Droit du travail

27 questions · 15 pages

Le certificat de travail en SuisseQu’est-ce qu’un certificat de travail et à quoi sert-il ? · Que faire si mon certificat de travail est mauvais ? · Comment demander son certificat de travail à son employeur ? · Quand puis-je demander un certificat intermédiaire ? · Certificat intermédiaire ou certificat final : quelle différence ?
Résiliation du contrat de travailComment rédiger correctement une lettre de démission en Suisse ? · Dois-je motiver ma démission ? · Que se passe-t-il en cas de licenciement pendant le temps d'essai ? · Quel délai de congé s'applique dans mon cas ? · Licenciement pendant une maladie ou une grossesse : le congé est-il valable ?
Le mobbing au travail: ce que dit réellement le droit suisseQu’est-ce qui constitue juridiquement du mobbing au travail ? · À qui s’adresser en cas de mobbing ou de harcèlement au travail ?
Après un refus de candidature : ce que la loi règle, et ce qu’elle ne règle pasQue faire après un refus de candidature ? · Puis-je demander un retour après un refus de candidature ? · Comment gérer un refus après un entretien d’embauche ?
Le 13e salaire en SuisseComment le 13e salaire est-il calculé à temps partiel ? · Ai-je droit à un 13e salaire ?
Les formulations codées du certificat de travailPas avec une grille. Le droit suisse fixe le sens du certificat de travail sur ce qu'un tiers non impliqué peut en comprendre de bonne foi — avec les arrêts du Tribunal fédéral sur l'« entière satisfaction », la complétude et la langue du document.
Le temps d’essai en SuisseL’art. 335b CO fait du premier mois un temps d’essai et plafonne celui-ci à trois mois. Mais deux tiers des conventions collectives étendues vont au-delà du mois légal, et dans la fonction publique le plafond ne s’applique pas.
Droit aux vacances en SuisseL'art. 329a CO garantit quatre semaines de vacances au moins par année de service, cinq jusqu'à 20 ans révolus — des semaines, pas des jours. Comment la conversion se fait, quels alinéas les art. 361 et 362 CO rendent inaltérables, quand une réduction est possible, et ce qu'annoncent les annonces suisses.
Comment négocier une augmentation de salaire en Suisse ?L’art. 322 al. 1 CO cite quatre sources pour votre salaire. En dessous de l’une d’elles, vous faites valoir une prétention ; au-dessus, vous négociez sans base légale. Cinq lois fédérales lues sur Fedlex le 31 août 2026.
Que devient ma caisse de pension quand je change d’emploi ?La prestation de sortie suit l’assuré : l’art. 3 LFLP oblige l’ancienne caisse à la transférer. Reste le cas où aucune caisse ne suit — deux institutions de libre passage au maximum, et un taux d’intérêt qui n’est garanti que jusqu’au versement. Lu dans la LFLP, l’OLP, la LPP et l’OPP 2 le 31 août 2026.
Ai-je droit au télétravail en Suisse ?Le CO ne nomme jamais le lieu de travail et l’art. 321d confie les directives à l’employeur. Le droit ne naît que d’un accord. Ce que la LTr protège malgré tout à domicile — lu dans les textes le 31 août 2026.
Les heures supplémentaires doivent-elles être payées en Suisse?Le droit suisse distingue les heures supplémentaires de l’art. 321c CO, qui dépassent la durée de travail convenue par contrat, et le travail supplémentaire des art. 12 et 13 LTr, qui dépasse la durée maximale légale. L’indemnisation des premières peut être écartée par accord écrit, celle du second non — mais pour le personnel de bureau elle ne commence qu’à la 61e heure de l’année civile.
Comment fonctionne le travail temporaire en Suisse ?Le droit suisse range le travail temporaire parmi trois formes de location de services. Ce que l’article 27 OSE entend par là, qui est votre employeur, quels délais de congé ne valent que pour cette forme — et pourquoi l’annonce ne vous le dit pas.
Mon contrat indique une fonction différente de celle convenue — que dit le droit ?L’article 330b alinéa 1 lettre c CO oblige l’employeur à vous informer par écrit de votre fonction dans le mois. Pourquoi cette obligation ne figure dans aucune des deux listes protectrices du CO, quel document doit décrire le travail, et ce qu’un intitulé de poste signifie réellement sur le marché suisse.
Faut-il payer une agence de placement ou un service de candidature en Suisse ?Ce qu'un placeur autorisé peut facturer à un demandeur d'emploi en Suisse : 45 francs de taxe d'inscription au maximum et 5 % du premier salaire annuel brut, dus seulement après la signature du contrat. Et pourquoi un service de candidature payant échappe à ces limites.