de la rente AVS, et vous devez vous annoncer à la caisse de compensation AVS de votre canton de domicile ou à l’agence AVS de votre commune. Personne ne le fait à votre place.

L’article 10 LAVS fixe la suite : les personnes sans activité lucrative paient une cotisation selon leurs conditions sociales, avec un minimum de CHF 435 par an et un maximum correspondant à cinquante fois ce montant. La cotisation minimale s’applique expressément aux personnes sans activité lucrative qui reçoivent un revenu minimum ou d’autres prestations de l’aide sociale publique, ainsi qu’à celles qui sont soutenues financièrement par des tiers.

Ce point mérite une attention particulière pour les personnes venues de France : une carrière suisse plus courte repose déjà sur moins d’années de cotisation, et une lacune d’un ou deux ans y pèse proportionnellement plus lourd que pour quelqu’un qui a cotisé toute sa vie en Suisse.

Le seuil d’âge qui décide si les mesures continuent : 50 ans

arbeit.swiss écrit que les mesures relatives au marché du travail restent possibles « à certaines conditions » jusqu’au terme du délai-cadre, sans dire lesquelles. La loi le dit, et la condition décisive est un âge.

Article 59 alinéa 3bis LACI : « Les assurés âgés de plus de 50 ans qui remplissent les conditions visées à l’al. 3 peuvent participer à des mesures de formation ou d’emploi jusqu’au terme de leur délai-cadre d’indemnisation, indépendamment de leur droit à l’indemnité de chômage. » Ce sont les six derniers mots qui font tout le travail : ils détachent la participation du droit à l’indemnité. La LACI ne contient aucune disposition équivalente pour les assurés plus jeunes.

La seconde moitié de la phrase se lit moins souvent : jusqu’au terme du délai-cadre, qui dure deux ans. Si vous avez épuisé vos indemnités tôt, une fenêtre subsiste ; si vous les avez perçues jusqu’au dernier jour, il n’y a plus rien à quoi rattacher la mesure. Deux personnes du même âge et du même métier peuvent se trouver dans des situations opposées selon celui des deux compteurs qui s’est vidé en premier.

Quatre cas où le droit renaît — et la puce manquante en français

La fin de droits n’est pas toujours définitive. Tant que le délai-cadre de deux ans court, le nombre maximum d’indemnités peut augmenter rétroactivement, et c’est à vous d’annoncer la circonstance à votre dernière caisse de chômage.

La page allemande en liste quatre. Vous atteignez 25 ans pendant le délai-cadre : le droit passe à 260 ou 400 indemnités selon la période de cotisation. Vous atteignez 55 ans avec 22 mois de cotisation : 520. Vous avez moins de 25 ans et devenez soumis à une obligation d’entretien : 260 ou 400. Vous avez plus de 25 ans, 22 mois de cotisation et une rente d’invalidité correspondant à un taux d’au moins 40 % : 520. L’échelle vient de l’article 27 LACI, qui gradue le maximum selon l’âge et la période de cotisation.

La version française de la même page n’en liste que trois : le premier cas, celui de la personne qui atteint 25 ans pendant le délai-cadre, n’y figure pas. Les versions allemande et italienne l’ont. Nous l’avons constaté le 31 août 2026 sur les quatre versions linguistiques de la page. C’est exactement le genre de différence qui ne se voit pas quand on ne lit qu’une langue, et le cas manquant est celui qui concerne les plus jeunes lecteurs, ceux qui ont le plus de chances d’être arrivés au bout d’un droit court.

Dès 60 ans : les prestations transitoires, et leurs vraies conditions

Les prestations transitoires sont la seule prestation fédérale en espèces qui suive l’indemnité de chômage, et leur périmètre est étroit. L’article 5 alinéa 1 exige cumulativement : être arrivé en fin de droit au plus tôt pendant le mois de vos 60 ans ; avoir été assuré à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq après 50 ans, avec un revenu annuel atteignant au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse ; et disposer d’une fortune nette inférieure à la moitié des seuils de la LPC. Le mémento 5.03 du Centre d’information AVS/AI chiffre le revenu à CHF 22’680 par an (75 % de CHF 30’240, valeurs 2025) et la fortune à CHF 50’000 pour une personne seule et CHF 100’000 pour un couple marié, le logement occupé par son propriétaire n’étant pas compté.

L’alinéa 3 exclut les personnes ayant droit à une rente AI et celles qui anticipent leur rente de vieillesse. Le mémento ajoute deux exclusions : les personnes arrivées en fin de droit avant leur 60e anniversaire, et celles arrivées en fin de droit avant le 1er juillet 2021.

Une phrase mérite d’être lue deux fois. Article 14 alinéa 1 : le droit existe « dès le début du mois au cours duquel la demande a été déposée ». Pas depuis la fin de droits. Remplir les conditions en février et déposer la demande en juin, c’est perdre février à mai.

Un point utile pour les lecteurs domiciliés hors de Suisse : le mémento précise que les prestations transitoires peuvent aussi être versées à une personne domiciliée dans un État de l’UE ou de l’AELE, l’organe compétent étant celui du dernier domicile suisse — ou, pour qui n’a jamais été domicilié en Suisse, celui du siège du dernier employeur.

Deux sources fédérales, deux plafonds différents

Ici, faites le calcul vous-même. La page d’aperçu d’arbeit.swiss indique un plafond annuel de CHF 44’123 pour une personne seule et CHF 66’184 pour un couple marié, avec un seuil de revenu de CHF 21’510. Le mémento 5.03 indique CHF 46’508, CHF 69’761 et CHF 22’680. Les deux sont officiels et étaient en ligne le 31 août 2026.

La loi tranche. L’article 7 alinéa 2 plafonne les prestations à 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux de l’article 9 alinéa 1 lettre a. Ce montant s’établit aujourd’hui à CHF 20’670 pour une personne seule et CHF 31’005 pour un couple, adapté au 1er janvier 2025. Multipliez : 2,25 fois CHF 20’670 donne CHF 46’508, et 2,25 fois CHF 31’005 donne CHF 69’761. Ce sont les chiffres du mémento. Ceux de la page d’aperçu correspondent à un montant de besoins vitaux inférieur à celui que la loi porte aujourd’hui.

La règle générale vaut mieux que le chiffre : quand un montant décide de quelque chose, prenez-le dans la loi ou dans le mémento en vigueur de l’organe qui paie, et non sur la page d’aperçu trouvée en premier. Ces montants sont réadaptés tous les deux ans ; un chiffre sans date de validité n’est pas un chiffre.

D’une obligation mensuelle à une obligation annuelle

À l’ORP, la preuve des recherches d’emploi est mensuelle, à remettre au plus tard le 5 du mois suivant. Avec les prestations transitoires, le rythme change complètement. Article 5 de l’ordonnance sur les prestations transitoires : « Les bénéficiaires de prestations transitoires doivent démontrer chaque année qu’ils font des efforts pour s’intégrer sur le marché du travail. » Une fois par an.

La notion s’élargit aussi. Le mémento 5.03 reconnaît comme efforts d’intégration : le placement volontaire par l’ORP, les lettres de candidature, la participation à des mesures d’intégration, le bénévolat, les cours de langue, le coaching, ainsi que les soins et l’accompagnement de proches ou de connaissances. À l’ORP, aucun des quatre derniers ne compte comme recherche d’emploi. Notez le mot « volontaire » devant le placement : la relation avec l’ORP subsiste, mais elle devient une offre au lieu d’une obligation.

Ce que Genève ajoute par-dessus le droit fédéral

C’est ici que la réponse cesse d’être fédérale. La loi genevoise en matière de chômage prévoit deux mesures réservées aux personnes ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales, et aucune n’a d’équivalent dans la loi fédérale.

L’allocation de retour en emploi, d’abord : les chômeurs ayant épuisé leur droit fédéral peuvent en bénéficier s’ils retrouvent un travail salarié auprès d’une entreprise active en Suisse. L’allocation est versée à l’employeur sous forme d’une participation au salaire de 50 % du salaire brut, le salaire déterminant étant plafonné au salaire médian genevois connu au moment de la signature du contrat. La durée maximale est de 12 mois consécutifs pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du dépôt de la demande, et de 24 mois pour les chômeurs de 50 ans et plus. Les emplois de solidarité, ensuite, sur le marché complémentaire de l’emploi, destinés aux personnes ayant épuisé leurs droits sans que les autres mesures aient abouti.

Deux réserves que la loi elle-même formule. La première : « Le présent chapitre ne consacre pas un droit d’obtenir une allocation de retour en emploi », et la même phrase figure pour les emplois de solidarité. Ce sont des mesures possibles, pas des droits. La seconde tient au domicile : il faut être domicilié dans le canton de Genève, et les étrangers non couverts par l’accord sur la libre circulation ou la convention AELE doivent en outre justifier d’un domicile genevois pendant deux ans au moins dans les trois ans précédant l’ouverture du droit, et être titulaires d’un permis B, C ou F. Un transfert de domicile hors du canton met fin à la mesure.

Genève n’est pas la Suisse. Le Tessin a ses propres mesures pour les personnes ayant épuisé leur droit, et d’autres cantons peuvent n’en avoir aucune. La seule réponse fiable pour votre canton vient de l’autorité cantonale compétente — mais la question vaut la peine d’être posée, parce que personne ne vous la posera.

En dessous de 60 ans, la réponse est communale

Sans prestation fédérale, il reste l’aide sociale de la commune de domicile, organisée cantonalement et communalement, avec de vraies différences de barèmes, de procédure et d’obligation de rembourser. Le socle commun est constitutionnel : l’article 12 de la Constitution fédérale donne à quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Les normes CSIAS qui façonnent les montants sont des recommandations professionnelles, pas du droit fédéral.

Détail de séquence : la loi sur les prestations transitoires ne compte pas les prestations de l’aide sociale publique comme un revenu dans le calcul. Être à l’aide sociale à 59 ans ne réduit donc pas une prestation transitoire à 60 ans.

Et une observation sur la page fédérale elle-même, puisqu’elle concerne précisément ce paragraphe : sur la version française de la page « Fin de droits » d’arbeit.swiss, la rubrique consacrée à l’aide sociale n’est pas traduite. Elle apparaît sous le titre allemand « Sozialhilfe » et son texte est en allemand, au milieu d’une page par ailleurs entièrement en français. Constaté le 31 août 2026. C’est la seule prestation ouverte à toutes les personnes de moins de 60 ans, et c’est le seul paragraphe qu’un lecteur francophone ne peut pas lire.

La piste indiquée par le SECO, mesurée

La première recommandation concrète de la page officielle est de prendre contact directement avec les services privés de l’emploi, avec un lien vers la liste des membres de swissstaffing. Le conseil est bon, et il peut se mesurer. Nous avons lu cette liste le 31 août 2026 — un peu moins d’un millier d’entrées, succursales comprises — et confronté les noms aux annonceurs de notre propre base d’offres suisses ouvertes au 30 août 2026, en vérifiant chaque correspondance à la main.

Résultat : 1,75 % des annonces ouvertes proviennent d’un membre confirmé, répartis sur 25 annonceurs. C’est un plancher, puisqu’un membre qui publie sous une marque que nous n’avons pas su rattacher n’est pas compté. Mais l’ordre de grandeur est le message : les agences pèsent peu dans le marché public des annonces précisément parce que l’essentiel de leur activité ne devient jamais une annonce. C’est l’argument pour les appeler plutôt que pour attendre de voir leurs offres.

Un chiffre concerne directement la Romandie. Rapportée à la langue de rédaction de l’annonce, la part des agences confirmées est de 4,62 % pour les annonces en français, contre 1,87 % en italien, 1,08 % en allemand et 0,35 % en anglais. Par canton, elle atteint 7,3 % à Genève et 5,0 % dans le canton de Vaud, contre 1,4 % à Berne, 1,3 % à Bâle-Ville et 1,0 % à Zurich. Autrement dit : la piste que la page fédérale indique en une ligne est, chez vous, quatre à sept fois plus visible qu’outre-Sarine. Ce n’est pas un détail de méthode, c’est la différence entre un conseil abstrait et une liste de numéros à composer.

Ce qu’il faut maintenir

Les échéances d’abord, parce que ce sont des délais et non des suggestions : l’assurance par convention à la SUVA dans les 31 jours ; l’annonce à la caisse de compensation AVS de votre canton ; un message à votre dernière caisse de chômage si un anniversaire vous fait entrer dans l’un des quatre cas de renaissance du droit ; et, dès 60 ans, la demande de prestations transitoires auprès de l’organe compétent, le mois où vous en avez besoin. En règle générale c’est la caisse de compensation cantonale, mais le mémento 5.03 signale quatre exceptions : Bâle-Ville, Genève, Vaud et Zurich, où c’est le service des prestations complémentaires de votre commune.

Puis ce qui se délite sans qu’on s’en aperçoive : la trace de vos propres recherches. Tant que l’indemnité court, le formulaire à rendre le 5 du mois suivant impose une structure. Après, plus personne ne l’impose — alors que vous en avez toujours besoin, pour un dossier de prestations transitoires, pour une mesure cantonale, pour un entretien devenu volontaire à l’ORP, et simplement pour y voir clair. C’est exactement ce que fait notre suivi de candidatures : date, entreprise, poste, canal, réponse, au même endroit et exportable.