Que se passe-t-il si je change de canton ?

Ce qu'un déménagement ne touche pas

Le délai-cadre d'indemnisation dure deux ans et commence le premier jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 1 et 2 LACI). Il continue de courir où que vous habitiez. Les indemnités journalières déjà perçues, le gain assuré qui sert à les calculer et la période de cotisation vous suivent : franchir une frontière cantonale ne remet aucun de ces éléments à zéro et n'en fait recommencer aucun.

Le rythme reste identique lui aussi. Est réputé période de contrôle chaque mois civil (art. 27a OACI). La preuve des recherches personnelles d'emploi doit être remise pour chaque période de contrôle au plus tard le cinquième jour du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit ; si l'assuré laisse passer ce délai sans excuse valable, les recherches ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI), et l'office compétent les contrôle chaque mois (al. 3). Aucun déménagement ne figure dans cette disposition comme exception.

Une suspension déjà prononcée ne disparaît pas non plus à la frontière cantonale. Lorsque l'assuré est suspendu de manière répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de la suspension est prolongée en conséquence, et les suspensions des deux dernières années sont prises en compte pour cette prolongation (art. 45 al. 5 OACI). La disposition compte des suspensions, pas des cantons : elle ne limite nulle part ce décompte à celles prononcées par le même office.

Qui devient compétent, et à partir de quand

L'office du lieu de domicile de l'assuré est compétent pour son inscription en vue du placement ainsi que pour les entretiens de conseil et de contrôle ultérieurs (art. 18 al. 1 OACI). Est réputé lieu de domicile le lieu où l'assuré réside au sens des articles 23 et 25 du code civil (al. 2) — l'endroit où vous demeurez avec l'intention de vous y établir, et non l'adresse sur laquelle une boîte aux lettres porte encore votre nom. Garder l'ancienne adresse pour rester avec un conseiller qui vous convient n'est donc pas une option que l'ordonnance offre.

Pour l'indemnité de chômage, la compétence de l'autorité cantonale à raison du lieu se détermine d'après le lieu où l'assuré se soumet au contrôle obligatoire, et dans tous les autres cas d'après son lieu de domicile (art. 119 al. 1 let. a et e OACI) ; le moment déterminant est celui de la décision (al. 2). Un détail a une portée longue : la demande de remise d'une restitution est tranchée par l'autorité cantonale du canton dans lequel l'assuré avait son domicile au moment où la décision de restitution lui a été notifiée (al. 3). C'est donc l'ancien canton, même si vous êtes parti depuis longtemps.

Si un office doute de sa compétence, il l'élucide avec l'office qui pourrait également être compétent ; faute d'accord, l'organe de compensation désigne l'office compétent (art. 119 al. 4 OACI). Ce n'est pas une procédure que vous devez mener. Mais cela explique pourquoi, le mois d'un déménagement, les convocations aux entretiens de conseil arrivent parfois en double et parfois pas du tout. Adressez-vous vous-même aux deux offices plutôt que d'attendre que le courrier suive.

La caisse de chômage : le déménagement est la seule exception

Le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit librement, mais dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation un changement de caisse n'est pas autorisé, le Conseil fédéral réglant les dérogations (art. 20 al. 1 LACI). arbeit.swiss, le portail de la Confédération, le dit aux demandeurs d'emploi dans les mêmes termes : « Vous pouvez choisir librement la caisse qui vous convient. Cette caisse sera votre interlocutrice privilégiée pendant toute la durée du délai-cadre de deux ans. Il n'est possible de changer de caisse qu'à certaines conditions. »

Cette condition, c'est précisément le déménagement. Durant le délai-cadre d'indemnisation, l'assuré n'est autorisé à changer de caisse de chômage que s'il quitte le domaine d'activité de la caisse, et le changement doit s'opérer au début d'une période de contrôle, sauf s'il a lieu à la fin du délai-cadre (art. 28 al. 2 OACI) — donc au premier du mois, et non le jour du camion de déménagement. La nouvelle caisse acquiert les droits d'accès aux données du dossier dès le début de la période de contrôle suivante, l'ancienne les conservant pour les procédures en cours (al. 3). Il existe ainsi, par construction, un mois pendant lequel les deux caisses voient une partie de votre dossier.

Savoir si vous devez changer dépend de qui vous assure, et c'est le point que l'on oublie le plus souvent. Chaque canton dispose d'une caisse publique ouverte à tous les assurés qui habitent le canton (art. 77 al. 1 LACI) : son domaine d'activité s'arrête donc à la frontière cantonale. Les caisses des organisations de travailleurs et d'employeurs — les caisses syndicales — opèrent au contraire souvent sur plusieurs cantons. Si vous êtes assuré auprès de l'une d'elles, il se peut que vous ne quittiez pas du tout son domaine d'activité et que vous gardiez la même caisse et le même gestionnaire de dossier. Demandez-le à votre caisse avant de déclencher un changement dont vous n'avez pas besoin.

Séjour hebdomadaire plutôt que déménagement

Tout changement de canton n'est pas un changement de domicile, et l'ordonnance lui consacre un alinéa. Les personnes qui ne rentrent à leur domicile qu'en fin de semaine ont leurs entretiens de conseil et de contrôle avec l'office compétent de leur lieu de domicile ou du lieu où elles séjournent pendant la semaine (art. 18 al. 4 OACI). Le choix vous appartient, le domicile ne bouge pas, la caisse non plus, et les entretiens se tiennent là où vous êtes réellement du lundi au vendredi.

Du côté des autorisations, la règle est plus brève encore. Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d'autorisation (art. 37 al. 4 LEI), et les étrangers titulaires d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement valable n'ont besoin ni d'une autorisation ni d'une annonce pour des séjours temporaires dans un autre canton allant jusqu'à trois mois par année civile (art. 67 al. 2 OASA). Vouloir essayer un poste dans le canton voisin n'impose donc pas de déménager d'abord.

Avec une autorisation, le changement de canton est lui-même une question d'autorisation

Il y a changement de canton soumis à autorisation dès que le centre des intérêts personnels est déplacé dans un autre canton (art. 67 al. 1 OASA) — pas au moment où l'adresse postale change. Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (art. 37 al. 1 LEI). Au préalable signifie avant le déménagement, pas avant le premier jour de travail.

Vient ensuite la phrase que presque personne ne connaît et qui, pour un titulaire de permis au chômage, est la plus lourde de toute la question : le titulaire d'une autorisation de séjour « a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1 » (art. 37 al. 2 LEI). Être au chômage signifie donc : pas de droit. Ce n'est pas une interdiction — le nouveau canton peut accorder l'autorisation — mais la décision lui appartient, la pratique diffère d'un canton à l'autre, et la question se pose avant de signer un bail plutôt qu'après. Le titulaire d'une autorisation d'établissement C a droit au changement tant qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI (al. 3).

Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, la loi ne s'applique que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation des personnes ne contient pas de dispositions dérogatoires ou si elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 et 3 LEI). L'annexe I article 8 de cet accord donne aux travailleurs salariés le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du territoire de l'État d'accueil, et la mobilité géographique comprend expressément le changement de lieu de travail et de séjour. Il faut malgré tout s'annoncer et faire établir l'autorisation dans le nouveau canton. L'interlocuteur est le service des migrations du canton d'arrivée.

Ce que l'assurance paie à la place d'un déménagement

L'assurance-chômage ne connaît pas de contribution au déménagement. Elle connaît son contraire. Si aucun travail convenable n'a pu être attribué à l'assuré dans la région de son domicile et qu'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation fixées à l'art. 13, l'assurance verse une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art. 68 al. 1 LACI). Ces contributions sont versées pendant six mois au plus dans le délai-cadre (al. 2) et seulement dans la mesure où la prise d'un emploi à l'extérieur désavantage financièrement l'assuré par rapport à son activité précédente (al. 3). La contribution aux frais de déplacement quotidien couvre les frais de voyage nécessaires et prouvés de l'assuré qui rentre chaque jour à son domicile (art. 69 LACI) ; celle aux frais de séjour hebdomadaire combine une indemnité forfaitaire pour le logement, les frais supplémentaires de nourriture et un voyage de retour par semaine (art. 70 LACI).

La région de domicile n'est pas une impression mais une définition : le lieu de travail s'y trouve lorsqu'il existe entre le lieu de travail et le lieu de domicile une liaison par un moyen de transport public n'excédant pas 50 kilomètres, ou lorsque l'assuré peut parcourir la distance en une heure au moyen d'un véhicule privé dont il peut disposer (art. 91 OACI). Un déménagement déplace ce cercle, et avec lui ce qui est encore réputé convenable. N'est notamment pas convenable un travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour sans possibilité de logement approprié au lieu de travail (art. 16 al. 2 let. f LACI).

Ce qui change vraiment : le marché devant votre porte

Le droit reste, le marché non. Dans notre ensemble d'annonces suisses ouvertes, un bon tiers ne nomme aucun canton — « Suisse », une région, ou rien. Parmi celles qui nomment un lieu, un peu plus d'un quart se situent dans le canton de Zurich, et les trois plus grands marchés du travail en portent ensemble environ la moitié. Déménager dans un petit canton ne divise pas par deux le nombre d'annonces accessibles : cela les déplace dans le canton voisin, ce pour quoi la région de domicile et la contribution aux frais de déplacement existent précisément.

Plus tranchée que le volume est la langue, et pour un lecteur romand la surprise n'est pas celle qu'on attend. En ne comptant que les annonces dont la langue est enregistrée, le français représente 64,8 pour cent des annonces dans le canton de Vaud, 57,4 à Fribourg, 49,8 à Neuchâtel, 46,6 en Valais — mais 44,2 pour cent seulement à Genève, où 53,8 pour cent des annonces sont rédigées en anglais. À Berne le français tombe à 7,1 pour cent et à Zurich à 0,6. Un déménagement de Lausanne à Zurich ne coûte pas quelques points : il fait disparaître la quasi-totalité de la part francophone du marché local, alors que les recherches d'emploi contrôlées chaque mois par l'ORP doivent continuer au même rythme.

C'est aussi le chiffre qui rend Genève particulière et qui vaut d'être dit à voix haute lors du premier entretien dans le nouveau canton : y postuler en français seulement, c'est postuler à un peu moins de la moitié du marché local, et la règle des deux heures de l'art. 16 al. 2 let. f LACI s'applique désormais à la région où vous habitez, pas à celle que vous avez quittée. Votre conseiller ou conseillère décide des postes qui vous sont proposés ; il vaut mieux qu'il sache dans quelles langues vous postulez réellement.

La preuve passe par le canal que votre nouvel ORP désigne

Job-Room est national, votre ORP ne l'est pas. arbeit.swiss l'écrit sur sa page d'accueil : « Les informations et documents soumis à un délai doivent toutefois être transmis via les eServices de Job-Room ou par une voie indiquée par l'ORP ou la caisse de chômage. » Quelle voie s'applique à vous, c'est l'office compétent qui le fixe — et c'est exactement ce qui change en déménageant. Cette question a sa place dans les cinq premières minutes du premier entretien dans le nouveau canton, pas le 4 du mois suivant.

Un outil de suivi des candidatures n'y change rien et ne doit rien y changer : il garde la date, l'entreprise, l'interlocuteur, la fonction et l'annonce au même endroit, pour que vous puissiez les reporter sans trou dans le formulaire de votre nouveau canton. Juridiquement, seul compte ce qui a été remis dans les délais par la voie indiquée. Et si le mois du déménagement reste flou, la règle la plus simple de toute cette réponse s'applique : envoyer la même chose aux deux offices vaut mieux que ne rien envoyer à l'un des deux.