Travailler pendant le chômage : ce qui est permis et ce que cela change

Travailler à temps partiel pendant le chômage

Travailler est permis et même souhaité. Le revenu compte comme gain intermédiaire, et l'indemnité compensatoire fait que vous n'y perdez pas. État au 7 septembre 2026.

Deux situations que la loi distingue

L’article 10 LACI sépare le chômage total du chômage partiel. Est réputé sans emploi celui qui n’est partie à aucun rapport de travail et cherche une activité à plein temps. Est réputé partiellement sans emploi celui qui n’est partie à aucun rapport de travail et ne cherche qu’une activité à temps partiel, ou celui qui occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par un plein temps ou à le compléter par un autre temps partiel. Les deux situations sont assurées : l’idée qu’un contrat en cours annule tout droit ne figure nulle part dans la loi.

Le premier cas est le vôtre si vous avez conservé un poste à 60 pour cent et cherchez à remplacer les 40 pour cent perdus. Le second l’est si vous acceptez, pendant l’indemnisation, une activité plus petite que celle que vous avez perdue. Juridiquement, ce n’est pas une tolérance accordée aux cas difficiles : c’est le chemin de retour vers l’emploi que le législateur a prévu.

Deux bornes l’encadrent. Celui dont l’horaire de travail a été passagèrement réduit relève de la réduction de l’horaire de travail et n’est pas réputé partiellement sans emploi (art. 10 al. 2bis LACI). Et vous n’êtes réputé sans emploi qu’une fois inscrit aux fins d’être placé (art. 10 al. 3 LACI) : c’est l’inscription qui ouvre le compteur, pas la date de la lettre de congé.

L’article 11 alinéa 1 LACI ajoute un seuil : la perte de travail n’est prise en considération que si elle entraîne un manque à gagner et dure au moins deux jours de travail consécutifs. Une baisse de quelques heures par semaine ne fonde donc aucun droit.

Comment la caisse calcule l’indemnité compensatoire

Selon l’article 24 alinéa 1 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle, la période de contrôle correspondant à chaque mois civil (art. 27a OACI). L’assuré a droit à la compensation de la perte de gain, au taux fixé par l’article 22 LACI : 80 pour cent en cas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, si le gain assuré ne dépasse pas CHF 3797, ou en cas de rente d’invalidité correspondant à un degré d’invalidité d’au moins 40 pour cent ; 70 pour cent dans tous les autres cas.

Un exemple chiffré vaut mieux qu’un principe. Gain assuré CHF 6000, taux de 70 pour cent, soit une indemnité de chômage d’environ CHF 4200 par mois. Vous acceptez un poste à 50 pour cent rémunéré CHF 3000 : la perte de gain est de CHF 3000, l’indemnité compensatoire de 70 pour cent de ce montant, soit CHF 2100. Le total atteint CHF 5100 au lieu de CHF 4200, pour une activité qui maintient votre profil à jour.

La perte de gain est la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI). Cette clause est à la fois la meilleure protection de l’article et sa déception la plus fréquente : si vous travaillez nettement en dessous des usages, la caisse calcule tout de même avec le tarif usuel, et l’écart entre ce tarif et votre salaire réel reste à votre charge. L’assurance ne comble pas un salaire de dumping.

L’indemnité compensatoire n’existe que tant que le revenu reste inférieur à l’indemnité de chômage à laquelle vous auriez droit (art. 41a al. 1 OACI). Au-delà, elle n’a plus d’objet : vous êtes simplement de retour dans l’emploi et le droit se met en veille.

Douze mois, ou jusqu’au terme du délai-cadre

L’article 24 alinéa 4 LACI pose la limite temporelle : le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze premiers mois de l’activité. Pour les assurés ayant une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans et pour ceux âgés de 45 ans ou plus, il court jusqu’au terme du délai-cadre d’indemnisation. C’est l’un des rares endroits où la loi avantage systématiquement les parents et les assurés plus âgés.

Ensuite, la logique s’inverse. L’article 41a alinéa 2 OACI prévoit qu’en l’absence de droit à des indemnités compensatoires, un revenu atteignant 70 pour cent du gain assuré est réputé convenable : un tel emploi doit alors être accepté, sans complément. Et le revenu tiré d’une activité non convenable est purement et simplement déduit de l’indemnité durant cette phase (art. 41a al. 4 OACI).

Tant que la compensation court, c’est l’exception de l’article 16 alinéa 2 lettre i LACI qui s’applique : un travail procurant un salaire inférieur à 70 pour cent du gain assuré n’est en principe pas convenable, sauf si vous touchez précisément des indemnités compensatoires au titre du gain intermédiaire. C’est ce qui vous autorise, pendant cette fenêtre, à accepter des taux nettement plus faibles sans que cela vous soit reproché.

Annoncer avant de commencer

L’obligation de renseigner, telle qu’arbeit.swiss la formule, impose de communiquer à l’ORP et à la caisse de chômage tout changement en rapport avec le droit à l’indemnité — la réalisation d’un gain intermédiaire est le premier exemple cité, avec le lancement d’une activité indépendante, la maladie, l’accident et la naissance d’un enfant. Concrètement : contrat ou confirmation de mission à la caisse, activité inscrite sur le formulaire « Indications de la personne assurée » à la fin du mois, fiche de salaire transmise ensuite.

S’en dispenser coûte plus qu’un retard de paiement. L’article 30 alinéa 1 lettre e LACI fait des indications fausses ou incomplètes et de la violation de l’obligation de renseigner un motif de suspension autonome ; la lettre f vise l’obtention indue de prestations. La suspension dure au plus 60 jours par motif et se mesure à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Les prestations indûment touchées doivent être restituées et arbeit.swiss évoque explicitement la plainte pénale.

Un cas particulier surprend souvent. Lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans le délai d’un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification du contrat, le gain intermédiaire n’est pas pris en considération et aucune indemnité n’est due si l’horaire a été réduit avec une baisse de salaire disproportionnée, ou si l’horaire a été maintenu et seul le salaire abaissé (art. 41a al. 3 OACI). Le retour chez l’ancien employeur à des conditions dégradées n’est pas subventionné par l’assurance.

Ce que l’activité ne change pas

Un taux partiel ne vous dispense de rien. L’article 17 alinéa 1 LACI continue d’exiger que vous entrepreniez tout ce qui est raisonnablement exigible pour abréger votre chômage et que vous puissiez en apporter la preuve. Cette preuve doit parvenir à l’ORP au plus tard le cinquième jour du mois suivant, pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI), et l’autorité la contrôle chaque mois (art. 26 al. 3 OACI). Les entretiens de conseil et les mesures du marché du travail assignées restent dus (art. 17 al. 3 LACI).

C’est là, et non sur l’argent, que les gains intermédiaires achoppent en pratique. Qui travaille soudain quatre jours par semaine dispose d’une soirée, et non d’une semaine, pour les recherches exigées. Abordez le nombre mensuel de recherches avec votre conseiller ORP avant de commencer : le taux d’activité est une circonstance qu’il peut prendre en compte lorsqu’il le fixe, et un nombre convenu à l’avance vaut mieux qu’une justification après coup.

Un suivi qui produit la preuve au fil de l’eau change tout : date, entreprise, poste, canal, résultat — une ligne par candidature, écrite au moment de l’envoi plutôt que reconstituée à la fin du mois. Qui postule autour d’un horaire de travail n’a plus de marge pour reconstituer quoi que ce soit.

Où sont réellement les postes à temps partiel

Dans l’index de SwissJobs.app, 22,0 pour cent des annonces indiquent un taux d’activité en pourcentage dans leur titre, et 73,5 pour cent de celles-ci acceptent un taux inférieur à 100 pour cent. Sur l’ensemble de l’index, 5,7 pour cent des annonces affichent un taux commençant à 60 pour cent ou moins, et 3,3 pour cent à 50 pour cent ou moins. Le temps partiel est donc courant, mais les petits taux — ceux qui laissent de la place aux candidatures et aux rendez-vous à l’ORP — restent un segment étroit.

La forme de l’offre compte davantage que le total. Parmi les annonces qui indiquent un taux, 45,6 pour cent commencent à 80 pour cent, la formule « 80–100 % » bien connue, et 15,0 pour cent seulement descendent à 50 pour cent ou en dessous. En revanche, 57,5 pour cent énoncent une fourchette plutôt qu’un chiffre fixe, et dans 99,3 pour cent de ces fourchettes la borne basse est à 80 pour cent ou moins. Une fourchette est une invitation à négocier ; un « 100 % » sec dans le titre ne l’est presque jamais.

La comparaison entre villes, ci-dessus, mérite une mise en garde. L’écart entre Lucerne, Berne ou Zurich d’un côté et Genève ou Neuchâtel de l’autre tient pour une bonne part à la manière d’écrire les annonces : les annonces rédigées en allemand affichent un signal de temps partiel dans 27,1 pour cent des cas, contre 15,6 pour cent en français et 6,4 pour cent en italien. En Suisse romande, le taux d’activité migre plus souvent dans le corps de l’annonce ou dans l’entretien. Filtrer sur un taux affiché revient donc à masquer une partie de ce qui vous serait ouvert : sur l’arc lémanique, la question se pose de vive voix.

Par domaine, la concentration est nette. Parmi les annonces dont le titre porte une profession médicale, près de deux tiers admettent un taux inférieur à 100 pour cent ; dans les métiers du soin, plus de la moitié ; dans les fonctions commerciales et administratives, environ un tiers ; dans la vente, près d’un quart ; dans l’informatique, un peu moins d’un quart, presque uniquement sous la forme « 80–100 % » plutôt qu’en vrais petits taux ; dans la restauration et la construction, environ un sixième. La santé et la formation sont les deux domaines où un mi-temps véritable est une annonce ordinaire et non une faveur à négocier.

Gain accessoire et activité indépendante

Tout revenu n’est pas un gain intermédiaire. L’article 23 alinéa 3 LACI définit le gain accessoire comme tout gain réalisé en dehors de la durée normale du travail comme salarié, ou en dehors du cadre ordinaire de l’activité indépendante. Un tel gain n’est pas assuré — et il n’est pas pris en considération dans le calcul de la perte de gain (art. 24 al. 3 LACI). Les cours du samedi que vous donniez déjà à côté de votre plein temps ne réduisent donc pas votre indemnité. Il faut néanmoins les annoncer : c’est la caisse, et non vous, qui qualifie un revenu de gain accessoire.

Le revenu d’une activité indépendante suit un calcul propre. Il est pris en compte dans la période de contrôle durant laquelle la prestation de travail a été fournie, et non lorsque la facture est payée. On déduit du revenu brut les frais de matériel et de marchandises attestés, puis le solde est réduit de 20 pour cent à titre forfaitaire pour les autres frais professionnels (art. 41a al. 5 OACI). Un indépendant a donc intérêt à tenir dès le premier jour la date des travaux et les justificatifs de matériel.

Reste le cas de l’article 24 alinéa 5 LACI : si, afin d’éviter d’être au chômage, vous acceptez pendant au moins une période de contrôle une activité à plein temps moins bien rémunérée que l’indemnité à laquelle vous auriez droit, la règle des deux jours de l’article 11 alinéa 1 ne s’applique pas durant cette période. Le plein temps mal payé est complété, non sanctionné.

Gain intermédiaire : est-ce que j’y perds ?

La réponse courte est non. L'assurance-chômage compense en partie l'écart avec l'indemnité, afin qu'un emploi moins bien payé ne joue jamais contre vous. État au 7 septembre 2026.

Trois éléments, et aucun ne signifie « court »

Le texte de l'article 24 alinéa 1 LACI contient trois conditions, et elles seules décident. Il faut une activité lucrative, salariée ou indépendante, peu importe qu'elle soit payée à l'heure, au mois ou sur facture. Il faut que le gain soit réalisé durant une période de contrôle, c'est-à-dire à l'intérieur d'un mois civil. Et il faut qu'il reste inférieur à l'indemnité qui vous serait due pour cette période, faute de quoi il n'y a pas de perte de gain à compenser.

Ce que la définition ne dit pas est tout aussi parlant. Aucune durée minimale, aucune durée maximale, aucun taux d'occupation, aucune exigence quant à la forme du contrat. Le langage courant associe le gain intermédiaire à un dépannage de quelques semaines entre deux vrais emplois ; la loi ne fait pas cette association. Elle regarde ce qui a été gagné dans un mois et le compare au gain assuré.

Le plancher des usages professionnels et locaux n'est pas une clause accessoire : c'est la protection centrale du dispositif et, en pratique, la déception la plus fréquente. Il empêche que des salaires inférieurs aux usages soient proposés aux dépens de l'assurance-chômage, mais il signifie aussi que travailler sous le tarif ne donne droit à aucun complément pour l'écart. Le SECO le résume dans sa FAQ : le gain intermédiaire doit être rémunéré conformément aux usages professionnels et locaux.

Ce qui n'est expressément pas un gain intermédiaire

D'abord le gain accessoire. Est réputé accessoire, selon l'article 23 alinéa 3 LACI, tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail, ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante. Il n'est pas assuré, et l'article 24 alinéa 3 LACI précise qu'il n'est pas pris en considération dans le calcul de la perte de gain. Le critère regarde vers le passé : ce qui compte est de savoir si l'activité existait déjà à côté de l'emploi précédent. C'est la caisse qui tranche, ce qui ne dispense évidemment pas de l'annoncer.

Ensuite les mesures relatives au marché du travail. L'article 23 alinéa 3bis LACI exclut de l'assurance le gain réalisé dans le cadre d'une mesure financée par les pouvoirs publics, les mesures visées aux articles 65 et 66a étant réservées ; l'article 38 OACI définit ces mesures comme les mesures d'intégration financées en tout ou partie par les pouvoirs publics. Le SECO en tire la conséquence pratique : on n'acquiert normalement pas de périodes de cotisation dans le cadre d'une mesure financée par l'assurance-chômage.

Puis le retour chez l'employeur que l'on vient de quitter. Lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans un délai d'un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification des conditions du contrat, le gain intermédiaire n'est pas reconnu et l'assuré n'a droit à aucune indemnité si la réduction du temps de travail s'accompagne d'une diminution de salaire non proportionnelle, ou si le temps de travail est maintenu mais le salaire diminué (art. 41a al. 3 OACI).

Enfin, ce qui est simplement trop élevé. Dès que le revenu du mois dépasse l'indemnité à laquelle vous auriez droit, la prétention aux indemnités compensatoires tombe pour cette période : non par sanction, mais parce que la différence que la loi compense n'existe plus.

Le mois est l'unité de calcul, et le délai court

La période de contrôle étant le mois civil, tout le reste suit ce rythme. Vous transmettez les données de contrôle au moyen de la formule « Indications de la personne assurée ». Selon l'article 23 alinéa 2 OACI, ces données renseignent sur les jours ouvrables pour lesquels vous rendez vraisemblable que vous étiez au chômage et apte au placement, ainsi que sur tous les faits pertinents pour la détermination du droit à l'indemnité — l'ordonnance cite nommément le gain intermédiaire, à côté de la maladie, du service militaire, de l'absence pour cause de vacances et de la participation à une mesure relative au marché du travail. L'office compétent veille à ce que vous disposiez de la formule à la fin du mois.

Pour la deuxième période de contrôle et les suivantes, l'article 29 alinéa 2 OACI demande deux documents, plus ce que la caisse exige en sus : la formule et les attestations de gain intermédiaire. Une mission non attestée est une mission que le décompte ne voit pas. Si vous ne pouvez pas prouver un fait par attestation, la caisse peut exceptionnellement tenir compte d'une déclaration signée lorsqu'elle paraît plausible (art. 29 al. 4 OACI) — une exception, pas une méthode.

Le délai, lui, est plus court qu'on ne le croit. Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte, et les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période (art. 20 al. 3 LACI). Une attestation d'avril remise en septembre arrive trop tard pour ce mois-là, quel que soit le bien-fondé de la prétention.

Prendre des vacances pendant un gain intermédiaire

Une disposition peu citée modifie visiblement les décomptes d'été. L'assuré qui prend, pendant qu'il réalise un gain intermédiaire, les vacances auxquelles il a droit en vertu du droit du travail conserve pour cette période le droit aux paiements visés à l'article 41a OACI. Les indemnités compensatoires continuent donc de courir pendant les vacances (art. 27 al. 4 OACI).

Le même alinéa en indique le prix : les jours de vacances pris pendant le gain intermédiaire sont déduits des jours sans contrôle accumulés avant le début des vacances. Ces jours sans contrôle s'acquièrent après chaque tranche de 60 jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, à raison de cinq jours consécutifs librement choisis (art. 27 al. 1 OACI). Des vacances prises pendant une mission coûtent donc de la liberté de contrôle, pas de l'argent.

La prise de jours sans contrôle doit être annoncée à l'office compétent au moins deux semaines à l'avance ; si l'assuré y renonce ensuite sans motif valable, il n'y a plus droit (art. 27 al. 3 OACI). Mieux vaut donc régler l'ordre des choses avec sa conseillère ou son conseiller avant la mission qu'avec la caisse après coup.

Ce qui subsiste après la mission

Deux effets survivent à la mission. Le premier est la période de cotisation : le SECO indique dans sa FAQ sur l'indemnité de chômage que le gain intermédiaire permet d'acquérir de nouvelles périodes de cotisation, sous la réserve déjà mentionnée des mesures financées par l'assurance. Ce sont précisément les mois qui compteront pour un éventuel prochain délai-cadre.

Le second concerne le gain assuré, et il ne joue que dans un sens. Selon l'article 37 alinéa 4 lettre a OACI, le gain assuré est redéfini si, pendant le délai-cadre d'indemnisation, l'assuré a, avant de retomber au chômage, exercé pendant au moins six mois consécutifs une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain assuré ; la lettre b vise le cas où l'étendue de la perte de travail à prendre en considération a changé. Une mission courte et moins bien payée ne déclenche pas cette redéfinition.

Lues ensemble, ces règles décrivent une catégorie voulue par le législateur plutôt que tolérée : une manière de travailler à l'intérieur d'un délai-cadre sans sortir de l'assurance. Ce qu'elle vaut dans un cas concret relève du calcul, et c'est la caisse que vous avez choisie qui est compétente pour renseigner sur le droit à l'indemnité journalière et sur sa détermination, gain intermédiaire compris.

Où se trouvent les missions courtes sur le marché suisse

Comme la catégorie se définit par un calcul et non par un contrat, on ne peut pas chercher un gain intermédiaire comme on filtre un type de poste. Ce qui se compte, c'est l'inverse : la fréquence à laquelle une annonce dit d'elle-même que le poste est temporaire, de durée déterminée, saisonnier, sur appel ou de remplacement. Dans les annonces suisses répertoriées par SwissJobs.app, cette part est de 2,2 pour cent. L'immense majorité ne dit rien de la durée, ce qui ne signifie pas que le poste ne se terminera pas en gain intermédiaire.

La répartition par domaine est très inégale. Les annonces des soins et de l'accompagnement signalent le plus souvent un engagement temporaire ou sur appel : 8,3 pour cent, près de quatre fois la moyenne. Suivent l'hôtellerie et la restauration avec 4,7 pour cent, la vente et le commerce de détail avec 3,6 pour cent, le bureau et l'administration avec 3,0 pour cent, la médecine et les thérapies avec 2,8 pour cent, puis la construction, les métiers et la logistique avec 2,0 pour cent. L'informatique et l'ingénierie ferment la marche avec 0,4 pour cent : on y recrute presque exclusivement en durée indéterminée.

La langue de l'annonce joue aussi, ce qui concerne directement la Romandie. Parmi les annonces rédigées en français, 2,3 pour cent portent un tel signal, contre 3,1 pour cent des annonces en allemand. L'écart tient pour partie à des conventions de rédaction et non à une réalité du marché : lorsque l'annonce ne dit rien de la durée, la question se pose au premier entretien plutôt que devant le filtre.

Un dernier repère facilite la recherche : les annonces portant un signal de mission indiquent un taux d'occupation en pour cent dans le titre bien plus souvent que les autres — 41,9 pour cent contre 22,4 pour cent de l'ensemble. C'est utile, car l'ampleur de l'engagement décide de la place qui restera pour les recherches d'emploi, les entretiens de conseil et la preuve mensuelle que l'ORP continue d'attendre.