Comment me désinscrire de l'ORP ?

Le mot manque dans la loi, et c'est là toute la réponse

Cela se compte plutôt que cela ne se discute. Dans les versions consolidées actuellement en vigueur sur Fedlex, aucune forme de « désinscription », « se désinscrire » ou « radiation » n'apparaît dans la LACI, dans l'OACI ni dans la LPGA. Le contrôle croisé en allemand et en italien donne le même résultat : Abmeldung et cancellazione y sont absents eux aussi.

La contre-épreuve montre l'ampleur du déséquilibre. En laissant de côté la réduction de l'horaire de travail, qui relève de l'employeur et suit une tout autre procédure, l'inscription revient huit fois dans la loi, vingt-deux fois dans l'ordonnance et quatre fois dans la LPGA. La brochure fédérale pour les assurés, édition 2026, explique l'inscription treize fois et la fin de l'inscription jamais.

Ce n'est pas une négligence de rédaction. L'assurance-chômage fonctionne comme une liste de conditions cumulatives. L'article 8 alinéa 1 LACI les énumère : être sans emploi ou partiellement sans emploi, subir une perte de travail à prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir cotisé le temps requis, être apte au placement et satisfaire aux prescriptions de contrôle. Qu'une seule tombe et le droit cesse de lui-même. Personne n'a besoin de le demander, et aucune décision ne prononce une sortie.

Deux organes, et l'un n'informe pas l'autre

L'ORP et la caisse de chômage sont deux organes séparés, avec deux missions séparées. L'ORP conseille, place et contrôle ; la caisse examine le droit et verse les indemnités. La brochure fédérale formule donc l'obligation deux fois : le devoir de collaborer implique de communiquer « à votre caisse de chômage et à l'ORP tout changement en rapport avec votre droit à l'indemnité de chômage ».

Deux canaux différents existent pour cela, et c'est précisément là que l'argent se perd. La caisse est informée par le formulaire mensuel que l'ordonnance appelle « Indications de la personne assurée » — l'IPA. L'ORP est informé directement, par la personne qui mène vos entretiens de conseil. Genève le dit en une phrase qui mérite d'être retenue : en remplissant chaque mois le formulaire IPA, vous renseignez automatiquement votre caisse de chômage de la plupart de ces changements, mais n'oubliez pas d'informer en priorité votre conseillère ou conseiller en personnel.

Ne remplir que le formulaire, c'est avoir servi la caisse et pas l'ORP. Ne parler qu'à sa conseillère, c'est l'inverse. Dans les deux cas l'annonce est à moitié faite, et l'article 30 alinéa 1 lettre e LACI traite le manquement à l'obligation de renseigner ou d'annoncer comme un motif de suspension du droit, sans distinguer l'intention de l'oubli.

Ce que la liste d'exemples de la Confédération ne mentionne pas

La brochure énumère ce que peut être un changement à annoncer : réaliser un gain intermédiaire, se lancer dans une activité indépendante, être malade ou victime d'un accident, mettre un enfant au monde, l'ouverture d'une procédure de l'AI. Cinq à six exemples selon la façon de compter — et le motif le plus fréquent de sortie de l'assurance-chômage n'y figure pas : prendre un emploi fixe.

On peut y voir un oubli ou une évidence que la Confédération n'a pas jugé utile d'imprimer. Pour qui cherche, cela ne change rien. La brochure écrite exactement pour ce lecteur ne contient pas le cas, et la section « demandeurs d'emploi » de travail.swiss non plus. Elle compte dix-sept sous-pages. Deux expliquent comment s'inscrire, aucune comment cela se termine.

La plus grande caisse de chômage du pays formule la chose de manière tout aussi étroite. Dans sa foire aux questions, l'exemple donné d'un changement à annoncer sans délai est le fait d'avoir trouvé un emploi temporaire. Là encore, c'est le cas de durée déterminée qui est entré dans la liste, pas le contrat de durée indéterminée.

Les cantons comblent le vide, chacun à sa façon

Là où le niveau fédéral se tait, les cantons publient leurs propres instructions, mais pas les mêmes. Les pages d'information aux demandeurs d'emploi de douze cantons ont été lues pour cette réponse. Six nomment le cas explicitement, six ne le nomment pas sur la page lue.

Le guide vaudois est le plus précis de tous, parce qu'il donne les variantes au lieu de les supposer : parmi les événements importants à annoncer à la caisse et à la conseillère ou au conseiller ORP figure le fait de trouver un emploi, « fixe ou temporaire, à temps plein ou partiel ». La même page rappelle que la liste n'est pas exhaustive, ce qui est une manière honnête de dire qu'en cas de doute, on annonce.

Genève place la prise d'emploi en tête de la rubrique « renseigner l'ORP et la caisse de chômage si votre situation change », et donne un délai chiffré pour un cas voisin : au maximum cinq jours pour annoncer une incapacité de travail à sa conseillère ou son conseiller. Bâle-Ville, en Suisse alémanique, fixe le délai le plus net pour la prise d'emploi elle-même : l'annoncer avant le début du travail. Saint-Gall ajoute une règle qu'on ne trouve imprimée presque nulle part ailleurs — présenter un contrat de travail écrit dont l'entrée en fonction intervient dans les trente jours dispense de poursuivre les recherches d'emploi.

Zoug va le plus loin et publie carrément une page intitulée « RAV Abmeldung ». Elle tient en trois phrases et demande deux choses : s'annoncer sans délai lorsqu'on a trouvé un emploi ou qu'on renonce au placement, et remettre le nouveau contrat de travail à sa conseillère en personnel, qui le transmet à la caisse. Au Tessin, « tu as trouvé un travail » ouvre carrément la liste des choses à communiquer.

Fribourg, le Valais, le Jura, Neuchâtel, Zurich et Soleure ne nomment pas le cas sur leurs pages d'information respectives. Cela ne signifie pas que d'autres règles s'y appliquent : le devoir d'annonce est de droit fédéral et vaut partout de la même manière. Cela signifie que vous n'y trouverez pas le délai ni la forme à respecter, et qu'un appel à votre conseillère y coûte moins cher qu'une supposition.

Le dernier mois compte entièrement

L'erreur la plus répandue consiste à considérer que la signature du nouveau contrat clôt le dossier. Juridiquement, non. L'OACI raisonne en mois civils : son article 27a fait de chaque mois civil une période de contrôle, et l'article 26 alinéa 2 assortit chacune d'un délai propre. Les preuves doivent être parvenues à l'office pour le cinq du mois suivant ; passé ce délai et sans excuse valable, les recherches ne sont plus prises en considération. Pour le dernier mois, la disposition ne prévoit aucune exception.

C'est ce qui rend la règle saint-galloise utile — et ce qui rend sa source importante. Une dispense de recherches d'emploi sur présentation d'un contrat signé prenant effet dans les trente jours ne figure ni dans la LACI ni dans l'OACI. C'est une pratique cantonale, publiée par un canton. Un autre canton peut appliquer la même chose, ou non, et vous ne le saurez qu'en demandant. Tant que vous n'avez pas demandé, le principe reste : continuer à postuler et continuer à remettre les preuves.

Le formulaire suit la même logique. L'IPA de la dernière période de contrôle doit encore être remis : c'est lui qui fixe le jour où le droit s'arrête et le nombre d'indemnités journalières encore dues pour ce mois-là. Sans lui, la caisse ne peut pas établir le décompte final.

Le délai qui s'éteint si l'on disparaît sans rien dire

Prendre un emploi puis ne plus rien remettre ne remet pas en cause les indemnités déjà versées. Cela peut en revanche coûter celles du dernier mois. L'article 20 alinéa 3 LACI est net : qui ne fait pas valoir son droit pour une période de contrôle dans les trois mois qui suivent la fin de celle-ci le perd. La brochure fédérale le répète en une ligne : les droits que vous ne faites pas valoir dans les trois mois sont échus.

Trois mois paraissent confortables et ne le sont pas, parce qu'une prise d'emploi occupe le milieu de cet intervalle. Le premier mois dans le nouveau poste est celui où personne ne pense aux formulaires. Le deuxième est celui où l'on suppose que c'est réglé. Au troisième, le délai tombe. La seconde phrase de la même disposition — les indemnités non perçues sont périmées trois ans après la fin de la période — vise autre chose : de l'argent reconnu par la caisse mais qu'elle n'a pas pu verser.

Le risque symétrique est la restitution. Si un changement est annoncé trop tard et que les indemnités continuent d'arriver, ces jours ont été touchés indûment et doivent être restitués selon l'article 25 alinéa 1 LPGA. La bonne foi ne protège qu'accompagnée d'une situation difficile, et il revient à la caisse d'admettre les deux. Annoncer à temps n'est donc pas une discipline administrative : c'est la différence entre un décompte final propre et une demande de remboursement des mois plus tard.

Les cas où il ne faut justement pas s'arrêter

Tout emploi ne met pas fin au chômage. L'article 10 alinéa 2 LACI connaît expressément le chômage partiel : celui qui occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel reste partiellement sans emploi. Prendre un taux d'occupation inférieur à celui pour lequel vous étiez assurée ou assuré, et continuer à chercher, c'est annoncer un changement et non quitter l'assurance.

Le salaire suit la même logique. La brochure retient qu'un travail n'est pas réputé convenable s'il procure un salaire inférieur à septante pour cent du gain assuré, à moins que des indemnités compensatoires ne soient versées au titre du gain intermédiaire. Le gain intermédiaire est donc le traitement normal de tout ce qui se situe en dessous de vos conditions précédentes, et non une exception : il s'annonce, il ne met pas fin à l'inscription.

La règle pratique tient en une ligne : annoncez toujours, ne décidez jamais vous-même si la nouvelle situation « compte ». Savoir si l'annonce se traduira par une imputation, une indemnité compensatoire ou la fin du droit relève de la caisse, pas de vous.

Si vous revenez : le seuil est de six mois

Le délai-cadre applicable à la période d'indemnisation continue de courir, que des indemnités soient versées ou non. Si le nouvel emploi s'arrête à l'intérieur de ce délai, cela compte pour la réinscription — et un second chiffre décide alors de la quantité de papier à fournir.

L'article 29 alinéa 1 OACI distingue selon la durée de l'interruption. Pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et « chaque fois qu'il se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins », l'assuré fournit tout le dossier à la caisse : la demande d'indemnité, les attestations d'employeurs des deux dernières années, le formulaire IPA et les autres informations exigées. Si l'interruption a été plus courte, l'alinéa 2 s'applique et l'IPA accompagné des attestations de gain intermédiaire suffit.

Ce seuil de six mois est l'une des phrases les plus utiles de l'ordonnance et ne figure en évidence dans aucune brochure. Il répond à la question qui surgit dès qu'un temps d'essai tourne mal : dois-je tout recommencer ? En dessous de six mois, non. Au-delà, oui. Auprès de l'ORP, en revanche, il faut se réinscrire aux fins d'être placé dans les deux cas, puisque l'article 10 alinéa 3 LACI rattache le statut à cette inscription à chaque fois.

Quitter la Suisse, et les autres motifs qui ne sont pas un emploi

L'emploi est le motif le plus fréquent, pas le seul. La page zougoise en nomme un deuxième : renoncer au placement. C'est admissible, et la conséquence est simple — sans inscription aux fins d'être placé, on n'est plus réputé sans emploi au sens de l'article 10 alinéa 3 LACI, et sans ce statut il n'y a pas d'indemnité.

Quitter la Suisse fait tomber une autre condition. L'article 8 alinéa 1 lettre c LACI exige le domicile en Suisse, et l'article 12 précise que les étrangers sans permis d'établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu'ils y séjournent effectivement au bénéfice d'une autorisation de séjour leur permettant d'exercer une activité lucrative. Qui déménage à l'étranger l'annonce, et la caisse arrête le décompte à la date du départ. Un changement de canton à l'intérieur du pays est tout autre chose : seul l'office compétent change, le droit se poursuit.

Le lancement d'une activité indépendante est le seul cas de ce groupe que la liste d'exemples fédérale nomme expressément — et celui où une annonce précoce rapporte le plus, parce que des règles particulières s'y attachent. Là aussi : annoncer avant de commencer, pas après.

Le portail n'est pas l'annonce

Une confusion fréquente consiste à prendre le compte en ligne pour la procédure. Ce n'est qu'un canal. L'article 19 alinéa 1 OACI cite la plateforme d'accès aux services en ligne comme l'une des deux manières de s'inscrire aux fins d'être placé ; l'autre est de se présenter auprès de l'office compétent. Pour la fin, l'ordonnance ne cite aucune voie, puisqu'elle ne traite pas la fin comme une procédure.

Deux conséquences en découlent. Un compte supprimé ou laissé à l'abandon n'annonce rien à personne. Et à l'inverse, un compte encore actif n'annule rien : sa persistance après la prise d'emploi ne pose aucun problème, pourvu que l'annonce soit parvenue à l'ORP et à la caisse. Ce qui compte, c'est l'information chez ces deux organes, pas l'état d'un identifiant.

Si vous voulez une trace écrite — et vous la voulez, car en cas de litige vous êtes la seule personne en mesure de la produire —, transmettez l'annonce sous une forme datée : par le service que vous utilisez déjà pour l'IPA, ou par courriel à votre conseillère avec le contrat en pièce jointe. Cinq minutes maintenant remplacent une discussion ultérieure sur qui savait quoi et quand.