Où les frontaliers s’inscrivent-ils au chômage ?

La règle, et la loi suisse qu’elle écarte

Le droit suisse, lu seul, ferme la porte. L’art. 8 al. 1 let. c LACI subordonne le droit à l’indemnité au fait d’être « domicilié en Suisse », ce qui exclurait tout frontalier. C’est l’art. 121 LACI qui change la donne : pour les personnes soumises ou ayant été soumises à la législation suisse ou à celle d’un État membre de l’UE et qui sont ressortissantes de la Suisse ou d’un État de l’UE, les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 s’appliquent dans la version qui lie la Suisse selon l’annexe II, section A, de l’accord sur la libre circulation. L’alinéa 2 fait de même pour l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein via la convention AELE.

La règle de compétence tient en une phrase. Art. 65 par. 2 : « La personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le même État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence. » Le par. 5 let. a désigne le payeur : l’institution du lieu de résidence, selon la législation du lieu de résidence.

arbeit.swiss le formule ainsi dans sa FAQ sur l’indemnité de chômage : « Lorsque vous êtes domicilié à l’étranger et que vous avez travaillé en Suisse (frontalier), vous êtes en principe indemnisé par le pays de résidence selon son droit national. » Concrètement : France Travail pour un frontalier résidant en France, l’Agentur für Arbeit en Allemagne, l’AMS en Autriche, le service compétent en Italie. Ni l’ORP, ni une caisse de chômage suisse.

Une fois par semaine : la ligne dont tout dépend

Ce n’est pas le permis qui fait le frontalier au sens du règlement, mais une définition. Art. 1 let. f : « toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ».

La directive IC 883 du SECO — celle que les caisses suisses appliquent à ces dossiers — en tire deux catégories. Les vrais frontaliers sont les pendulaires quotidiens et hebdomadaires : celui qui séjourne en Suisse la semaine et rentre les jours chômés en fait encore partie. Le faux frontalier, selon le texte, est celui « qui est actif dans un État et qui réside dans un autre État où il ne retourne pas au moins une fois par semaine » ; il lui manque le mouvement pendulaire.

La différence n’est pas théorique. La directive est nette : « En cas de chômage complet, le faux frontalier bénéficie du libre choix, c’est-à-dire qu’il peut faire valoir son droit à l’indemnité de chômage dans l’État de résidence ou dans l’État de dernière activité. » S’il choisit la Suisse, l’exigence de domicile de l’art. 8 al. 1 let. c LACI tombe : la directive précise qu’il faut s’écarter des exigences strictes de cette disposition, faute de quoi le libre choix resterait lettre morte.

Deux réserves l’accompagnent. Une présomption veut qu’une personne réside dans l’État où elle travaille ; celui qui réclame l’indemnité dans son État de résidence doit démontrer de façon convaincante qu’il n’a pas établi en Suisse un séjour avec l’intention de s’y fixer. Et le faux frontalier qui opte pour la Suisse ne peut exporter ses prestations vers son État de résidence qu’après soixante jours de chômage contrôlé.

S’inscrire quand même à un ORP — et auquel

L’inscription complémentaire prévue à l’art. 65 par. 2 a une traduction administrative précise. La directive IC 883 : « Ces personnes ont accès aux offices régionaux de placement suisses (ORP). En conséquence, elles peuvent s’annoncer dans un ORP aux fins de placement (en qualité de demandeur d’emploi n’ayant pas droit à l’indemnité de chômage). »

Lequel ? « La compétence revient aux organes d’exécution (ORP, CCh) déployant leur activité à l’ancien lieu de séjour de la personne concernée. À défaut de lieu de séjour, le siège de l’entreprise du dernier employeur servira de critère déterminant. » Pour quelqu’un qui a fait Annemasse–Genève ou Pontarlier–Neuchâtel tous les jours sans jamais avoir d’adresse suisse, c’est donc l’ORP du siège du dernier employeur.

La directive exige en outre que ces demandeurs d’emploi bénéficient du même traitement que tous les autres demandeurs d’emploi annoncés sans droit à l’indemnité. « Sans droit à l’indemnité » décrit d’où vient l’argent, pas la qualité du suivi.

Une obligation d’annonce y est attachée : il faut informer l’institution et le service de l’emploi du lieu de résidence. Les deux administrations échangent ensuite les messages structurés U018 et U019.

Quelles recherches d’emploi comptent

C’est ici que le réflexe suisse devient faux pour un frontalier. En Suisse, une recherche d’emploi ne compte que si elle est remise par le canal désigné par l’ORP ou la caisse, et l’art. 26 al. 2 OACI fixe le délai au cinquième jour du mois suivant. Pour un frontalier en chômage complet indemnisé par son État de résidence, ce n’est pas le canal déterminant.

Le règlement d’application (CE) no 987/2009 le dit à l’art. 56 par. 2 : lorsque les deux législations exigent des obligations ou des recherches d’emploi, « les obligations ou activités de recherche d’emploi du chômeur dans l’État membre servant les prestations sont prioritaires ». Et : « Le fait que le chômeur ne s’acquitte pas de toutes les obligations ou qu’il ne mène pas toutes les activités de recherche d’emploi requises dans l’État membre qui ne sert pas les prestations n’a pas d’incidence sur les prestations octroyées dans l’autre État membre. »

L’inverse vaut aussi : celui qui s’inscrit en complément en Suisse doit respecter les obligations suisses, mais elles ne décident pas de son indemnité. La seule règle sans exception : ce qui compte, c’est la preuve déposée auprès de l’office qui paie. Un journal de candidatures privé, même tenu avec soin, ne remplace le formulaire officiel dans aucun des deux systèmes.

Chômage partiel et RHT : la Suisse reste compétente

L’art. 65 par. 1 renverse la réponse. La personne en chômage partiel ou intermittent « se met à la disposition de son employeur ou des services de l’emploi de l’État membre compétent » et bénéficie des prestations selon la législation de cet État, « comme si elle résidait dans cet État membre ».

Pour la Suisse, c’est simple, parce que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et l’indemnité en cas d’intempéries ne connaissent de toute façon pas d’exigence de domicile. Pour les frontaliers résidant à l’étranger, les conditions et la procédure suivent purement les dispositions de la LACI sur la RHT, et la demande passe par l’entreprise et non par l’État de résidence.

Le chômage partiel proprement dit est plus subtil. Le principe reste celui du chômage complet, donc l’État de résidence. La directive nomme deux exceptions où la Suisse demeure compétente : lorsque l’employeur suisse réduit le taux d’occupation convenu par une résiliation pour cause de modification du contrat et continue d’employer le frontalier, et lorsqu’une personne cumule deux emplois suisses à temps partiel et ne perd que le plus petit. La compétence ne passe à l’État de résidence qu’à la perte du plus grand.

L’autre sens : domicile en Suisse, emploi à l’étranger

En Suisse, « frontalier » désigne d’ordinaire celui qui entre. Le règlement est symétrique, et le cas sortant concerne des régions entières : les Genevois employés en France voisine, les Bâlois qui traversent vers l’Allemagne ou l’Alsace, les Saint-Gallois et Grisons qui travaillent au Liechtenstein.

Pour eux, la Suisse est l’État de résidence et donc compétente en cas de chômage complet. Ils s’inscrivent à l’ORP et une caisse de chômage suisse indemnise. Les périodes étrangères sont totalisées selon l’art. 61 du règlement, et sans la condition habituelle d’une activité préalable dans le pays payeur : la FAQ d’arbeit.swiss précise que « pour les frontaliers qui habitent en Suisse, ces périodes de cotisation comptent même si le dernier emploi soumis à cotisation n’a pas été exercé en Suisse ».

Le Liechtenstein bénéficie d’un raccourci : la Suisse et le Liechtenstein ont convenu qu’aucune demande d’exportation des prestations n’est nécessaire pour les ressortissants AELE ayant droit à l’indemnité en Suisse qui souhaitent chercher un emploi au Liechtenstein. Les prescriptions de contrôle restent à remplir auprès de l’ORP suisse compétent, et aucun formulaire n’est délivré.

Le PD U1, et ce qui se passe sans lui

Réclamer l’indemnité dans son État de résidence après un emploi suisse suppose de prouver les périodes suisses. Le document s’appelle PD U1 ; il a remplacé l’ancien formulaire E 301. L’art. 54 par. 1 du règlement d’application précise que l’intéressé peut le demander, « sans préjudice des obligations qui continuent d’incomber aux institutions concernées ».

La seconde partie de la phrase compte. Les institutions des États membres sont responsables de l’échange d’informations entre elles : ne pas disposer du PD U1 ne bloque pas la demande. La directive suisse décrit le cas inverse : si le document manque, la caisse de chômage compétente réclame les données à l’organisme de liaison étranger au moyen des messages U001 ou U001 CB et U003.

Pour les frontaliers, l’attestation des périodes passe par un message spécifique, le U017, dans lequel l’ancien État d’activité signale un éventuel droit aux prestations ou des prestations déjà perçues. La directive dit pourquoi sans détour : il s’agit de parer au risque de cumul de prestations, particulièrement présent chez les frontaliers.

Quand aucun des deux États ne se déclare compétent

Le conflit de compétence n’est pas un cas marginal ici, parce que tout dépend du lieu de résidence retenu, et que la résidence est une appréciation. La directive donne une instruction remarquablement concrète : « La personne assurée doit être explicitement invitée à s’inscrire à titre préventif, tant dans l’État de dernier emploi que dans celui de résidence, pour la perception des indemnités de chômage » si la compétence doit être clarifiée, si elle est contestée, ou si l’assuré entend recourir contre une décision négative. « Cette mention doit figurer dans la décision négative. »

Un déménagement change la réponse, mais dans un seul sens. Si le frontalier quitte son État de résidence pour l’État de sa dernière activité après être tombé au chômage, la condition de « continuer à résider » dans cet État n’est plus remplie et l’État de dernière activité devient compétent. L’inverse ne fonctionne pas : un déménagement pendant le chômage ne fonde pas la qualité de frontalier, si bien que partir en France après avoir perdu son emploi suisse n’y change rien.

Deux groupes restent hors du système. Les frontaliers indépendants relèvent de l’art. 65a, qui les rattache à l’État d’activité — mais seulement si celui-ci assure l’activité indépendante contre le chômage. La Suisse ne le fait pas, et la directive en tire la conclusion sèche : les frontaliers indépendants qui perdent leur activité en Suisse n’obtiennent aucune prestation de la Suisse. Et l’art. 121 LACI délimite étroitement le cercle des personnes couvertes : ressortissants suisses ou d’un État de l’UE, réfugiés et apatrides domiciliés en Suisse ou dans l’UE, ainsi que leurs membres de famille et survivants. Hors de ce cercle, l’exigence de domicile de l’art. 8 al. 1 let. c LACI s’applique sans correctif.

L’argent, et pourquoi la France est un cas à part

Les cotisations à l’assurance-chômage vont à l’État d’emploi — la Suisse — tandis que les prestations sont versées par l’État de résidence ; la différence se règle entre États. Le SECO publie les deux séries. Pour 2025, il estime les cotisations AC des frontaliers à CHF 601,6 millions, contre des remboursements bruts de CHF 292,3 millions aux États voisins.

Ventilé par pays, l’écart est considérable. La France représente 60,7 pour cent des cotisations, et 62,0 pour cent de ce montant est revenu sous forme de remboursement — de loin la proportion la plus élevée. L’Allemagne : 18,4 pour cent des cotisations, 26,5 pour cent remboursés. L’Italie : 17,2 pour cent des cotisations, 20,4 pour cent remboursés. L’Autriche : 2,2 pour cent des cotisations, 48,9 pour cent remboursés. Tous pays confondus, 48,6 pour cent.

Rien de tout cela ne change un dossier individuel. Mais cela explique pourquoi la règle est politiquement disputée, et pourquoi les frontaliers résidant en France sont au centre du débat : ils sont à la fois le plus gros contingent de cotisants et celui dont le pays récupère la plus grande part.

Ce que la révision européenne changerait

L’UE révise le règlement 883/2004, et cette règle de compétence en est le cœur. arbeit.swiss résume l’effet en une phrase : après la révision, « les frontalières et frontaliers au chômage devront, sitôt qu’ils sont au chômage, s’inscrire auprès de l’autorité du marché du travail de l’État de dernier emploi ». C’est-à-dire à l’ORP.

État des lieux tel qu’arbeit.swiss le donne, daté du 7 juillet : accord provisoire en trilogue entre le Conseil et le Parlement européen le 22 avril 2026, approbation du Coreper le 29 avril, adoption de la révision par le Parlement européen le 7 juillet 2026. Le Conseil doit encore l’approuver, et le règlement révisé ne pourra entrer en vigueur qu’après adoption définitive et publication au Journal officiel.

Il ne s’appliquerait pas automatiquement à la Suisse. Le règlement figure à l’annexe II de l’accord sur la libre circulation ; en actualiser le contenu suppose une décision du comité mixte et l’accord exprès de la Suisse au terme de la procédure d’approbation interne ordinaire. Le SECO chiffre les coûts supplémentaires d’une reprise entre 600 et 900 millions de francs, tout en soulignant que l’estimation est très incertaine, la Suisse ne disposant que de peu de valeurs d’expérience avec des frontaliers au chômage.

D’ici là, la règle actuelle s’applique. Qui perd son emploi aujourd’hui s’inscrit là où il habite.

La deuxième barrière : la langue des annonces

La question de la compétence réglée, reste la question pratique : à quelles annonces suisses peut-on postuler depuis chez soi, et dans quelle langue sont-elles rédigées. Notre propre stock d’annonces suisses ouvertes permet de le mesurer.

Le résultat surprend pour Genève, premier bassin frontalier de Suisse romande. Parmi les annonces genevoises dont la langue est enregistrée, 56,3 pour cent sont en anglais et seulement 42,3 pour cent en français ; l’allemand pèse 1,0 pour cent. Genève rassemble 10,5 pour cent des annonces que nous parvenons à situer dans un canton, ce qui en fait le plus grand canton frontalier de Suisse : parmi ceux dont la base permet une mesure, c’est le seul où les annonces en anglais sont plus nombreuses que celles rédigées dans la langue locale.

Sur l’ensemble de l’arc frontalier romand — Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura et Valais — la moitié exactement des annonces dont la langue est enregistrée n’est pas en français : 50,1 pour cent. Le français domine encore nettement dans le Jura (67,9 pour cent) et dans le canton de Vaud (60,3 pour cent), tandis que le Valais tombe à 46,3 pour cent, avec 25,0 pour cent d’annonces en allemand. À titre de comparaison, sur la frontière alémanique, 25,6 pour cent seulement des annonces ne sont pas en allemand. Autrement dit : le frontalier français rencontre, à la barrière linguistique, un obstacle deux fois plus fréquent que son homologue allemand.

S’il faut agir cette semaine

Réglez d’abord la question dont tout dépend : ces derniers mois, êtes-vous rentré chez vous au moins une fois par semaine ? Si oui, l’État de résidence est compétent, point final. Si non, vous avez le libre choix, et le calcul vaut la peine, car la durée comme le montant de l’indemnité découlent exclusivement du droit national de l’État retenu.

Inscrivez-vous ensuite au service de l’emploi de votre lieu de résidence le plus tôt possible : les délais qui comptent sont les siens, pas ceux de la LACI. Demandez à votre caisse de chômage suisse le PD U1 attestant vos périodes suisses. Et pesez l’inscription complémentaire dans un ORP : elle ne coûte rien, ne change rien à l’indemnité, et ouvre le placement public dans le pays où vous voulez continuer à travailler.

Ce qui fait foi reste la décision de l’office qui traite votre dossier. En chômage complet, cet office se trouve, dans la règle, dans le pays où vous habitez.