De quel permis de travail ai-je besoin en Suisse ?

D’abord la nationalité, ensuite le poste

L’aiguillage décisif n’est pas votre métier mais votre passeport. Pour les ressortissants des États de l’UE et de l’AELE s’applique l’accord sur la libre circulation : l’accès au marché du travail suisse est largement ouvert, et le permis suit en règle générale le contrat de travail plutôt que l’inverse.

Pour les ressortissants d’États tiers, l’accès est nettement plus étroit. Un système de contingents s’applique, et l’employeur doit demander le permis et le motiver — notamment en démontrant que le poste n’a pas pu être pourvu par une personne de Suisse ou de l’espace UE/AELE. L’admission vise en premier lieu des spécialistes qualifiés et des cadres.

Il en découle la règle pratique la plus importante pour les ressortissants d’États tiers : la première étape n’est pas le visa mais l’offre d’emploi. Sans un employeur qui dépose la demande et porte la procédure, il n’existe aucune voie que vous puissiez emprunter seul.

Qui vit déjà en Suisse au bénéfice d’un permis — par exemple comme conjoint accompagnant ou après des études — se trouve dans une situation juridique différente de celle d’une personne cherchant depuis l’étranger. Clarifiez donc d’abord ce que votre livret actuel vous permet avant de tirer des conclusions de descriptions générales.

Les permis en aperçu

L’autorisation de courte durée, permis L, couvre les séjours de moins d’un an. Elle est typique des projets à durée déterminée, du travail saisonnier et des missions courtes, et est en règle générale liée à un poste déterminé.

L’autorisation de séjour, permis B, est le livret usuel pour un emploi régulier. Elle est à durée limitée et se renouvelle tant que les conditions demeurent. Pour la plupart des nouveaux arrivants disposant d’un contrat de travail, c’est le permis pertinent.

L’autorisation d’établissement, permis C, est de durée indéterminée et entre en considération après plusieurs années de séjour. Elle supprime le lien à un poste déterminé et constitue, du point de vue du marché du travail, la position la plus libre en deçà de la nationalité.

Le permis frontalier, permis G, vaut pour les personnes qui travaillent en Suisse et résident dans un pays voisin — une grande partie du marché du travail à Genève, Bâle et au Tessin fonctionne ainsi. Le permis Ci, enfin, est l’autorisation de séjour avec activité lucrative pour certains membres de famille, par exemple dans l’orbite des organisations internationales.

Pourquoi les annonces se taisent

C’est le constat qui change le plus la manière de chercher. Nous avons analysé les descriptions d’annonces dont nous disposons pour savoir à quelle fréquence les permis y apparaissent. Résultat : un permis, un titre de séjour ou un parrainage sont mentionnés dans environ une annonce sur mille. Les références explicites à l’espace UE/AELE ou à un permis frontalier sont plus rares encore.

À titre de comparaison : environ trois annonces sur quatre indiquent explicitement une exigence linguistique. Les annonces sont donc tout à fait disposées à formuler des exigences — elles ne le font simplement pas pour le statut de séjour.

Ce n’est pas un oubli, mais une hypothèse. La grande majorité des annonces suisses s’adressent à des personnes qui vivent déjà ici et ont déjà le droit d’y travailler. Le statut est présupposé et n’est donc pas mentionné.

Cela a pour vous deux conséquences. Premièrement : le silence n’est pas une invitation. Une annonce sans mention de permis ne signifie pas que l’employeur mènerait une procédure. Deuxièmement : vous ne pouvez pas filtrer. Il n’existe pas en Suisse de filtre de recherche utilisable pour les postes avec soutien au permis, parce que la donnée sous-jacente n’existe pas dans les annonces.

Ce qu’il faut faire à la place

Puisque l’annonce se tait, c’est à vous de parler. Inscrivez votre statut en une ligne dans le CV : domicile, permis, et si l’employeur devrait entreprendre une démarche. Une formulation comme « Domicilié à Zurich, permis B, aucune démarche requise de l’employeur » répond à la question avant qu’elle ne soit posée.

C’est précisément ce que recommandent constamment les professionnels du recrutement dans les publications sur le dossier suisse — nationalité et type de permis ont leur place dans le document. La raison est la même : ce que vous n’indiquez pas est supposé, et avec un nom étranger sans adresse suisse, la supposition tourne rarement à votre avantage.

Si vous avez besoin d’un permis, orientez délibérément la recherche vers des employeurs qui connaissent ces procédures : groupes internationaux, hautes écoles et instituts de recherche, pharma, grandes banques et sociétés de conseil. Les petites structures sans expérience de la procédure renoncent souvent simplement parce que l’effort leur est inconnu.

Et calibrez les attentes sur le niveau. L’admission de ressortissants d’États tiers vise des postes qualifiés de spécialistes et de cadres. Cela correspond à ce que nous observons dans les annonces : les postes qui se passent de langue nationale portent bien plus souvent que la moyenne un titre senior ou dirigeant.

Malentendus fréquents

« Je demande d’abord un visa, puis je cherche. » Pour les ressortissants d’États tiers, l’ordre est inverse : d’abord l’offre d’emploi, puis la demande de l’employeur auprès de l’autorité cantonale, puis le permis, et seulement ensuite le visa d’entrée.

« Je peux chercher sur place en tant que touriste et changer ensuite. » Un séjour sans but lucratif ne permet pas de prendre un emploi, et le changement de but du séjour est soumis à des conditions examinées au niveau cantonal.

« Un permis B me lie à mon employeur. » Cela varie selon la situation de départ. Avant de changer de poste, vérifiez auprès de l’autorité cantonale de migration ce que votre livret concret autorise — le renseignement est gratuit et évite des suppositions coûteuses.

« Comme frontalier, je n’ai rien à régler. » Le permis frontalier est lui aussi un permis assorti de conditions, et l’assurance sociale comme l’imposition suivent des règles propres dépendant du pays de résidence.

Venir travailler en Suisse depuis l’étranger : les étapes dans l’ordre

Pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE, la libre circulation inverse l’ordre habituel : on cherche d’abord l’emploi, et le permis suit. Concrètement, on peut entrer en Suisse, chercher un poste sur place pendant plusieurs mois, signer un contrat, puis s’annoncer à la commune de son domicile avec le contrat de travail — c’est ce contrat qui déclenche la délivrance du permis L ou B. L’employeur n’a aucune démarche d’autorisation à faire, ce qui explique pourquoi les candidatures européennes sont traitées comme les candidatures locales.

Pour les ressortissants d’États tiers, l’ordre est inversé et le chemin passe par l’employeur : c’est lui qui dépose la demande d’autorisation de travail auprès du canton, en démontrant qu’aucun candidat suisse ou européen n’était disponible, et dans les limites d’un contingent annuel. Le visa d’entrée n’arrive qu’après cette autorisation. Chercher un logement ou démissionner avant que l’employeur ait obtenu le feu vert est le faux pas classique.

Visa ou permis de travail ? Deux choses différentes

Le visa et le permis sont souvent confondus, et la confusion coûte des semaines. Le visa règle uniquement l’entrée sur le territoire ; le permis règle le droit d’y séjourner et d’y travailler. Un ressortissant européen n’a besoin d’aucun visa et reçoit son permis après coup ; un ressortissant d’un État tiers a généralement besoin des deux, dans l’ordre autorisation de travail d’abord, visa ensuite, permis à l’arrivée.

Le point de départ fiable pour chaque situation reste le même : d’abord déterminer sa catégorie de nationalité, ensuite lire les conditions qui s’appliquent à elle — et seulement après, postuler en connaissance de cause. Les annonces suisses ne mentionnent presque jamais ces conditions, parce qu’elles s’adressent par défaut aux personnes déjà autorisées à travailler.

Autorisations de travail selon l'origine et le séjour

Les catégories courantes. Pour les ressortissants d'États tiers s'appliquent des contingents et la priorité à la main-d'œuvre indigène — l'engagement ne dépend pas de la seule entreprise. Les offices cantonaux de migration tranchent le cas particulier. État au 7 septembre 2026.

D’abord le régime juridique, ensuite le permis

La plupart des aperçus commencent par les lettres L, B, C et G. C’est un étage trop tard. Ce qui se décide avant, c’est quel droit vous est appliqué, et la loi le dit elle-même : la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ne s’applique aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, à leur famille et aux travailleurs détachés que dans la mesure où l’Accord sur la libre circulation des personnes n’en dispose pas autrement (art. 2 al. 2 LEI).

Ce n’est pas une remarque formelle, c’est l’aiguillage principal. Avec un passeport UE ou AELE, vous êtes dans un accord qui vous confère un droit : l’autorisation atteste un droit que vous détenez déjà, et l’autorité ne peut exiger que deux pièces pour la délivrer — le document d’identité avec lequel vous êtes entré, et une déclaration d’engagement ou une attestation de travail de l’employeur (annexe I, art. 6 al. 3 ALCP). La délivrance est gratuite ou ne peut coûter davantage qu’une carte d’identité pour un national (annexe I, art. 2 al. 3 ALCP).

Sans ce passeport, vous êtes dans le droit d’admission, où l’autorisation est une décision soumise à conditions. Peuvent être admis ceux dont l’activité sert l’intérêt économique du pays, pour lesquels une demande d’employeur est déposée et pour lesquels les conditions des articles 20 à 25 sont remplies (art. 18 LEI). Parmi elles, la priorité : il doit être démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État lié par un accord de libre circulation n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). Et la condition personnelle : les autorisations en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne peuvent être octroyées qu’à des cadres, des spécialistes ou d’autres travailleurs qualifiés (art. 23 al. 1 LEI).

Autrement dit, la phrase « la Suisse exige un permis de travail » est vraie pour les deux groupes et ne signifie pas du tout la même chose. D’un côté une formalité à deux documents ; de l’autre une procédure avec une preuve, un contingent et un seuil de qualification.

La durée du contrat détermine le permis obtenu

Avec un passeport UE ou AELE, presque tout dépend ensuite d’un seul chiffre : la durée du contrat. Les ressortissants qui exercent une activité lucrative en Suisse pour trois mois au maximum par année civile n’ont besoin d’aucune autorisation de courte durée (art. 4 al. 4 OLCP). C’est la procédure d’annonce qui s’applique, et son délai est court et souvent manqué : en cas de prise d’emploi jusqu’à trois mois, l’annonce doit intervenir au plus tard la veille du début de l’activité (art. 9 al. 1bis OLCP).

Pour un contrat de plus de trois mois et de moins d’un an, vous recevez un titre de séjour dont la durée de validité correspond à celle du contrat — c’est le permis L (annexe I, art. 6 al. 2 ALCP). À partir d’un an, vous recevez un titre valable cinq ans au moins, prolongé automatiquement de cinq ans au moins — le permis B (annexe I, art. 6 al. 1). La même disposition contient une réserve qu’il vaut mieux connaître avant d’en avoir besoin : lors du premier renouvellement, la durée de validité peut être limitée si vous êtes au chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs, sans pouvoir être inférieure à un an.

Depuis le 1er janvier 2026 s’ajoute une règle propre au travail temporaire : pour une mission de plus de trois mois et de moins d’une année par l’intermédiaire d’un bailleur de services établi en Suisse, les ressortissants de l’UE et de l’AELE reçoivent une autorisation de courte durée pour la durée de la mission dans l’entreprise locataire de services (art. 4 al. 5 OLCP). Ce n’est pas un détail sur le marché suisse, où la mission temporaire est une voie d’entrée ordinaire et non une exception.

Dans le droit d’admission, les mêmes seuils ont d’autres conséquences. L’autorisation de courte durée est octroyée pour des séjours limités à une année et peut être prolongée jusqu’à deux ans (art. 32 LEI) ; l’autorisation de séjour couvre les séjours de plus d’une année, elle est limitée dans le temps et prolongeable (art. 33 LEI). L’autorisation d’établissement est de durée indéterminée : en principe après dix ans, dont les cinq derniers sans interruption au bénéfice d’une autorisation de séjour, ou déjà après cinq ans en cas de bonne intégration et de communication dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (art. 34 al. 2 et 4 LEI).

Et si vous n’avez pas encore d’emploi ?

C’est l’ordre que beaucoup ont à l’envers, et la réponse est inverse selon le passeport. Avec un passeport UE ou AELE, vous pouvez chercher d’abord et signer ensuite : une recherche d’emploi de moins de trois mois ne nécessite aucune autorisation. Si la recherche dure plus longtemps, vous obtenez une autorisation de séjour de courte durée d’une validité de trois mois par année civile, pour autant que vous disposiez des moyens financiers nécessaires à votre entretien ; elle peut être prolongée jusqu’à une année au plus si vous êtes en mesure de prouver vos efforts et qu’il existe une réelle perspective d’engagement (art. 18 OLCP).

L’accord lui-même va un peu plus loin : une personne ayant mis fin à un rapport de travail de moins d’un an peut demeurer pour une durée raisonnable pouvant aller jusqu’à six mois afin de prendre connaissance des offres correspondant à ses qualifications, et elle a droit pendant ce séjour à la même assistance de la part des offices de l’emploi que les nationaux — elle peut en revanche être exclue de l’aide sociale (annexe I, art. 2 al. 1 ALCP). Concrètement, cela signifie que l’ORP vous reçoit dans les mêmes conditions.

Sans passeport UE ou AELE, cette voie n’existe pas : la demande de l’employeur est elle-même une condition d’admission (art. 18 let. b LEI). La loi prévoit une exception explicite pour les diplômés d’une haute école suisse — ils peuvent être admis en dérogation à la priorité lorsque leur activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, et sont admis pendant six mois après la fin de leur formation pour trouver une telle activité (art. 21 al. 3 LEI).

Cela ne change rien au dossier que vous préparez, mais beaucoup à l’ordre des opérations : avec un droit, vous cherchez comme tout le monde ; sans droit, vous ciblez les employeurs disposés à mener une procédure d’admission.

Le permis détermine ce que vous pourrez changer ensuite

C’est la partie que les aperçus omettent presque toujours, et celle qui compte le plus une fois sur place. Le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue d’une activité lucrative peut l’exercer dans toute la Suisse et changer d’emploi sans nouvelle autorisation (art. 38 al. 2 LEI). Le titulaire d’une autorisation de courte durée peut lui aussi travailler dans toute la Suisse, mais il ne peut obtenir l’autorisation de changer d’emploi que lorsque des raisons majeures le justifient (art. 38 al. 1 LEI) — la même restriction figure déjà à l’art. 32 al. 3. Avec une autorisation d’établissement, la question disparaît (art. 38 al. 4).

Le domicile suit une règle distincte : le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour qui veut s’installer dans un autre canton doit solliciter au préalable l’autorisation du nouveau canton. Les titulaires d’une autorisation de séjour ont droit au changement de canton s’ils ne sont pas au chômage et qu’aucun motif de révocation n’existe (art. 37 al. 1 et 2 LEI). Un séjour temporaire dans un autre canton, en revanche, n’exige rien (art. 37 al. 4).

Sous l’ALCP, le même point est formulé comme un droit et non comme une permission : les travailleurs salariés ont droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l’ensemble du territoire de l’État d’accueil, et la mobilité professionnelle comprend expressément le changement d’employeur, d’emploi, de profession et le passage d’une activité salariée à une activité indépendante (annexe I, art. 8). Les autorisations de courte durée et de séjour UE/AELE valent pour toute la Suisse (art. 4 al. 2 OLCP).

Une exception pratique concerne les frontaliers : ils doivent annoncer un changement d’emploi à l’autorité compétente du lieu de travail, et l’annonce doit intervenir avant la prise d’emploi (art. 9 al. 3 OLCP). C’est une annonce et non une autorisation — mais avec un délai qui tombe avant le premier jour de travail.

Pourquoi le permis G recouvre deux réalités différentes

Porter la même lettre ne signifie pas relever des mêmes règles, et pour le permis frontalier l’écart est assez large pour rendre inutilisables les réponses trouvées en ligne quand personne ne précise de quel groupe il parle. En Suisse romande, où le travail frontalier est une composante structurelle du marché, cette confusion coûte cher.

Selon l’accord, le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d’une partie contractante et exerce une activité salariée sur le territoire de l’autre, en retournant à son domicile en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Vient ensuite la phrase qui surprend : les travailleurs frontaliers n’ont pas besoin d’un titre de séjour. L’autorité de l’État d’emploi peut leur délivrer un titre spécifique d’une durée de cinq ans au moins, et ce titre est valable sur l’ensemble du territoire de l’État qui l’a délivré (annexe I, art. 7 ALCP). Le droit interne le confirme : l’autorisation frontalière UE/AELE est valable sur tout le territoire suisse (art. 4 al. 3 OLCP).

Depuis un État tiers, la même lettre recouvre autre chose. L’autorisation frontalière est octroyée en vue de l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière, le retour hebdomadaire au lieu de résidence à l’étranger est obligatoire, la durée de validité est limitée, et ce n’est qu’après une activité ininterrompue de cinq ans que le titulaire a droit à la prolongation (art. 35 LEI).

En pratique, la question « puis-je travailler à Zurich en habitant près de Bâle ? » a donc deux réponses, et laquelle s’applique dépend encore une fois du passeport — ni du domicile, ni de l’employeur.

À quel point les permis pour États tiers sont rares — et inégalement répartis

Les nombres maximums ne sont pas une notion vague : c’est un tableau de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, réparti canton par canton. La version en vigueur date du 1er janvier 2026 et vaut pour l’année civile 2026.

Pour les autorisations de séjour, Zurich dispose de 249 unités, Berne de 144, Vaud de 113, Genève de 93, l’Argovie de 80, Saint-Gall de 70, le Tessin de 59, Lucerne de 58, Bâle-Ville de 45 — et Appenzell Rhodes-Intérieures de 2. Pour les autorisations de courte durée, ce sont 399 pour Zurich, 231 pour Berne, 181 pour Vaud, 149 pour Genève, 94 pour le Tessin et 3 pour Appenzell Rhodes-Intérieures. À côté, la Confédération conserve une réserve destinée à équilibrer les besoins entre cantons et libérée sur demande (art. 20 al. 2 et 3 OASA).

Ces chiffres expliquent un comportement qui, vu de l’extérieur, ressemble à de l’arbitraire. Un canton dont la part est largement épuisée à l’automne n’examine pas la même demande comme il le ferait en janvier, et la Confédération peut augmenter un nombre maximum cantonal lorsque les besoins le justifient (art. 20 al. 3 LEI). Le canton du lieu de travail est donc une véritable variable dans une demande concernant un État tiers, et pas seulement une adresse sur le contrat.

Deux précisions encore, parce qu’elles prêtent à confusion. Les ressortissants du Royaume-Uni relèvent de nombres maximums séparés depuis la fin de la libre circulation à leur égard (art. 19b et 20b OASA). Et l’imputation sur les nombres maximums n’a pas lieu lorsque la personne renonce à l’activité autorisée ou quitte la Suisse dans les 90 jours suivant sa prise d’emploi (art. 21 OASA).

Où la question est réellement posée dans une candidature

Pour la recherche elle-même, la question pratique n’est pas quelle lettre vous portez, mais à quel moment on vous la demande. Nous n’avons donc pas analysé les textes d’annonces mais les pages de destination : la page carrière ou le formulaire de candidature de l’employeur vers lequel nos annonces renvoient pour postuler. L’échantillon a été stratifié par langue de l’annonce — environ 380 pages accessibles sur 235 domaines différents, chaque occurrence relue à la main.

Résultat : environ 95 pour cent de ces pages ne disent rien du statut de séjour. Un peu moins de 3 pour cent le mentionnent comme exigence dans le texte courant — des formulations du type « de nationalité suisse ou titulaire d’un permis de travail valable ». Et seul un et demi pour cent environ le pose comme une question du formulaire, à laquelle il faut répondre avant de pouvoir envoyer.

C’est pourtant ce petit groupe qui est le plus instructif, parce qu’on y voit la réponse attendue. Un formulaire romand proposait une liste déroulante : nationalité suisse, permis C, B, L, F, G, Ci — ou « aucune autorisation ». Un formulaire alémanique demandait simplement si vous disposez d’une autorisation de travail pour la Suisse, oui ou non. Sur des systèmes de candidature déployés à l’international apparaissait une autre question, importée des États-Unis, portant sur le parrainage de visa — un terme que la procédure suisse ne connaît pas, puisque c’est l’employeur qui dépose une demande auprès d’une autorité cantonale.

La conséquence pour la recherche est sobre. Comme presque toutes les pages se taisent, vous ne pouvez pas filtrer les « postes avec permis », et ce silence n’indique nullement que l’employeur mènerait une procédure. À l’inverse, le petit groupe qui s’exprime est utile dans les deux sens : nous y avons aussi trouvé des refus formulés à l’avance, dont la mention explicite qu’aucune autorisation de travail ne pouvait être obtenue pour des personnes hors UE et AELE sur ce poste. Désagréable à lire, et cela vous épargne une candidature.

Ce que cette page ne répond pas

Elle ne dit pas quel permis vous obtiendrez. La loi énonce des conditions, pas des résultats : la priorité est une preuve à la charge de l’employeur, les nombres maximums sont plafonnés canton par canton, et les conditions personnelles s’apprécient au cas par cas. Une personne qui vit déjà ici au bénéfice d’une autorisation — après un regroupement familial, après des études, avec un permis Ci — se trouve par ailleurs dans une situation juridique différente de celle qui cherche depuis l’étranger.

La compétence se situe au lieu de travail envisagé : tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour, et doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé ; en cas d’activité salariée, la demande est déposée par l’employeur (art. 11 LEI). L’autorité cantonale de migration vous dira ce que votre permis concret autorise, et le Secrétariat d’État aux migrations tient les pages de référence par catégorie de permis.

Pour la candidature elle-même, la conclusion pratique reste celle du haut de cette page : puisque les pages de destination ne posent presque jamais la question, répondez-y spontanément dans le dossier — domicile, permis, et si l’employeur devrait déposer une demande.

Deux régimes, une même réponse — pour des raisons différentes

Sur le permis B, deux systèmes juridiques se croisent, et sur la question du changement d’emploi ils aboutissent par coïncidence au même résultat. D’où les deux réponses opposées que l’on lit partout : « vous êtes lié à votre employeur » et « vous êtes libre ». Les deux sont exactes — pour des permis différents.

Dans le droit d’admission, la liberté est une conséquence que la loi énonce elle-même. L’art. 38 al. 2 LEI tient en deux phrases : le titulaire d’une autorisation de séjour admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse, et il peut changer d’emploi sans autre autorisation. Ce qui frappe, c’est l’emplacement de cette règle. L’admission, elle, avait supposé une demande de l’employeur, un examen de la priorité et des nombres maximums cantonaux — mais elle ne se rejoue pas à chaque changement. Elle est attachée à la personne, pas au contrat.

Sous l’accord sur la libre circulation, le même point n’est pas une tolérance mais un droit, et il est défini plutôt que mentionné : les travailleurs salariés ont le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l’ensemble du territoire de l’État d’accueil, la mobilité professionnelle comprenant le changement d’employeur, d’emploi, de profession et le passage d’une activité salariée à une activité indépendante ; la mobilité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour (annexe I art. 8 ALCP). Le droit interne suit : les autorisations de courte durée et de séjour UE/AELE valent pour toute la Suisse (art. 4 al. 2 OLCP).

La différence entre les deux voies apparaît sur un point précis, l’indépendance. Pour un ressortissant UE/AELE, elle fait partie de la mobilité professionnelle. Dans le droit d’admission, c’est une décision distincte : le titulaire d’une autorisation de séjour qui veut entreprendre une activité lucrative indépendante peut obtenir une autorisation s’il remplit les conditions de l’art. 19 let. a et b (art. 38 al. 3 LEI). « Peut obtenir » n’est pas « peut sans autre ».

Ce que Genève dit, et ce que Genève demande quand même

La page de l’État de Genève consacrée au changement d’employeur est l’une des rares formulations cantonales explicites en français : les titulaires de permis B (autorisation de séjour) à caractère durable n’ont pas besoin d’annoncer les changements d’emploi. La même page énumère qui doit le faire — le permis G, le permis L pour les ressortissants d’États tiers, le permis B pour réfugiés ainsi que les permis S et F, le livret N et le permis Ci.

Pour le permis L délivré à un ressortissant d’un État tiers, le canton décrit une procédure dont le calendrier mérite d’être connu avant de signer quoi que ce soit : la demande est déposée par le nouvel employeur, six à huit semaines avant la prise d’emploi envisagée, et celui-ci doit attendre la confirmation de l’office cantonal avant de faire travailler la personne. La demande n’est délivrée que si la direction de la main-d’œuvre étrangère l’accepte au préalable, après préavis de la commission tripartite du canton. Sur la même page, Genève précise que les ressortissants UE/AELE titulaires d’un permis L valable avec activité lucrative bénéficient, eux, de la mobilité professionnelle et n’ont pas besoin d’annoncer les changements liés à leur activité.

Autrement dit, la question « dois-je annoncer ? » n’a pas de réponse suisse unique. Le droit fédéral impose l’annonce auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence avant l’expiration du séjour non soumis à autorisation ou avant la prise d’un emploi (art. 12 al. 1 LEI) ; l’organisation de cette annonce reste cantonale. Ce qui est fédéral, c’est la question voisine et bien plus lourde : « ai-je besoin d’une autorisation ? ».

Un permis B peut être lié à un poste — et c’est écrit dessus, pas dans la loi

La directive de l’office des migrations du canton de Zurich sur le séjour avec activité lucrative des ressortissants d’États tiers, datée du 15 décembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2022, reprend l’art. 38 al. 2 LEI en y ajoutant une réserve que la loi ne fait qu’impliquer : les titulaires d’une autorisation de séjour dont le permis n’est pas expressément lié par l’office cantonal de l’économie et du travail, à titre de condition, à un poste déterminé peuvent changer d’emploi sans autre autorisation.

Cette subordonnée est la vraie réponse. L’autorisation de séjour est octroyée pour un but de séjour déterminé et peut être assortie d’autres conditions (art. 33 al. 2 LEI) — et l’une de ces conditions peut être qu’elle vaut pour un poste nommé auprès d’un employeur nommé. Le non-respect d’une condition dont est assortie la décision constitue un motif de révocation (art. 62 al. 1 let. d LEI). La seule source fiable pour votre situation n’est donc pas un article de loi, mais votre propre décision.

La même directive rappelle la logique procédurale : lorsqu’il n’existe pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une décision préalable des autorités cantonales du marché du travail est nécessaire pour l’admission, pour le changement d’emploi et pour le passage à une activité indépendante (art. 40 al. 2 LEI). Là où l’art. 38 al. 2 LEI s’applique, cette décision préalable n’est plus requise pour le changement.

« Permis B » désigne une carte, pas une situation

La lettre ne dit rien du motif de votre présence, et c’est précisément ce dont dépend le changement d’emploi. La liberté de l’art. 38 al. 2 LEI vise les personnes admises en vue d’une activité lucrative. Arrivé par une autre voie, votre règle se trouve ailleurs.

Le regroupement familial est même plus large : les conjoints et les enfants de Suisses ainsi que de titulaires d’une autorisation d’établissement ou de séjour peuvent exercer une activité lucrative indépendante ou salariée dans toute la Suisse (art. 46 LEI). Aucun lien avec un poste, aucune limite de branche.

Une autorisation délivrée pour une formation fonctionne à l’inverse. L’admission vise la formation (art. 27 LEI) ; une activité accessoire peut être autorisée au plus tôt six mois après le début de la formation, la durée hebdomadaire de travail hors vacances ne peut dépasser 15 heures, et une demande de l’employeur est nécessaire (art. 38 OASA). Changer d’emploi, ici, c’est déposer une nouvelle demande.

Il existe enfin un permis B UE/AELE sans activité lucrative : le Secrétariat d’État aux migrations indique que les ressortissants d’un État UE/AELE qui n’exercent pas d’activité lucrative ont droit à une autorisation de type B destinée aux personnes non actives, à condition de prouver des moyens financiers suffisants et une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques. Prendre un emploi dans ce cadre modifie le but du séjour — et un changement de but s’annonce.

Le vrai point sensible : l’intervalle entre deux emplois

Enchaîner deux contrats sans interruption ne pose aucune question. Ce qui est réglé en détail, c’est la situation où l’ancien emploi s’arrête avant que le nouveau commence.

L’accord protège d’abord : le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit qu’il ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté par l’office de l’emploi compétent (annexe I art. 6 par. 6 ALCP).

Le droit interne place ensuite une horloge derrière cette protection. L’art. 61a LEI règle l’extinction du droit de séjour des ressortissants UE/AELE : avec une autorisation de courte durée, il prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail ; avec une autorisation de séjour, six mois après cette cessation lorsqu’elle intervient avant la fin des douze premiers mois de séjour. Si la cessation involontaire survient après ces douze mois, le droit de séjour prend fin six mois après la fin des rapports de travail, et si des indemnités de chômage sont encore versées à cette échéance, six mois après la fin de ce versement (al. 4). Durant cette période, il n’existe pas de droit à l’aide sociale (al. 3). L’article ne s’applique pas en cas de cessation due à une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité, ni aux personnes pouvant se prévaloir d’un droit de demeurer (al. 5).

Deux détails méritent une seconde lecture. L’article ne parle que de cessation involontaire : démissionner pour un meilleur poste n’est pas le cas qu’il règle. Et le seuil des douze mois de séjour explique pourquoi une même fin de contrat ne produit pas les mêmes effets la première année et la troisième.

S’y ajoute un flux d’informations rarement mentionné. Les organes chargés de l’application de l’assurance-chômage communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse des ressortissants UE/AELE qui, durant leur première année de séjour, s’annoncent à un office du travail aux fins d’être placés, dont le droit aux indemnités est nié, qui font l’objet d’une décision d’inaptitude au placement, ou pour lesquels le versement des indemnités prend fin (art. 82c OASA). Les titulaires d’une autorisation d’établissement n’y sont pas soumis. L’inscription à l’ORP n’est donc pas un acte invisible du point de vue du droit des étrangers — ce qui ne change rien au fait qu’elle est le geste correct du point de vue de l’assurance.

Côté renouvellement, le levier est le même dans les deux régimes : l’autorisation de séjour est de durée limitée et peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI (art. 33 al. 3 LEI) ; les autorisations UE/AELE peuvent être révoquées ou non prolongées si les conditions de leur octroi ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 OLCP). Le Secrétariat d’État aux migrations décrit la pratique : l’autorisation est prolongée de cinq ans, mais la première prolongation peut être limitée à un an si la personne se trouve dans une situation de chômage involontaire durant plus de douze mois consécutifs.

Le canton, lui, ne se change pas librement

Le déménagement inverse le rapport entre liberté et autorisation. L’art. 37 LEI soumet le transfert du lieu de résidence dans un autre canton à l’accord préalable de ce dernier ; le titulaire d’une autorisation de séjour n’y a droit que tant qu’il n’est pas au chômage et qu’aucun motif de révocation n’existe (al. 1 et 2). Un séjour simplement temporaire dans un autre canton, lui, reste libre (al. 4).

La séquence est donc inconfortablement concrète : le nouvel emploi est libre, le déménagement qui l’accompagne ne l’est pas, et le droit au changement de canton suppose de ne pas être au chômage au moment où il est examiné.

Puisque le canton est la partie non libre, il valait la peine de mesurer à quel point le marché suisse de l’emploi est cantonal. Nous avons analysé les annonces suisses que nous suivons : pour environ deux tiers d’entre elles, un canton peut être déduit de l’indication de lieu. Sur cette base, 77,5 % des employeurs ne publient que dans un seul canton, 11,8 % dans deux, 4,7 % dans trois, 1,6 % dans quatre et 4,3 % dans cinq ou plus.

Du côté des annonces, l’image s’inverse : 56,6 % des annonces rattachables à un canton proviennent d’employeurs qui publient dans plus d’un canton. La majorité des postes vient donc de la minorité d’employeurs qui recrutent au-delà des frontières cantonales. Pour un titulaire de permis B, c’est le chiffre utile — une mobilité interne ou une deuxième annonce de la même entreprise atterrit plus souvent qu’on ne le croit dans un autre canton, donc dans la procédure de l’art. 37 LEI plutôt que dans la liberté de l’art. 38 al. 2 LEI.

Un second constat porte sur le fait qui détermine le type d’autorisation : la durée du contrat. Seules 1,9 % de nos annonces indiquent, dans le titre ou le résumé, si le poste est à durée déterminée ou indéterminée — 0,9 % mentionnent une durée déterminée, 1,0 % un engagement de durée indéterminée. Or le Secrétariat d’État aux migrations y attache directement l’autorisation B UE/AELE : elle est octroyée aux citoyens UE/AELE qui peuvent prouver qu’ils ont été engagés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée d’au moins un an. L’information dont dépend le permis ne figure presque jamais dans l’annonce ; elle apparaît lors de l’entretien ou dans le contrat.

Travail temporaire : une règle réservée à ceux qui peuvent changer d’emploi

Il existe un segment du marché où la question du changement d’emploi se pose à l’entrée et non plus tard. La loi sur le service de l’emploi prévoit que le bailleur de services n’engage en Suisse que des étrangers qui sont admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative et autorisés à changer d’emploi (art. 21 al. 1 LSE). Des exceptions sont possibles pour protéger des intérêts économiques particuliers (al. 2).

La disposition soude deux choses habituellement traitées séparément : être autorisé à changer d’emploi n’est pas ici une question de carrière, mais une condition d’engagement auprès de l’agence. Qui est libre au sens de l’art. 38 al. 2 LEI la remplit ; qui détient un permis lié à un poste nommé ne la remplit pas d’office.

Dans notre corpus, environ 7,6 % des annonces portent le nom d’une société de placement ou de location de services plutôt que celui de l’entreprise d’engagement — et c’est une borne inférieure, puisque les intermédiaires ne se repèrent qu’au nom de l’entreprise et qu’une seule plateforme fournit l’essentiel de cette part. Le chiffre ne vaut pas comme estimation du marché ; comme ordre de grandeur, il montre qu’il ne s’agit pas d’une niche.

Pour les ressortissants UE/AELE, une règle propre s’est ajoutée : en cas de travail temporaire par l’intermédiaire d’un bailleur de services ayant son siège en Suisse, pour une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an, une autorisation de courte durée UE/AELE est délivrée pour la durée de la mission (art. 4 al. 5 OLCP). Qui détient aujourd’hui un permis B et accepte une telle mission a intérêt à savoir quel titre vaudra à la fin de celle-ci — et c’est une question pour l’autorité cantonale, pas pour l’agence.

Ce que cette page ne répond pas

Elle ne dit pas ce qui figure sur votre décision, et c’est pourtant ce qui commande. Qu’une condition lie ou non le permis à un poste, quel but de séjour est enregistré, si une prolongation approche : cela pèse plus que n’importe quel article.

Elle ne dit pas non plus comment un canton traite un cas limite. Sont compétents l’autorité cantonale de migration de votre lieu de résidence et, lorsqu’un examen du marché du travail est nécessaire, l’autorité cantonale du marché du travail ; le Secrétariat d’État aux migrations publie l’aperçu par catégorie de permis. Un renseignement contraignant se demande là, permis en main, avant la signature du contrat plutôt qu’après.

Elle ne remplace enfin aucun conseil juridique. Toutes les dispositions citées se lisent dans leur version en vigueur via les sources en bas de page ; les indications cantonales proviennent des cantons de Genève, Zurich et Tessin, consultées le 31 août 2026.