Cours et mesures de l’ORP : quand la participation est obligatoire, qui paie, comment en proposer une autre

Cours et programmes assignés par l'ORP

Les cours de l'ORP sont des mesures du marché du travail et sont en principe contraignants. Refuser est possible mais coûte des jours de suspension — sauf si le cours n'est pas exigible. État au 7 septembre 2026.

Assignation ou proposition : la distinction qui commande tout le reste

L’article 17 alinéa 3 LACI énonce l’obligation sous condition : l’assuré doit participer aux mesures « lorsque l’autorité compétente le lui enjoint ». Sans injonction, pas d’obligation de participer. Ce n’est pas une subtilité de juriste : c’est exactement la ligne qui sépare une offre facultative d’un risque de sanction.

Le SECO décrit le processus dans les mêmes termes sur arbeit.swiss : c’est en règle générale l’ORP qui décide si la participation à une mesure est appropriée et indiquée, en tenant compte de la situation personnelle, du parcours professionnel et des opportunités offertes par le marché du travail. L’ORP est compétent pour conseiller, examiner les conditions de participation et assigner les personnes à des offres adaptées. Dans un entretien réel, le conseil et l’assignation arrivent souvent dans la même phrase.

D’où l’intérêt d’une question un peu abrupte en fin de rendez-vous : s’agit-il d’une assignation ? Si oui, la mesure vaut injonction au sens de l’article 17 et toute absence exige un motif valable. Si non, l’inscription relève de votre décision. Demandez que la réponse soit consignée : le procès-verbal de l’entretien constitue le dossier sur lequel l’autorité s’appuiera — et vous aussi.

Ce que l’office doit peser avant d’assigner

L’obligation n’est pas à sens unique. L’article 83 OACI impose à l’autorité cantonale, lorsqu’elle enjoint à un assuré de suivre un cours, de prendre également en considération de manière appropriée, outre la situation du marché de l’emploi, les aptitudes et les inclinations de l’assuré. Avec son accord, elle peut charger l’orientation professionnelle publique de clarifier le cas. C’est le levier de toute discussion sur un cours mieux adapté : non pas un droit au cours souhaité, mais un devoir de motiver celui qui a été choisi.

L’article 81 alinéa 1 OACI pose une seconde limite : l’autorité ne peut enjoindre de participer à une mesure de formation ou d’emploi qu’à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l’avance. L’alinéa 2 exclut expressément les mesures usuelles dans les professions et les entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs. Une occupation sans programme n’est donc pas une mesure à laquelle on peut vous contraindre.

Le but, lui aussi, est défini par la loi, donc discutable. Selon l’article 59 alinéa 2 LACI, les mesures doivent notamment améliorer l’aptitude au placement, promouvoir les qualifications professionnelles selon les besoins du marché du travail, réduire le risque de chômage de longue durée ou offrir la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle. Pour proposer un autre cours, argumentez le long de ces quatre buts plutôt que de vos préférences : c’est dans cette langue que la décision s’écrit.

Qui paie, et ce que vous pouvez réclamer en plus

L’article 85a OACI est net : l’organisateur de la mesure ne peut percevoir de frais d’écolage ni de contribution pour le matériel didactique auprès des participants. Une facture pour un cours assigné se signale, elle ne se règle pas. L’article 59c bis alinéa 3 LACI pose le même principe au niveau de la loi : les frais nécessaires et attestés des participants leur sont remboursés.

S’y ajoutent les frais accessoires. Selon l’article 85 OACI, l’autorité cantonale autorise comme frais de déplacement les billets ou abonnements de deuxième classe des transports publics à l’intérieur des frontières nationales et, exceptionnellement, les frais d’un véhicule privé lorsqu’aucun transport public n’est disponible ou que son usage ne peut être exigé. Elle fixe également la contribution au logement et aux repas sur le lieu de la mesure. Les factures se remettent à la caisse de chômage avec une attestation de la direction du cours confirmant la nécessité de l’achat.

Le revenu, lui, ne s’interrompt pas : l’article 59b alinéa 1 LACI verse des indemnités journalières pour les jours où vous participez à une mesure de formation ou d’emploi sur décision de l’autorité compétente. Pour les mesures d’emploi dont la part de formation n’excède pas 40 %, s’ajoute une indemnité journalière minimale, fixée à 102 francs par l’article 81b OACI et réduite proportionnellement si le taux d’occupation est inférieur à 100 %.

Ce que coûte un refus

L’article 30 alinéa 1 lettre d LACI énumère quatre comportements d’un seul trait : ne pas se présenter à une mesure sans motif valable, l’interrompre, en compromettre le déroulement par son comportement ou le rendre impossible. Les quatre conduisent à la suspension du droit à l’indemnité. Le troisième est le plus sous-estimé : se présenter en perturbant ou en s’absentant régulièrement ne place pas dans une meilleure position juridique que de ne pas venir du tout.

La suspension n’est pas une réduction de l’indemnité : ce sont des jours sans indemnité, et l’article 30 alinéa 3 LACI précise que ces jours sont déduits du nombre maximum d’indemnités journalières. La perte est donc double. La durée est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif ; l’article 45 alinéa 3 OACI la gradue de 1 à 15 jours pour une faute légère, de 16 à 30 pour une faute de gravité moyenne et de 31 à 60 pour une faute grave.

Deux détails déterminent le chiffre. Le délai de suspension prend effet le premier jour qui suit l’acte ou la négligence (art. 45 al. 1 let. b OACI), et non à la notification de la décision. Et en cas de suspensions répétées, la durée est prolongée de manière appropriée, les suspensions des deux dernières années étant prises en compte (al. 5). À l’inverse, l’alinéa 4 montre qu’un cours refusé ne relève pas d’office de la fourchette supérieure : la faute grave n’y vise que l’abandon d’un emploi convenable et le refus d’un travail convenable.

Le motif valable, et la manière de le faire valoir

La loi sanctionne l’absence « sans motif valable » mais ne dresse aucune liste. C’est une appréciation au cas par cas, effectuée par l’autorité cantonale et, en cas de litige, revue par le tribunal cantonal des assurances. En pratique, le moment compte davantage que le motif. Un empêchement annoncé et documenté à l’avance est un fait au dossier ; le même empêchement expliqué après coup est une justification, et il est lu comme telle.

Une priorité découle toutefois de la systématique de la loi. L’article 17 alinéa 1 LACI vous oblige à entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de vous pour éviter ou abréger le chômage, et l’article 25 lettre d OACI cite expressément la postulation comme événement contraignant justifiant le report d’un entretien de conseil. Manquer une journée de cours pour un entretien d’embauche se défend très bien quand on l’annonce avant, beaucoup moins quand on l’explique après.

Annoncez donc immédiatement à l’ORP et à la direction du cours une maladie, un accident ou une obligation de prise en charge, et conservez le justificatif. Lisez aussi la convocation de près : si la mesure débute le jour où vous prenez un emploi, le fondement de l’injonction disparaît — mais cela se communique, cela ne se présume pas.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’assignation

Le premier geste n’est pas un recours mais une contre-proposition en entretien : un autre cours servant le même but et correspondant mieux à votre profil. L’article 83 OACI oblige l’office à tenir compte des aptitudes et des inclinations ; une alternative concrète et motivée l’oblige à procéder réellement à cette pesée au lieu de l’affirmer.

Si cela ne donne rien, demandez une décision écrite. L’article 51 LPGA permet le traitement en procédure simplifiée, mais son alinéa 2 donne à la personne concernée le droit d’exiger une décision ; l’article 49 alinéa 1 LPGA l’impose de toute façon dès que la personne n’est pas d’accord. Contre une décision, l’opposition se forme dans les 30 jours auprès de l’autorité qui l’a rendue (art. 52 al. 1 LPGA) et la procédure d’opposition est gratuite (al. 3). Contre la décision sur opposition, le recours au tribunal cantonal des assurances s’exerce également dans les 30 jours (art. 56 et 60 LPGA).

Un détail commande l’ordre des opérations : selon l’article 100 alinéa 4 LACI, les oppositions et les recours contre les décisions fondées sur l’article 30 n’ont pas d’effet suspensif. La voie de droit n’empêche donc pas l’exécution immédiate de la suspension. Qui conteste une assignation a presque toujours intérêt à participer et à recourir en parallèle, plutôt qu’à s’abstenir en espérant obtenir raison plus tard.

Quel cours pèse réellement sur le marché romand

En Suisse romande, la mesure qui se défend le mieux est rarement celle qui produit un certificat de plus. Dans l’index SwissJobs.app, parmi les annonces romandes qui indiquent une exigence linguistique — 72,4 % d’entre elles —, 58,6 % demandent le français au niveau professionnel, mais 47,7 % demandent l’anglais au même niveau, et 35,2 % exigent deux langues ou plus. L’allemand professionnel n’apparaît que dans 12,5 % : sur le marché romand, l’anglais est demandé près de quatre fois plus souvent que l’allemand.

La comparaison régionale a son intérêt pour qui accepte de chercher au-delà du canton : dans les grandes villes alémaniques, la part des annonces réclamant deux langues ou plus tombe à 26,4 %. Le multilinguisme est donc une exigence plus romande qu’alémanique — et un cours de langue assigné y trouve une justification chiffrée que peu d’autres mesures peuvent produire.

La formation continue, elle, figure rarement parmi les conditions. Sur l’ensemble de l’index, 10,8 % des annonces mentionnent une formation continue, et dans au moins trois mentions sur quatre c’est l’employeur qui l’offre, la finance ou l’encourage ; environ 5 % des mentions seulement — 0,5 % de toutes les annonces — en font une attente envers les candidats. Un certificat supplémentaire ouvre donc rarement une porte fermée : mieux vaut argumenter une mesure au regard de l’article 59 alinéa 2 LACI, c’est-à-dire de l’aptitude au placement et des besoins du marché.

Stages, programmes et cas particuliers

Toute mesure n’est pas un cours. L’article 64a LACI range parmi les mesures d’emploi les occupations temporaires dans des programmes d’institutions à but non lucratif — qui ne doivent pas concurrencer directement l’économie privée —, les stages professionnels en entreprise et dans l’administration publique, ainsi que les semestres de motivation pour les jeunes sans formation professionnelle. L’obligation de participer découlant de l’article 17 alinéa 3 LACI vaut pour elles comme pour les cours.

Si l’assurance finance des stages, la raison est prosaïque : le marché ouvert des stages est étroit. Seules 0,9 % des annonces de l’index sont publiées comme stage. Entrer dans une entreprise par une mesure, c’est emprunter une voie d’accès que la fenêtre des annonces ne montre presque pas.

Deux cas particuliers méritent d’être connus. Les assurés de plus de 50 ans qui remplissent les conditions de l’article 59 alinéa 3 LACI peuvent participer à des mesures de formation et d’emploi jusqu’à la fin de leur délai-cadre d’indemnisation, indépendamment de leur droit à l’indemnité (art. 59 al. 3bis LACI). Et les personnes qui ne remplissent pas la période de cotisation et n’en sont pas libérées peuvent, selon l’article 59d LACI, bénéficier de prestations pour une mesure de formation ou d’emploi pendant 260 jours au plus dans un délai de deux ans — un accès souvent ignoré, parce qu’il ne dépend pas de l’indemnité journalière.