Faut-il indiquer des références sur un CV suisse ?

Les références dans un CV suisse

En Suisse, le certificat de travail remplit largement le rôle que les références jouent ailleurs. « Références sur demande » est une formule anglo-saxonne et paraît évasive ici.

La disposition qui nomme les références, et les deux textes derrière elle

Cherchez une base légale pour la ligne « références » du CV : vous n'en trouverez pas, parce qu'elle n'existe pas. Le CV n'est pas un document au contenu prescrit. Aucune norme n'impose une rubrique, aucune n'en interdit une, et aucune n'attache de conséquence à une omission.

Un seul texte fédéral nomme les références, et c'est une ordonnance. L'article 19 de l'ordonnance sur le service de l'emploi s'intitule « Protection des données » et pose le principe : le placeur n'est en principe autorisé à traiter les données sur les demandeurs d'emploi et les postes vacants qu'avec l'assentiment des personnes concernées. L'alinéa 1 énumère ensuite trois cas où il doit « notamment » l'avoir obtenu : transmettre ces données à d'autres agences ou à des partenaires commerciaux juridiquement indépendants ; demander des avis et des références sur les demandeurs d'emploi ; et transmettre ces données au-delà des frontières du pays.

Derrière l'ordonnance se trouve l'article 7 alinéa 3 de la loi sur le service de l'emploi, qui énonce la règle en une phrase : le placeur ne peut traiter les informations sur les demandeurs d'emploi que dans la mesure et pendant la durée nécessaires au placement, et il « est tenu de garder le secret sur ces données ».

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence cite précisément ces deux textes, à côté du code des obligations, comme bases légales du traitement des données dans la procédure de sélection. La réponse au « faut-il » est donc là : l'obligation pèse sur celui qui veut prendre des renseignements, pas sur la personne qui postule.

Par écrit, et révocable en tout temps

L'alinéa 4 du même article est la partie que presque aucun guide ne mentionne, et c'est en pratique la plus utile : « Les intéressés doivent avoir donné leur assentiment par écrit et peuvent le retirer en tout temps. La personne concernée doit être informée de ce droit. »

Trois choses en découlent dès qu'un placeur privé intervient. L'assentiment obéit à une forme — un accord de vive voix pendant l'entretien ne satisfait pas l'ordonnance. Il n'est pas définitif : un retrait n'exige ni motif ni délai. Et l'agence doit vous informer de ce droit de son propre chef, pas seulement si vous posez la question.

Lorsque vous postulez directement auprès d'une entreprise, sans intermédiaire, cette exigence de forme ne s'applique pas. Le Préposé formule alors le principe plus largement : si l'employeur potentiel veut prendre des renseignements auprès de tiers — auprès de l'actuel ou de l'ancien employeur, par exemple — il doit obtenir préalablement le consentement du candidat. La différence entre les deux voies ne porte donc pas sur l'existence du consentement, mais sur sa forme, et donc sur sa preuve.

Frontaliers : la lettre c est celle qui vous concerne

Le troisième cas de l'alinéa 1 est rarement cité et il vise directement une partie des lecteurs de cette page : le placeur doit aussi avoir obtenu votre assentiment pour « transmettre ces données au-delà des frontières du pays ». La même formulation figure à l'article 47 pour le bailleur de services.

Pour une candidature déposée depuis la France voisine, ou traitée par une agence dont le siège de traitement est ailleurs, ce n'est pas une hypothèse d'école. Le dossier qui franchit la frontière emporte tout ce qu'il contient, y compris le nom, la fonction et le numéro de téléphone d'une personne qui n'a rien signé et qui, elle, ne figure dans aucune de ces dispositions.

L'ordonnance ne dit pas où les données peuvent aller ni sous quelles garanties — ce sont d'autres textes qui s'en occupent. Elle dit seulement que le franchissement de frontière est l'un des trois actes pour lesquels votre assentiment écrit est requis. C'est une information utile avant de décider ce que le fichier transporte.

Ce que le placeur peut faire sans vous le demander

Une réponse honnête cite aussi l'autre versant de la règle. L'alinéa 2 énumère trois transmissions qui ne requièrent aucun assentiment : à des employés de sa propre agence ; à un client en vue de la conclusion d'un contrat ; et à un cercle plus large de clients potentiels, pour autant que les données ne permettent pas d'identifier le demandeur d'emploi ou l'employeur.

Pour la question des références, c'est cette dernière condition qui compte. Votre dossier peut circuler à l'intérieur de l'agence, et il peut aller au client avec lequel quelque chose se concrétise. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est partir vers un cercle large tout en restant identifiable — et un numéro de téléphone de tiers est exactement le genre de détail qui maintient un document identifiable.

L'alinéa 3 pose la limite dans le temps : une fois le placement effectué ou le mandat résilié, le placeur n'est autorisé à utiliser les données qu'avec un nouvel assentiment de la personne concernée, sous réserve d'obligations d'archivage découlant d'autres normes. L'autorisation s'éteint avec le mandat au lieu de survivre en silence.

Location de services : la même règle, une loi plus stricte

Si vous passez par une agence de placement temporaire, la disposition applicable est l'article 47 et non l'article 19, et le texte est identique aux dénominations près : le bailleur de services doit avoir obtenu l'assentiment des intéressés pour demander des avis et des références sur les demandeurs d'emploi et sur les travailleurs.

La loi derrière cet article est rédigée plus serré que son équivalent pour le placeur. L'article 18 alinéa 3 de la loi sur le service de l'emploi n'autorise le bailleur à traiter les données concernant les travailleurs et à les communiquer aux entreprises locataires que dans la mesure où et aussi longtemps que ces données sont nécessaires ; hors de ce cadre, elles ne peuvent être traitées ou communiquées qu'avec l'assentiment exprès du travailleur.

La raison est concrète. Dans la location de services, votre dossier est destiné à circuler vers plusieurs entreprises locataires et non vers un seul employeur : l'alinéa 2 de l'article 47 autorise la transmission « aux entreprises locataires intéressées, pour autant qu'elles puissent faire valoir un intérêt particulier ». Un CV portant trois numéros de téléphone n'y est pas transmis une fois, mais autant de fois qu'il y a de missions.

Le service public de l'emploi relève d'une autre règle

Pour l'ORP et les autorités cantonales, aucune des deux dispositions d'ordonnance ne s'applique : c'est l'article 34 de la loi sur le service de l'emploi qui vaut. Les personnes qui participent aux activités, au contrôle ou à la surveillance du service public de l'emploi sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers sur les indications concernant les demandeurs d'emploi, les employeurs et les places vacantes.

C'est une obligation de secret et non un régime d'assentiment : la construction est différente de celle qui vise le placeur privé. L'ordonnance la complète à un endroit qui compte pour les demandeurs d'emploi. Selon l'article 58, les personnes qui s'annoncent sont informées de l'identité du responsable du traitement, de la finalité du système d'information, des données traitées, des destinataires éventuels et de leurs droits. Et elles peuvent exiger des renseignements gratuits et par écrit, la rectification de données inexactes ou incomplètes, et la destruction des données qui ne sont plus nécessaires.

Qui se demande où les indications de son dossier finissent par disparaître trouve ici la réponse la plus concrète du droit suisse : auprès de l'autorité sur demande, chez le placeur privé à l'extinction du mandat, chez l'employeur direct après le refus.

Personne, dans tout cela, ne protège la personne que vous citez

Lisez les dispositions à la suite et une lacune apparaît, qui touche au cœur de la question. Chacune de ces obligations est due au demandeur d'emploi. Le placeur a besoin de votre assentiment. Le bailleur de services a besoin de votre assentiment exprès. L'autorité vous doit renseignement, rectification et destruction.

Sur la personne dont vous avez inscrit le nom et le numéro dans votre propre document, aucune de ces dispositions ne dit un mot. Elle n'a pas donné de mandat de placement, elle n'a pas de contrat avec le bailleur, elle n'est pas annoncée à l'autorité cantonale. Elle figure dans votre dossier sans être connue d'aucune des normes qui protègent ce dossier.

Il n'en découle aucune consigne, seulement une description. La formule « références sur demande » déplace une information d'un document qui circule vers une conversation qui a lieu. Elle ne change rien à vos droits. Elle change le nombre d'endroits qui détiennent le numéro de quelqu'un d'autre avant que cette personne sache qu'on pourrait l'appeler.

Où arrive réellement votre dossier

Le nombre d'endroits se mesure. Pour chaque annonce ouverte de notre base, nous avons relevé l'adresse vers laquelle mène le bouton de candidature et compté combien d'annonceurs différents utilisent la même destination. État au 31 août 2026.

La lecture par annonceur est la plus honnête, parce qu'elle n'est pas déformée par les gros publieurs : 39,0 pour cent des annonceurs utilisent au moins une destination partagée avec d'autres entreprises, et 3,8 pour cent seulement utilisent plus d'une destination. La très grande majorité des entreprises a donc un guichet de candidature et un seul, et pour deux sur cinq ce guichet est loué plutôt que construit.

Vue par annonce, la part des annonces francophones dont la destination est partagée atteint 52,5 pour cent. Ce chiffre doit être lu avec sa réserve : un seul annonceur représente 24,7 pour cent de ce groupe francophone, et si on le retire la part retombe à 45,5 pour cent. C'est pourquoi la lecture par annonceur figure en premier ici.

Rien de tout cela n'est un scandale : c'est la construction du marché, où les entreprises louent leur parcours de candidature au lieu de le bâtir. Mais c'est la partie de la réponse qui décide de la question pratique, parce que le CV est le fichier qui reste déposé là.

Si l'annonce demande expressément des références

Alors elle les demande, et rien de ce qui précède ne s'y oppose : aucune de ces dispositions n'interdit à une entreprise de demander des personnes de référence. Ce qu'elles règlent, c'est l'appel, pas la question.

Ce que demande une annonce l'emporte en pratique sur toute convention générale. La décision qui reste ouverte porte sur le moment : les noms partent-ils avec le dossier, ou sont-ils remis lors de l'entretien, une fois les personnes prévenues ? Le Préposé rappelle pour le dossier lui-même qu'il ne peut être consulté que par les personnes autorisées, en général le service du personnel ou le supérieur hiérarchique. C'est une obligation de l'entreprise, pas une garantie sur toute la chaîne.

Qui citer, et qui n'entre pas en ligne de compte, est une autre question ; nous y répondons séparément. Celle-ci ne porte que sur l'obligation — et il n'y en a pas.

Ce que cette réponse ne fait pas

Elle explique des règles et n'apprécie aucun cas particulier. Les dispositions citées visent les placeurs privés, la location de services et le service public de l'emploi ; elles ne visent pas une candidature directe auprès d'une entreprise sans intermédiaire, où ce sont le code des obligations et la loi sur la protection des données qui portent l'appréciation.

Les rapports de travail de droit public suivent en outre le droit du personnel de la Confédération, du canton ou de la commune, qui varie d'un canton à l'autre. Certaines branches — santé, finance, tâches de sécurité — pratiquent des vérifications supplémentaires fondées sur leurs propres bases.

Pour une appréciation de votre situation, adressez-vous à une permanence juridique, à un syndicat ou à l'orientation professionnelle cantonale.