Mon contrat indique une fonction différente de celle convenue — que dit le droit ?

Cette réponse explique l’état du droit et ne remplace pas un conseil juridique. Dans un cas particulier, ce sont votre contrat de travail, une éventuelle convention collective (CCT) applicable et, pour les rapports de droit public, le droit du personnel de votre collectivité qui sont déterminants. Pour votre situation, adressez-vous à l’organe paritaire de votre CCT, à un syndicat ou à une permanence juridique.

Un intitulé erroné ou absent ne vicie pas le contrat. Selon l’article 320 alinéa 1 CO, le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale ; il est même réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Ce qui comble l’absence de cahier des charges n’est donc pas l’étiquette portée sur le papier, mais ce qui a été effectivement convenu et effectivement accompli.

Le détail parlant est ailleurs : dans les deux listes protectrices du CO. L’article 361 énumère les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni à celui du travailleur, l’article 362 celles auxquelles il ne peut être dérogé au détriment du travailleur. L’article 330b ne figure dans aucune des deux. L’article 330a — le certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail — figure dans l’article 362. Le document qui doit impérativement décrire le travail est donc le certificat de travail, pas le contrat.

• Article 330b alinéa 1 CO : pour un rapport de durée indéterminée ou de plus d’un mois, doivent être communiqués par écrit au plus tard un mois après le début — le nom des parties, la date de début, la fonction du travailleur, le salaire et les éventuels suppléments salariaux, la durée hebdomadaire du travail.
• Article 330b alinéa 2 CO : les modifications de ces éléments doivent être communiquées par écrit au plus tard un mois après leur entrée en vigueur. La fonction est l’un de ces éléments.
• Article 320 alinéa 1 CO : le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. Un intitulé absent ou inexact ne le rend pas nul.
• L’article 330b ne figure ni dans la liste de l’article 361 CO ni dans celle de l’article 362 CO : l’obligation d’informer est de droit dispositif et la loi n’attache aucune sanction propre à sa violation.
• L’article 330a CO figure en revanche à l’article 362 CO : le certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ne peut être écarté au détriment du travailleur.
• Article 321d CO : directives générales sur l’exécution du travail et instructions particulières, à observer selon les règles de la bonne foi. Le pouvoir de direction concrétise ce qui a été convenu, il ne s’y substitue pas.
• En location de services, l’article 19 alinéa 2 lettre a LSE exige que le contrat règle le genre de travail à fournir ; selon l’alinéa 3, un contrat incomplet renvoie aux conditions usuelles dans la localité et la profession ou aux dispositions légales.
• Dans les annonces suisses ouvertes, 86,8 pour cent des intitulés n’apparaissent qu’une fois et ces pièces uniques représentent 68,9 pour cent des annonces. Apprentissages, stages et programmes de trainee sont exclus.
• Chez les employeurs ayant au moins cinq annonces ouvertes, 89,4 pour cent des intitulés sont en moyenne différents au sein de la même entreprise.
• La famille « chef, cheffe, responsable, directeur » figure dans 14,0 pour cent des intitulés francophones contre 3,4 pour cent des germanophones ; « chef » ou « cheffe » seul dans 8,2 contre 0,6 pour cent.
• Tous mots de rang confondus : 28,7 pour cent des intitulés francophones, 23,7 pour cent des germanophones, 48,5 pour cent des anglophones, 10,1 pour cent des italophones.
• Le taux d’occupation en pourcentage figure dans 20,0 pour cent des intitulés francophones, contre 35,7 pour cent des germanophones et 7,4 pour cent des anglophones.
• Une abréviation de formation suisse — CFC, AFP, ES — figure dans 4,5 pour cent des intitulés francophones et dans aucun intitulé anglophone.
• Un mot de rang ou de rôle anglais figure dans 9,0 pour cent des intitulés francophones et dans 16,3 pour cent des germanophones : l’emprunt ne circule que dans un sens.

Les indications juridiques suivent le texte des articles 320, 321d, 330a, 330b, 361 et 362 du Code des obligations (RS 220) dans sa version consolidée du 1er janvier 2026, ainsi que l’article 19 de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) dans sa version du 1er janvier 2026, lus sur Fedlex le 3 septembre 2026. Les chiffres de marché proviennent des annonces suisses ouvertes sur SwissJobs.app au 1er septembre 2026. Les places d’apprentissage, stages, programmes de trainee et volontariats sont exclus partout ; ils représentent 8,3 pour cent du stock et portent dans l’intitulé la désignation de formation plutôt qu’une fonction. Les intitulés ont été normalisés avant comparaison : minuscules, suppression des parenthèses de genre et des indications de taux, réduction aux lettres et aux chiffres. Les coupes par langue d’annonce portent sur la partie du stock à laquelle une langue est attribuée ; 27,0 pour cent des annonces n’en ont aucune et sont exclues de ces coupes, mais comprises dans les totaux. La coupe italophone repose sur moins de trois cents annonces et se lit comme une tendance. Ce qui est mesuré, c’est ce qui est annoncé, non ce qui est convenu dans les contrats.