La formation continue en Suisse

Une seule voie est cofinancée par la Confédération, et la liste des exclusions est longue

La base légale est l'art. 56a de la loi sur la formation professionnelle : la Confédération peut verser des subventions aux personnes qui ont suivi des cours préparant aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs, à hauteur de 50 % au plus des frais de cours pris en considération. Le détail figure aux art. 66a à 66g de l'ordonnance. Ce financement axé sur la personne s'applique aux examens passés depuis le 1er janvier 2018.

Ce sont les exclusions qui décident, et le SEFRI les énumère une par une. Les filières des écoles supérieures sont exclues parce que les cantons les financent déjà par l'accord intercantonal ; les études postdiplômes ES le sont également. Les bachelors et masters des hautes écoles sont exclus. Les CAS, DAS et MAS le sont aussi, de même que les MBA et EMBA, et la raison est juridique : il s'agit de formations continues des hautes écoles, qui n'ont pas le droit d'être proposées comme cours préparant à un examen fédéral.

Pour un lecteur venu de France, où « formation continue » désigne un champ beaucoup plus large, c'est le point à retenir. En Suisse, l'argent fédéral versé à la personne vise un canal unique et étroitement défini. Un CAS dans une HES peut être un excellent choix ; il ne puise simplement pas dans ce budget, et aucune démarche n'y changera rien.

Ce qu'est réellement un examen fédéral, et pourquoi la traduction trompe

Ce n'est ni un cours ni une école. C'est un examen dont le règlement est élaboré par l'organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, et qui confère un titre protégé par la loi. L'art. 28 al. 1 de la loi exige une pratique professionnelle et des connaissances spécifiques pertinentes pour s'y présenter. L'art. 26 al. 2 fixe la porte d'entrée : un certificat fédéral de capacité, une formation générale supérieure ou une qualification équivalente.

Il y a deux niveaux. L'examen professionnel fédéral débouche sur un brevet fédéral et constitue une première spécialisation après la formation initiale. L'examen professionnel fédéral supérieur débouche sur un diplôme fédéral et qualifie soit des experts de leur domaine, soit des personnes appelées à diriger une entreprise ; lorsque les deux existent dans un champ professionnel, le second correspond à un niveau d'exigence plus élevé, et le brevet est en règle générale une condition d'admission. Le SEFRI compte actuellement environ 260 examens professionnels et 160 examens professionnels supérieurs.

La formulation du SEFRI mérite d'être citée telle quelle, parce qu'elle contredit ce que beaucoup imaginent : les cours préparatoires sont organisés par des institutions de formation cantonales, des centres de formation, des associations professionnelles et des prestataires privés, et « ils ne sont pas réglementés par l'État et ne sont soumis à aucun contrôle étatique ». La Confédération paie donc la moitié d'un produit dont elle ne contrôle pas la qualité. Ce qu'elle contrôle, c'est l'examen au bout.

Les six conditions qui portent réellement le droit

L'art. 66c al. 1 OFPr en énumère six, et aucune n'est une formalité. Le domicile fiscal doit être en Suisse au moment de la notification de la décision d'examen. Le cours suivi devait figurer sur la liste des cours préparatoires l'année où il a commencé, et ne pas avoir débuté plus de sept ans avant cette décision. Le montant total des frais pris en considération doit dépasser CHF 1 000. Une attestation de paiement du prestataire doit exister et ne pas avoir déjà servi pour une autre demande. Un examen fédéral doit avoir été passé. Et la demande doit être déposée dans les deux ans suivant la décision.

La combinaison la plus surprenante est celle de la lettre e et de la formule répétée « la réussite ou l'échec ». Il faut se présenter, il ne faut pas réussir. Une personne qui échoue a exactement le même droit à la moitié des frais de cours qu'une personne qui réussit. Ce n'est pas notre lecture du texte : c'est la réponse publiée par le SEFRI.

L'art. 66f al. 3 limite les frais pris en considération à la part servant directement à la transmission de connaissances ; les frais de déplacement, de repas et de nuitée sont expressément exclus. L'al. 4 écarte les frais déjà réduits au titre de l'accord intercantonal sur les écoles supérieures, afin que personne ne soit subventionné deux fois pour le même franc.

Frontaliers et résidents à la semaine : le budget leur est fermé

C'est la phrase du SEFRI que tout Romand devrait lire avant de s'inscrire : « Les frontaliers ainsi que les personnes domiciliées à l'étranger mais résidant en Suisse à la semaine n'ont pas leur domicile fiscal en Suisse. Ils n'ont donc pas droit à la subvention fédérale. » Le moment déterminant est celui de la notification de la décision d'examen, pas celui du paiement des frais.

La portée est considérable dans l'arc lémanique et dans le Jura. Une personne domiciliée en Haute-Savoie et travaillant à Genève cotise aux assurances sociales suisses et travaille sous droit du travail suisse, et reste pourtant hors de ce dispositif, parce que le critère retenu est le domicile fiscal et non le lieu de travail. Un permis G ne change rien à cette règle, et la nationalité suisse non plus si le domicile est à l'étranger.

Mieux vaut le savoir avant l'inscription qu'après, puisque les frais de cours doivent en règle générale être préfinancés puis réclamés. Pour une personne dans cette situation, les sources réalistes sont l'employeur, l'association professionnelle qui porte l'examen, ou les dispositifs de l'État de domicile.

L'offre de cours est majoritairement alémanique, et cela se mesure des deux côtés

L'Office fédéral de la statistique publie la répartition linguistique des cours inscrits sur la liste fédérale. En 2024, 74 % des cours étaient dispensés en allemand, 15 % en français, 7 % en plusieurs langues et 4 % en italien ; l'anglais représentait 0,2 %. L'offre existe donc en français, mais elle est nettement plus étroite qu'en Suisse alémanique, et sur certains brevets le choix se réduit à un ou deux prestataires.

Notre propre base d'annonces montre le même déséquilibre depuis l'autre extrémité. Parmi les annonces rédigées en allemand, 21,7 % mentionnent la formation continue. Parmi les annonces en français, 5,3 %. En italien 1,9 % sur une base faible, en anglais 1,3 %. Deux sources indépendantes, l'une administrative et l'autre commerciale, pointent dans la même direction : la formation continue formalisée est une institution d'abord alémanique.

Il faut se garder d'en tirer une conclusion sur la valeur d'un brevet en Romandie. Ce que ces chiffres décrivent, c'est la manière d'écrire les annonces et la densité de l'offre de cours, pas le rendement du titre. Un brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité ou de spécialiste en ressources humaines est exactement le même titre protégé à Genève qu'à Zurich, et il apparaît d'ailleurs sous cette forme dans nos annonces romandes.

Ce que les annonces suisses nomment vraiment

Le 30 août 2026, nous avons parcouru toutes les annonces actives de notre base dotées d'un résumé et compté quels termes de qualification apparaissent dans le titre ou le résumé. Sans le plus grand annonceur, la formation continue est nommée dans 12,1 % des annonces, le CFC dans 9,2 %, un master dans 2,8 %, SAP dans 2,1 %, une école supérieure dans 2,0 %, un bachelor dans 2,0 %, une HES dans 1,6 %, le brevet fédéral dans 0,65 %, les CAS, DAS, MAS et MBA réunis dans 0,31 % et le diplôme fédéral dans 0,16 %.

Deux constats s'imposent. La formation initiale, le CFC, est nommée environ quatorze fois plus souvent que le brevet fédéral, alors que c'est vers le brevet que pointe l'essentiel des conseils en formation continue. Et un logiciel nommément cité, SAP, apparaît plus souvent que n'importe quel titre supérieur à l'exception du master. Qui juge la rentabilité à la seule visibilité dans le texte des annonces n'aboutit pas à un diplôme.

Cela ne signifie pas qu'un brevet vaut peu. Cela signifie qu'il est demandé dans un petit nombre de domaines, et qu'il y est demandé fermement. Dans notre base, les mentions se concentrent sur la gérance immobilière, la finance et la comptabilité, les assurances et la prévoyance, l'électricité et la construction, la police et l'exécution des peines, les ressources humaines et la formation d'adultes, et les achats. La base étant inférieure à cent annonces, nous n'en publions ni classement ni pourcentages.

En Suisse, la formation continue figure du côté de l'offre, pas de l'exigence

Parmi les annonces qui mentionnent la formation continue, 54,6 % ne le font qu'au titre de ce que l'employeur propose, 40,3 % à la fois comme prestation et comme attente, et seulement 2,0 % uniquement comme exigence. Au total, environ 95 % des mentions se trouvent du côté de ce que l'entreprise offre ou soutient.

Cela retourne la question. « Quelle formation continue vaut la peine » suppose que vous choisirez et paierez. Les annonces suisses répondent surtout à une autre question : quelle formation continue un employeur accepte de porter. Traiter le choix du titre et le choix du poste comme deux décisions séparées revient à jeter ce lien.

La classification vient du contexte immédiat de la mention : nous examinons une fenêtre de texte autour du mot-clé et y cherchons du vocabulaire d'offre et du vocabulaire d'exigence. Les formulations qui contiennent les deux sont comptées comme telles, et non attribuées d'office à l'une des catégories. Le sens du résultat reste net, car le groupe purement exigeant demeure très petit quelle que soit la variante testée.

Pendant le chômage, ce sont les règles de la LACI qui s'appliquent

L'assurance-chômage ne finance pas la formation continue en tant que telle, mais des mesures relatives au marché du travail. Selon l'art. 59 al. 2 LACI, elles visent à favoriser l'intégration des assurés dont le placement est difficile pour des raisons liées au marché du travail, notamment en améliorant leur aptitude au placement ou en développant leurs qualifications selon les besoins du marché. L'art. 60 al. 1 range parmi les mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d'intégration.

Deux règles de procédure surprennent souvent. L'art. 60 al. 3 exige de la personne qui décide de son propre chef de suivre un cours qu'elle présente à l'autorité compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée accompagnée des documents nécessaires. Et selon l'art. 59c al. 2, c'est l'autorité cantonale qui statue sur les mesures de formation individuelles : la pratique varie donc d'un canton à l'autre, et une acceptation dans un canton ne fait pas précédent dans le canton voisin.

Les allocations de formation de l'art. 66a LACI visent l'extrémité opposée de l'échelle. Elles concernent une formation de trois ans au plus, pour des assurés d'au moins 30 ans qui n'ont pas achevé de formation professionnelle reconnue en Suisse ou qui éprouvent de grandes difficultés à trouver un emploi correspondant à leur formation. L'al. 3 exclut expressément les titulaires d'un diplôme reconnu d'une haute école ou d'une école supérieure spécialisée, ainsi que les personnes ayant réussi un examen professionnel fédéral ou supérieur. Les deux caisses fédérales regardent donc dans des directions opposées.

Combien la Confédération verse réellement, et à combien de personnes

L'Office fédéral de la statistique suit ce financement comme une statistique à part entière. Pour 2024, il recense CHF 105,5 millions de subventions fédérales, réparties sur un peu plus de seize mille candidates et candidats. Les cours préparant à un examen professionnel ont absorbé CHF 86,3 millions, ceux préparant à un examen supérieur CHF 19,2 millions. 61 % des candidates et candidats de l'année d'examen 2024 ont perçu une subvention.

Ramené à la personne, l'ordre de grandeur est le suivant : environ CHF 6 150 en moyenne après un examen professionnel et environ CHF 7 720 après un examen supérieur. Comme le taux est de 50 %, les frais de cours sous-jacents étaient en moyenne au moins le double, et sensiblement plus élevés pour toutes les personnes qui atteignent le plafond. Il s'agit donc d'un investissement à cinq chiffres dont la moitié revient, non d'une gratuité.

Que 61 % des candidats perçoivent une subvention signifie inversement qu'un bon tiers n'en perçoit pas. L'ordonnance donne les raisons possibles : cours absent de la liste, frais sous le seuil, domicile à l'étranger, délai de deux ans manqué, ou frais facturés à quelqu'un d'autre. La subvention n'est versée qu'à la personne qui a suivi le cours, jamais à l'employeur.

Ce que « vaut la peine » ne peut pas signifier ici

Nous ne mesurons aucun effet sur le salaire. Notre base contient des annonces, pas les rémunérations de personnes avec et sans titre, et aucun rendement ne se déduit d'un texte d'annonce. Nous ne formulons donc aucune affirmation du type « un brevet rapporte tant de pour cent ».

Ce qui est vérifiable est plus étroit et, à notre sens, plus utile : quelle voie unique la Confédération cofinance et à quel taux, quelles six conditions portent le droit, combien a été versé, et à quelle fréquence chaque titre apparaît dans les annonces suisses. La décision reste la vôtre, et pour un cas personnel, l'orientation professionnelle de votre canton est le service prévu à cet effet.

Un dernier point d'ordonnancement : comme l'argent arrive après l'examen et que les avances supposent une taxation très basse, les frais de cours doivent en règle générale être préfinancés. La Confédération ne rembourse que des frais facturés à la personne qui passe l'examen et payés par elle. Si un employeur préfinance, cela se règle avant l'inscription, pas après la décision d'examen.

Les deux questions qui décident de tout

Le droit suisse du travail n’a pas de chapitre « formation continue ». Il a deux dispositions qui forment ensemble un test, et ce test est la véritable réponse.

La première question porte sur le temps. L’art. 13 al. 4 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail : « Le temps qu’un travailleur consacre à une formation complémentaire ou continue, soit sur ordre de l’employeur, soit, en vertu de la loi, parce que son activité professionnelle l’exige, est réputé temps de travail. » Deux déclencheurs, tous deux objectifs — un ordre, ou une obligation légale attachée au métier. S’inscrire de son propre chef à un cours du soir ne remplit ni l’un ni l’autre.

La seconde question porte sur l’argent. L’art. 327a al. 1 CO oblige l’employeur à rembourser « tous les frais imposés par l’exécution du travail ». Les frais d’un cours ordonné en font partie. L’al. 3 ferme la porte de derrière : « Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls. » Et l’art. 362 CO range l’art. 327a al. 1 parmi les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé au détriment du travailleur, ni par accord, ni par contrat-type, ni par convention collective.

La règle pratique en découle : plus la formation sert l’entreprise, plus clairement elle la supporte. Plus elle sert votre propre parcours — un CAS, un brevet fédéral, une reconversion —, moins la loi dit de choses, et plus tout dépend de ce que vous avez convenu par écrit.

Ce que « favoriser » veut dire dans la LFCo

La loi fédérale sur la formation continue est le seul texte qui répartisse explicitement les rôles, et beaucoup de lecteurs y cherchent autre chose que ce qui s’y trouve. Son art. 5 s’intitule « Responsabilité » et la distribue en quatre alinéas : elle relève de l’individu (al. 1), les employeurs la favorisent (al. 2), la Confédération et les cantons contribuent « en complément à la responsabilité individuelle et aux offres privées » (al. 3).

Cet ordre n’est pas fortuit. La loi indique elle-même qu’elle fixe des principes et les conditions d’octroi d’aides financières fédérales (art. 1 al. 2), et qu’au surplus la Confédération règle et encourage la formation continue par la législation spéciale — donc par la loi sur la formation professionnelle et par la loi sur l’assurance-chômage. Elle ne crée aucun droit individuel contre l’employeur, et elle ne mentionne ni un nombre de jours ni un montant.

La définition compte aussi. L’art. 3 let. a définit la formation continue comme la formation non formelle : la formation structurée en dehors de la formation formelle. Un cours de perfectionnement en relève. Un CFC, un diplôme de la formation professionnelle supérieure ou un grade académique sont de la formation formelle au sens de la let. b et obéissent à d’autres règles — ce qui explique que les subventions pour les cours préparatoires figurent dans la loi sur la formation professionnelle et non ici.

Quelles professions ont une obligation légale de se former — et où la règle s’arrête

Le second déclencheur de l’art. 13 al. 4 OLT 1 — la formation imposée «de par la loi» en raison de l’activité professionnelle — paraît abstrait. Pour plusieurs métiers, c’est pourtant toute la réponse. Mieux vaut donc le vérifier dans les textes qui posent réellement une telle obligation que de la supposer.

Le transport routier est le cas le plus net. L’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP) prévoit à son art. 16 al. 1 que quiconque veut prolonger la validité du certificat de capacité pour le transport de personnes ou de marchandises doit suivre, dans les cinq ans précédant l’échéance, «la formation continue prescrite» auprès d’un centre de formation continue agréé. L’art. 18 al. 1 en donne le volume : 35 heures. Et l’art. 9 en tire la conséquence — le certificat vaut cinq ans et n’est prolongé que sur preuve de la formation suivie. Un cours isolé doit durer au moins sept heures pauses non comprises, dont trois au plus sous forme d’e-learning.

Dans les professions de la santé, l’obligation pèse sur la personne et non sur un document. L’art. 40 let. b de la loi sur les professions médicales impose à quiconque exerce une profession médicale universitaire sous sa propre responsabilité professionnelle d’approfondir, d’élargir et d’améliorer ses connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue permanente, dans l’intérêt de la garantie de la qualité. L’art. 16 let. b de la loi sur les professions de la santé le dit plus brièvement pour les professions enseignées en haute école spécialisée : approfondir et élargir ses compétences de manière continue par un apprentissage tout au long de la vie. Ni l’un ni l’autre ne fixe d’heures ni de délai — l’obligation ne devient vérifiable qu’à travers les sociétés professionnelles et la surveillance cantonale.

Le contre-exemple compte autant. La loi sur les avocats énumère à son art. 12 les règles professionnelles, de la let. a à la let. j, du soin apporté à l’exercice du métier jusqu’à l’annonce des changements au registre — aucune obligation de formation continue n’y figure. Là où les avocats doivent se former, cela découle des règles déontologiques de leur ordre, pas du droit fédéral. «Imposé par la loi» au sens de l’OLT 1 n’est donc pas synonyme d’«usuel dans ma branche», et la différence décide qui paie la facture.

La règle a par ailleurs des bords, inscrits dans la loi sur le travail et non dans l’ordonnance. Selon l’art. 2 al. 1 let. a LTr, la loi ne s’applique pas aux administrations de la Confédération, des cantons et des communes ; selon l’art. 3 let. d, elle ne s’applique pas aux travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée, et la let. e exclut les enseignants des écoles privées ainsi que les enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements. Pour ces groupes, l’équation «le temps de formation est du temps de travail» tombe. Le remboursement des frais selon l’art. 327a CO, lui, ne tombe pas : il figure dans le code des obligations et vaut pour tout contrat de travail de droit privé, que la loi sur le travail s’applique ou non à l’entreprise.

Un motif observé dans notre propre base va dans ce sens sans le démontrer. Parmi les annonces en allemand, la santé et les soins présentent la formation comme une prestation de l’employeur plus souvent que tout autre groupe, 38,2 % — précisément là où deux lois fédérales exigent une formation continue permanente. Mais la vente et la restauration suivent immédiatement à 37,4 %, et aucune obligation de ce type n’y existe. L’obligation légale explique donc au mieux la moitié du tableau ; la pénurie de personnel et l’usage de branche expliquent le reste.

Ce que prévoient réellement les conventions collectives étendues

Là où la loi se tait, une convention collective peut parler — et comme une CCT étendue s’applique à toutes les entreprises de la branche indépendamment de leur affiliation, c’est la source la plus réaliste d’un véritable droit. Nous avons dépouillé le texte intégral des arrêtés du Conseil fédéral que le SECO répertorie pour les conventions étendues au niveau fédéral, état au 31 août 2026. Quarante-six étaient en vigueur ; huit d’entre elles ne règlent que la retraite anticipée ou la formation elle-même, et 38 fixent salaires et conditions de travail.

Sur ces 38, trente-six mentionnent la formation continue. Vingt-trois prévoient une contribution de formation ou un fonds de formation professionnelle — de l’argent qui transite par les frais d’exécution de la branche, pas par votre fiche de salaire. Six règlent un maintien du salaire pendant la formation. Et des jours de formation payés au sens strict, c’est-à-dire un droit à des jours de travail libérés et rémunérés, il n’y en a exactement que trois.

La plus généreuse est la CCT des shops de stations-service. Son art. 37.1, dans la version étendue par l’arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 2025 : « Les collaboratrices et collaborateurs dont le contrat de travail n’a pas été résilié ont droit à 3 jours de travail rémunérés par an pour la formation et le perfectionnement professionnels », auxquels s’ajoutent deux jours payés par an pour les cours de la commission paritaire. La CCT des laboratoires de prothèse dentaire intitule son art. 6.6 « Congés de formation professionnelle » et accorde au moins trois jours de congé payé par année, plus trois jours supplémentaires pour préparer et passer un examen fédéral. Dans la coiffure, trois jours de formation payés sont la contrepartie d’un salaire de début réduit durant les deux premières années après l’apprentissage.

Deux des 46 conventions ont la formation pour objet unique : celle sur la formation professionnelle dans le secteur de la peinture et du plâtre, et celle sur la formation continue et la protection de la santé dans la menuiserie. Toutes deux sont étendues par arrêté du Conseil fédéral. Dans ces métiers, la formation n’est pas une négociation : c’est du droit de branche.

Les clauses de remboursement, lues dans un texte officiel

La question qui suit est toujours la même : dois-je rembourser si je démissionne ? Le CO n’a pas de disposition sur ce point. Il pose seulement une limite extérieure : ce qui est un frais nécessaire au sens de l’art. 327a al. 1 ne peut pas être mis rétroactivement à la charge du travailleur, puisque l’al. 3 frappe de nullité de tels accords. Pour la formation véritablement volontaire, il n’existe aucune règle légale, et c’est la convention de formation signée qui fait foi.

À quoi ressemble une telle clause ? Un texte officiel permet exceptionnellement de le montrer. La CCT des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse, étendue par arrêté du Conseil fédéral et publiée dans la Feuille fédérale, dispose à l’art. 6.6 al. 1 : « Si l’employé(e) résilie le contrat de travail, l’employeur peut retenir sur son salaire les jours de cours accordés dans les 6 mois précédant la résiliation (date de la déclaration de résiliation) et exiger le remboursement des éventuels frais d’inscription. »

Deux traits s’y lisent, et ils reviennent dans les conventions d’entreprise : une période de rétroactivité limitée plutôt qu’un engagement ouvert, et un déclenchement uniquement lorsque c’est le travailleur qui résilie. Savoir si une clause donnée est admissible dépend de sa rédaction et relève de l’appréciation d’un cas individuel, pas d’une page de synthèse.

Travail temporaire : c’est le fonds qui paie

Qui travaille en mission temporaire n’a que rarement une entreprise qui investit dans sa formation : la mission est trop courte. La loi a prévu une construction pour cela. Art. 20 al. 1 de la loi sur le service de l’emploi : « Si une convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation continue et aux frais d’exécution, les dispositions concernées s’appliquent aussi au bailleur de services, auquel cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée de l’engagement. »

La CCT location de services met cela en œuvre par le fonds temptraining, qui publie des montants précis. Quatre-vingt-huit heures de mission temporaire au cours des douze derniers mois ouvrent un crédit de formation de CHF 440 ; chaque heure supplémentaire ajoute CHF 5 au compte, à ce taux relevé depuis le 1er juillet 2026. Sur douze mois, le compte peut atteindre CHF 5000 pour la formation, auxquels s’ajoutent jusqu’à CHF 2250 d’indemnité pour perte de gain — CHF 250 par journée de cours, CHF 125 par demi-journée — et jusqu’à CHF 300 de frais de repas, de déplacement et d’hébergement.

Pour toute une catégorie de travailleurs, cela transforme un non en un oui venu d’ailleurs : ce n’est pas l’entreprise utilisatrice qui paie, c’est un fonds de branche que le bailleur de services doit alimenter.

Dans le secteur public, la réponse est écrite — délais de remboursement compris

Le personnel de la Confédération dispose de la réponse écrite la plus claire de tout le droit suisse sur cette question, et elle diffère de celle du contrat privé. La loi sur le personnel de la Confédération oblige les employeurs fédéraux, à son art. 4 al. 2 let. b, à prendre les mesures propres à assurer le développement personnel et professionnel, la formation et la formation continue ainsi que la motivation de leur personnel, et sa polyvalence.

L’art. 4 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération le détaille, et son al. 4 opère exactement la distinction que le droit privé ne produit qu’en combinant deux textes : «l’employeur prend à sa charge les frais des formations et des formations continues que suivent les employés pour répondre aux besoins du service et libère le temps nécessaire à ces formations. Il peut prendre à sa charge tout ou partie des frais des formations et des formations continues que les employés suivent pour leurs propres besoins et libérer le temps nécessaire à ces formations.» Répondre aux besoins du service veut dire : nécessaire au poste — alors la Confédération assume les frais et le temps. Pour ses propres besoins veut dire : par intérêt personnel — alors elle peut, sans devoir.

L’al. 4bis permet même de reprendre les frais d’une formation répondant aux besoins du service commencée ou achevée avant l’engagement, pour autant que la période d’essai ait été réussie. Et l’al. 5 énonce noir sur blanc ce que les conventions de formation privées négocient d’ordinaire sans jamais le publier : la Confédération peut réclamer le remboursement des frais si la personne interrompt la formation ou résilie les rapports de travail — dans les deux ans suivant la fin de la formation lorsque la part des frais est inférieure à CHF 50'000, dans les quatre ans lorsqu’elle atteint CHF 50'000, et pas du tout lorsque la personne rejoint sans interruption une autre unité administrative de la Confédération.

Ces chiffres n’engagent que la Confédération. Chaque canton et chaque commune a son propre droit de la fonction publique, avec ses délais et son vocabulaire, et comme la loi sur le travail ne s’applique de toute façon pas à ces administrations, c’est le règlement du personnel qu’il faut lire en premier dans le secteur public, et non le code des obligations. Si vous travaillez pour une commune, un canton, un hôpital ou une école, commencez par là — la disposition fédérale montre seulement avec quelle précision une telle règle peut être rédigée.

Genève : un chèque ouvert aussi aux frontaliers

À l’étage cantonal, la Romandie a des dispositifs que le droit fédéral ignore, et celui de Genève mérite d’être connu au-delà du canton. Le chèque annuel de formation aide à financer tout ou partie d’un cours utile sur le plan professionnel.

Le cercle des bénéficiaires est plus large qu’on ne le suppose. Selon les conditions publiées par l’État de Genève, il est ouvert aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au moment du début de la formation, aux personnes majeures titulaires d’un permis de travailleur frontalier depuis un an au moins, et aux Confédérés majeurs domiciliés en zone frontalière qui travaillent dans le canton depuis un an au moins. Autrement dit : un frontalier qui travaille à Genève peut en bénéficier alors que son employeur ne lui doit rien.

Deux réserves, et elles sont décisives. L’octroi dépend du revenu déterminant unifié (RDU), calculé sur vos revenus déclarés au fisc, augmentés des aides financières reçues et du quinzième de votre fortune ; l’État de Genève publie les plafonds à ne pas dépasser, CHF 72'000 pour une personne célibataire, séparée ou divorcée et CHF 116'000 pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré, chaque enfant relevant le plafond de CHF 8000. Et la demande doit être déposée avant le début de la formation — un cours déjà commencé ne se rattrape pas. Les autres cantons romands ont leurs propres dispositifs, aux conditions différentes : la variation cantonale est ici la règle, pas l’exception.

La règle fiscale qui avantage discrètement l’employeur payeur

Qui règle la facture change aussi la facture fiscale, et le changement va dans le sens de l’employeur payeur. Art. 17 al. 1bis LIFD, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : « Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles assumés par l’employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des avantages appréciables en argent au sens de l’al. 1. » Quel que soit leur montant : il n’existe aucun seuil au-delà duquel une formation payée par l’entreprise deviendrait du salaire imposable.

Si vous payez vous-même, un plafond apparaît. L’art. 33 al. 1 let. j LIFD admet en déduction les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, « jusqu’à concurrence de CHF 13’000 », dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, à condition d’être titulaire d’un diplôme du degré secondaire II ou d’avoir 20 ans révolus. C’est le chiffre de l’impôt fédéral direct. Les cantons fixent leurs propres déductions maximales et elles divergent — consultez la loi fiscale de votre canton ou la notice qui accompagne votre déclaration.

C’est un argument utilisable dans une discussion avec sa hiérarchie précisément parce qu’il est arithmétique et non moral : le même cours coûte moins cher au total si l’entreprise paie directement le prestataire plutôt que de vous verser l’équivalent en salaire.

Ce que les annonces disent, et ce qu’elles taisent

Avant de postuler, l’annonce ne répond que partiellement, et notre propre base montre exactement où elle s’arrête. Parmi les annonces actives en français dont nous détenons un résumé, 15,3 % présentent la formation comme quelque chose que l’entreprise offre, soutient, encourage ou finance. En allemand, c’est 23,1 % ; en italien 7,2 % sur une base de quelques centaines d’annonces seulement, donc à lire comme une indication ; en anglais 3,8 %.

L’écart entre le français et l’allemand tient en partie à la langue elle-même. En allemand, « Weiterbildung » est un mot unique qui sert d’étiquette d’avantage social ; en français, l’annonce parle plus volontiers d’« opportunités de formation » ou de « perspectives d’évolution », formules plus vagues et plus difficiles à transformer en demande concrète. Le mot « formation » seul ne compte pas : dans les annonces francophones, il désigne le plus souvent la qualification exigée du candidat, pas ce que l’employeur promet.

Aucune annonce, ou presque, ne chiffre l’engagement. Nous avons cherché, dans toutes les annonces germanophones mentionnant la formation continue, un montant, un pourcentage ou un nombre de jours à moins de 45 caractères du mot-clé. La liste était assez courte pour être relue à la main, et pas un seul résultat n’était un budget de formation : c’étaient des taux d’occupation, des jours de vacances voisins, un rabais collaborateur et des titres de postes de personnes elles-mêmes en formation. Que ce ne soit pas un artefact du résumé se vérifie : parmi les annonces germanophones qui mentionnent les vacances, 54,9 % indiquent un nombre de jours ou de semaines. Les chiffres concrets survivent au résumé — les employeurs n’en publient simplement pas pour la formation.

Un mot sur la comparabilité, car cette page porte désormais deux pourcentages sur la formation dans les annonces. Le nôtre distingue les langues d’annonce et mesure la présentation de la formation comme prestation de l’entreprise ; celui de la question voisine est calculé sur toutes les langues d’annonce confondues et compte chaque mention. Bases différentes, comptages différents : les deux sont exacts et ne se contredisent pas.

Avant de demander

La préparation la plus utile n’est pas la formulation de la demande, mais le classement de la formation : ordonnée, exigée par la loi, ou choisie. C’est ce qui détermine si vous parlez d’un droit ou si vous négociez une convention.

Ensuite, l’ordre des sources : contrat de travail et règlement du personnel, puis la CCT applicable à votre employeur avec son fonds de formation, puis — pour un cours préparant à un examen fédéral — la subvention fédérale, qui court indépendamment de tout employeur et que l’autre question de cette page détaille. Sans emploi, ce n’est pas l’entreprise mais l’autorité cantonale qui décide d’une mesure de formation ; cela y figure aussi. En Romandie s’ajoute l’étage cantonal, avec ses conditions propres. En mission temporaire, le fonds de branche passe avant tout le reste.

Pour une appréciation de votre situation, les bonnes adresses sont votre syndicat, la commission paritaire de votre branche, une permanence juridique ou l’inspection cantonale du travail. Cette page explique les règles ; elle ne vous dit pas ce qu’il faut faire.