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Droit du travail

À mon retour de congé maternité, j'ai découvert que mon poste avait été confié à une autre personne. On m'a ensuite proposé un salaire horaire. L'employeur a-t-il le droit de procéder de la sorte ?

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À mon retour de congé maternité, j'ai découvert que mon poste avait été confié à une autre personne. On m'a ensuite proposé un salaire horaire. L'employeur a-t-il le droit de procéder de la sorte ?

En bref

Le Code des obligations ne prévoit pas de droit exprès à retrouver exactement le même poste après le congé maternité. Il protège en revanche le contrat : la fonction et le salaire y sont convenus, et une offre à des conditions moins favorables ne le modifie pas tant qu’elle n’est pas acceptée. Pour imposer le changement, l’employeur doit résilier, et après le temps d’essai tout congé donné par l’employeur pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement est nul. Ensuite, la loi sur l’égalité interdit de désavantager une travailleuse en raison de sa maternité dans ses tâches, ses conditions de travail et sa rémunération.

Cette réponse décrit la situation juridique mais ne se substitue pas à un conseil juridique. Le SECO stipule lui-même que ses réponses sont simplement indicatives et que seul le juge civil tranche en cas de litige. Les contrats de travail du secteur public relèvent du droit du personnel de la Confédération, du canton ou de la commune, qui peut s’en écarter. Les dispositions supplémentaires prévues par une CCT figurent dans son texte. Pour une appréciation de votre cas, il est recommandé de s’adresser à un syndicat, à une permanence juridique, à l’autorité de conciliation cantonale en matière d’égalité ou à un cabinet d’avocats.

La question se pose donc en deux temps. Pendant les 16 premières semaines après la naissance, un congé de l’employeur reste sans effet, même s’il ne sert qu’à faire passer de nouvelles conditions. Comme le congé maternité dure au moins 14 semaines, cette protection se prolonge au-delà du retour. Passé ce délai, l’employeur peut résilier en respectant le délai de congé, y compris en proposant de poursuivre à d’autres conditions. La licéité dépend alors du motif : des raisons liées à l’entreprise peuvent justifier un tel changement, la maternité non.

Cette page présente les règles et la manière dont des autorités de conciliation et des tribunaux cantonaux ont jugé des situations proches, dans un sens comme dans l’autre. Elle ne dit pas quoi faire dans votre cas. Un syndicat, une permanence juridique ou l’autorité de conciliation compétente en matière d’égalité peuvent l’évaluer, et la procédure fondée sur la loi sur l’égalité est gratuite.

Cas relatifs au mot-clé "maternité" dans la base de données loi sur l’égalité concernant les rapports de travail en droit privé.
Cas relatifs au mot-clé "maternité" dans la base de données loi sur l’égalité concernant les rapports de travail en droit privé.tous les cas avec le mot-clé maternité148casdont aussi licenciement discriminatoire105casdont aussi conditions de travail8casdont aussi attribution des tâches6cas

Source : equality-law.ch, recherche avec les mots-clés maternité et droit privé, combinés avec le second mot-clé indiqué. Un cas peut porter plusieurs mots-clés. Consulté le 24 octobre 2026.

  • Une proposition de nouvelles conditions par courriel est une offre, non une modification. Le contrat actuel reste valide jusqu'à ce qu'un changement soit convenu mutuellement ou qu'un congé valable soit donné.
  • Le pouvoir de donner des directives (art. 321d CO) porte sur l’exécution du travail et la conduite dans l’entreprise. Le salaire convenu est fixé par l’art. 322 CO.
  • Délai de protection : après le temps d’essai, le congé donné par l’employeur pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement est nul (art. 336c CO). Le texte ne distingue pas selon le but du congé.
  • Après les 16 semaines : selon le SECO, la jurisprudence qualifie d’abusive la résiliation sous réserve de modification qui entraîne une péjoration excessive sans raison liée au marché ou à l’entreprise.
  • Loi sur l’égalité : il est interdit de discriminer en raison de la grossesse ou de la situation familiale, notamment dans l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail, la rémunération et le licenciement (art. 3 LEg). Rendre la discrimination vraisemblable suffit (art. 6 LEg).
  • Délai : pour obtenir une indemnité pour congé abusif ou discriminatoire, il faut faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé et agir en justice dans les 180 jours (art. 336b CO, art. 9 LEg).
  • Une CCT ne peut pas déroger au congé maternité ni à la protection contre le congé en temps inopportun au détriment de la travailleuse (art. 362 CO). Elle peut accorder davantage.
  • La procédure fondée sur la loi sur l’égalité est sans frais judiciaires, quelle que soit la valeur litigieuse (art. 113 et 114 CPC).

Ce que la loi protège : le contrat, pas le bureau

Celle qui rentre de congé maternité et trouve son poste occupé cherche souvent dans la loi une phrase garantissant le retour à l’emploi antérieur. Le Code des obligations ne la contient pas. L’art. 329f CO accorde un congé maternité d’au moins 14 semaines, sans rien dire de ce qui doit se passer ensuite. Celles qui connaissent les règles d’un autre pays s’attendent parfois à une garantie légale de retour ; le droit fédéral suisse n’est pas rédigé ainsi.

Ce que la loi protège, c’est le contrat. L’employeur doit le salaire convenu (art. 322 CO), et son pouvoir de donner des directives selon l’art. 321d CO porte sur l’exécution du travail et la conduite des travailleurs dans l’entreprise. La fonction, le taux d’occupation et le mode de rémunération relèvent de l’accord des parties. Un poste de cadre au salaire mensuel et une activité payée à l’heure sont deux contrats différents, même si tous deux relèvent du CO ; l’art. 319 al. 2 CO cite expressément le travail à l’heure comme une forme à part.

La limite s'applique dans les deux sens. D'autres tâches, dans le cadre de ce que décrit le contrat, peuvent être admissibles, surtout si le salaire et le statut restent inchangés. Une baisse de salaire, un autre taux d'occupation ou le passage d'un poste de cadre à une fonction d'exécution ne peuvent être décidés unilatéralement. Un accord de la travailleuse ou une résiliation est nécessaire pour cela.

Une offre n’est pas encore une modification

Une proposition de rémunération horaire par courrier électronique constitue une offre. Si celle-ci n'est pas acceptée, le contrat actuel persiste, avec le salaire actuel en vigueur. C'est le point de départ de toute réflexion, et il est aisément omis, car ce type de message est souvent rédigé comme une décision déjà prise.

Un exemple de Bâle met en évidence l'importance de ce qui a été signé. Une surveillante d'un centre d'appels a vu son employeur lui offrir, à son retour du congé maternité, seulement la moitié de son taux d'activité dans ses fonctions, assorti d'un travail d'agente. Face à l'autorité de conciliation, l'entreprise a soumis un nouveau contrat signé par les deux parties, affirmant qu'il n'y avait pas eu de congé, mais simplement une adaptation.

La transaction est allée dans l’autre sens : l’employeuse a retiré le congé-modification, l’ancien contrat s’est de nouveau appliqué, et la travailleuse a partagé son temps entre sa fonction antérieure et une activité administrative équivalente, expressément pas comme agente. Une transaction n’est pas un jugement. Mais le cas montre l’objet de ces litiges : savoir si une péjoration a été convenue ou imposée.

Le congé-modification et les 16 semaines

Le congé-modification met fin au contrat existant tout en proposant de poursuivre à de nouvelles conditions. Après le temps d’essai, l’art. 336c al. 1 let. c CO interdit à l’employeur de résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement. Le texte ne prévoit aucune exception pour un congé qui ne viserait qu’à changer les conditions, et selon l’al. 2 le congé donné pendant cette période est nul.

Après les 16 semaines, un congé-modification est possible en respectant le délai contractuel. Il n’est pas libre pour autant. Dans ses réponses sur la résiliation, le SECO rappelle que la jurisprudence a qualifié d’abusive la résiliation sous réserve de modification qui induit une péjoration excessive pour le partenaire au contrat et que ni le marché ni des raisons dues à l’entreprise ne justifient. L’indemnité pour congé abusif ne peut dépasser six mois de salaire (art. 336a CO).

S’y ajoute l’art. 336 al. 1 let. d CO : le congé est abusif lorsqu’il est donné parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. La travailleuse congédiée parce qu’elle s’en tient au contrat qu’elle a déjà tombe sous cette règle.

La loi sur l’égalité : tâches, conditions, salaire

Indépendamment de tout congé, l’art. 3 LEg interdit de discriminer les travailleuses à raison du sexe, notamment en se fondant sur leur situation familiale ou leur grossesse. L’interdiction vise expressément l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail et la rémunération, et pas seulement la résiliation. Une rétrogradation après la naissance relève donc de la loi, même si personne n’a résilié.

En pratique, la disposition décisive est l’art. 6 LEg. Pour l’attribution des tâches, les conditions de travail, la rémunération et la résiliation, la discrimination est présumée dès que la personne qui s’en prévaut la rend vraisemblable. Il revient alors à l’employeur de montrer qu’un autre motif a été déterminant. Celui qu’il avance est presque toujours le même : une restructuration ou un recul des affaires.

L’art. 5 LEg énumère ce qui peut être demandé : interdire une discrimination imminente, faire cesser une discrimination existante, la constater, ou obtenir le paiement du salaire dû. Lorsque la discrimination consiste en un licenciement, seule une indemnité est possible, au maximum six mois de salaire. Celle qui se plaint à l’interne ou saisit l’autorité de conciliation est protégée contre un congé de représailles pendant la procédure et les six mois qui suivent (art. 10 LEg).

Ce qu’ont décidé les autorités de conciliation et les tribunaux

La base de données sur equality-law.ch, qui réunit les recueils autrefois séparés par région linguistique, compte 148 cas de droit privé portant le mot-clé maternité. 105 concernent aussi un licenciement discriminatoire, 6 seulement l’attribution des tâches. Un litige sur un poste modifié arrive donc rarement seul devant une autorité de conciliation ; il y arrive surtout quand un licenciement a suivi.

Lorsqu’une rétrogradation était en cause, ce sont les motifs de l’employeur qui ont fait la différence. À Zurich, une conseillère à la clientèle d’une grande banque a dû céder ses clients pendant sa grossesse, et durant son congé maternité on lui a annoncé son licenciement ou proposé de revenir comme assistante. Deux conseillers avaient été engagés pendant son absence, et les insuffisances qu’on lui reprochait n’ont pas pu être établies. L’autorité de conciliation a jugé la discrimination vraisemblable ; la transaction a prévu une fin des rapports de travail d’un commun accord, trois mois de salaire d’indemnité et des certificats favorables.

D'autres cas ont été perdus. À Genève, une cadre a obtenu à son retour un nouveau cahier des charges, à rémunération équivalente mais avec moins de responsabilités ; l'employeuse invoquait un ralentissement de son secteur, la travailleuse a remis sa démission, et le tribunal a jugé que la discrimination n'était pas vraisemblable. Dans le canton de Vaud, la Cour d'appel a admis un congé-modification, l'employeuse ayant voulu rétablir l'égalité de traitement avec le reste du personnel avant les congés de maternité et indépendamment d'eux. Et à Genève, une ingénieure civile a échoué sur la forme : son courriel demandant les motifs du licenciement n'était pas une opposition valable.

Ce qu’une CCT peut y changer

Dans les branches couvertes par une convention collective de travail, comme l’hôtellerie-restauration, on se demande si la CCT l’emporte sur la loi. Elle ne le fait que vers le haut. L’art. 358 CO fait primer le droit impératif de la Confédération sur la CCT et autorise les dérogations en faveur des travailleurs. L’art. 362 CO range expressément le congé maternité de l’art. 329f et la résiliation en temps inopportun de l’art. 336c parmi les règles auxquelles ni un accord ni une CCT ne peuvent déroger au détriment de la travailleuse.

Ce que la CCT prévoit en plus, un congé plus long, des prestations plus élevées ou une règle sur le retour, figure dans son propre texte. Elle ne peut pas affaiblir la protection de la loi sur l’égalité, qui s’applique à côté. Certains employeurs fixent eux-mêmes une règle de retour : dans le cas vaudois, des directives internes et le règlement du personnel prévoyaient que toute travailleuse pouvait retrouver le même poste ou un poste équivalent au retour de son congé maternité. Le règlement du personnel mérite donc d’être lu. Pour les rapports de travail de droit public, la protection juridique suit le droit du personnel de la collectivité concernée, pour la Confédération l’art. 13 LEg.

Procédure et délais

Les litiges fondés sur la loi sur l’égalité commencent devant une autorité de conciliation paritaire : employeurs et travailleurs, secteur public et secteur privé, et représentation égale des femmes et des hommes (art. 200 al. 2 CPC). Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni en conciliation ni dans la procédure au fond, quelle que soit la valeur litigieuse (art. 113 al. 2 let. a et art. 114 let. a CPC), et la procédure simplifiée s’applique (art. 243 al. 2 CPC).

Le délai sur lequel on trébuche le plus est celui de l’opposition. Pour demander une indemnité pour congé abusif ou discriminatoire, il faut faire opposition par écrit au plus tard à la fin du délai de congé et agir en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat (art. 336b CO, applicable à la loi sur l’égalité par l’art. 9 LEg). Dans le cas genevois de l’ingénieure, ni un courriel demandant des explications ni une lettre non signée arrivée après la fin des rapports de travail n’ont suffi.

La protection en temps inopportun ne joue en outre qu’en cas de congé donné par l’employeur. Selon le SECO, celle qui démissionne ou accepte une résiliation d’un commun accord ne peut pas s’en prévaloir. Ce que signifie un chômage après le congé maternité pour l’ORP est expliqué sur la page liée consacrée aux indemnités de chômage.

Consulté le 24 octobre 2026 sur Fedlex : le Code des obligations dans sa version du 1er octobre 2026, la loi sur l’égalité dans sa version du 1er juillet 2020, le Code de procédure civile dans sa version du 1er juillet 2026, la loi sur le travail dans sa version du 1er septembre 2023. S’y ajoutent les réponses du SECO sur le droit privé du travail, thème résiliation. Les cas proviennent de la base de données equality-law.ch et sont rapportés d’après ses résumés : Bâle-Ville cas 63, Zurich cas 348, Genève cas 54, Vaud cas 30, Genève cas 93. Une transaction devant une autorité de conciliation n’est pas un jugement. Les nombres de cas sont les résultats de la recherche du même jour ; ils montrent ce que la base recense, pas la fréquence de ces conflits. Ce que ces sources ne disent pas, cette page ne le dit pas non plus.

Inscription à l'ORP : procédure, délais et obligations

Combien de temps et quel espace l’employeur doit-il prévoir pour l’allaitement ou pour tirer son lait après le congé maternité ?

En bref

Durant la première année de l’enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer son lait compte comme temps de travail rémunéré : au moins 30 minutes pour une journée jusqu’à 4 heures, 60 minutes au-delà de 4 heures et 90 minutes au-delà de 7 heures (art. 60 OLT 1). La mère qui a besoin de plus de temps peut le prendre, mais sans salaire sauf accord contraire. Si elle tire son lait sur place, l’employeur doit offrir un lieu adéquat, à l’abri des regards et propre, jamais les toilettes. Un bureau individuel n’est pas exigé.

Cette réponse expose les règles et ne saurait se substituer à un avis juridique. Le guide du SECO lui-même rappelle que, en cas de doute, la loi prime. Les contrats de travail de droit public sont régis par le droit du personnel de la collectivité concernée, et une CCT ou un règlement du personnel peut prévoir davantage. Il est possible de consulter l’inspection cantonale du travail, un syndicat ou un service de conseil juridique pour une analyse du cas individuel.

Ces règles ne figurent pas dans le Code des obligations mais dans la loi sur le travail et ses ordonnances. L’art. 35a LTr impose de laisser aux mères qui allaitent le temps nécessaire, l’art. 60 OLT 1 fixe la part rémunérée, et l’art. 34 OLT 3 exige qu’elles puissent s’allonger et se reposer dans des conditions adéquates. La lecture qu’en fait le SECO se trouve dans ses commentaires et sur sa page consacrée à l’allaitement au travail. Les deux sont cités ici, car c’est là que se trouvent presque tous les détails.

Cette réponse complète la question placée en haut de cette page, qui traite du poste, du salaire et de la protection contre le licenciement au retour. Ici, il s’agit de la journée de travail elle-même : les minutes, le local, la durée du travail et l’effet d’une reprise avant la fin des 14 semaines.

Temps d’allaitement rémunéré minimal par semaine, selon la répartition du taux d’occupation
Temps d’allaitement rémunéré minimal par semaine, selon la répartition du taux d’occupation100 %, cinq jours de 8,4 h450minutes60 %, cinq jours d’environ 5 h300minutes60 %, trois jours de 8,4 h270minutes40 %, quatre jours de 4,2 h240minutes40 %, deux jours de 8,4 h180minutes

Calcul propre à partir des minimums de l’art. 60, al. 2, OLT 1, pour une semaine à plein temps de 42 heures. Valable pendant la première année de l’enfant.

  • Temps d’allaitement rémunéré la première année : au moins 30 minutes pour une journée jusqu’à 4 heures, 60 minutes au-delà de 4 heures, 90 minutes au-delà de 7 heures (art. 60, al. 2, OLT 1).
  • Le tire-lait et l’allaitement ont les mêmes minutes, qu’ils soient utilisés en une fois ou fractionnés, au sein de l’entreprise ou en dehors.
  • Selon le SECO, il est interdit d’inscrire ces heures en heures négatives, de les imputer sur les temps de repos ni de les déduire des vacances.
  • Il est nécessaire que le local soit protégé des regards et qu’il offre de bonnes conditions d’hygiène, les toilettes étant exclues. Selon le SECO, un bureau vide ou une salle de conférence peut être suffisant.
  • Les mères qui allaitent ne font pas d’heures supplémentaires et ne travaillent jamais plus de 9 heures par jour (art. 60, al. 1, OLT 1).
  • Reprendre le travail pendant les 14 semaines met fin au droit à l’allocation de maternité (art. 16d, al. 3, LAPG).
  • Le respect de la loi sur le travail relève de l’inspection cantonale du travail.

Les minutes payées et la manière de les prendre

L’art. 60, al. 2, OLT 1 prévoit trois paliers. Pour une journée de travail jusqu’à 4 heures, au moins 30 minutes sont comptées comme temps de travail rémunéré, au-delà de 4 heures au moins 60 minutes, au-delà de 7 heures au moins 90 minutes. La règle vaut pendant la première année de vie de l’enfant, et elle couvre le tire-lait autant que l’allaitement.

Le commentaire du SECO, daté de novembre 2025, précise trois points. Les minutes peuvent être prises d’un seul tenant ou réparties sur la journée, selon les besoins. Ce sont des minimums : si la mère a besoin de plus, elle peut s’absenter plus longtemps, mais ce temps supplémentaire n’est pas rémunéré sans accord contraire. Un tel accord peut aussi prendre la forme d’une journée de travail plus courte.

Le facteur le plus important au quotidien est le quatrième. Selon le commentaire, le temps rémunéré d’allaitement ne peut pas être déduit des temps de repos légaux, ni être enregistré comme solde négatif sur le compte d’heures, ni être déduit des vacances. En d’autres termes, il ne doit pas être rattrapé. Une collaboratrice dont les pauses d’allaitement sont enregistrées comme heures négatives après son retour dispose ainsi d’un critère pour vérifier le calcul.

Le lieu ne change rien aux minutes. La collaboratrice dispose du même temps rémunéré, qu’elle allaite dans l’entreprise, tire son lait ou quitte sa place de travail pour aller allaiter. Le trajet n’allonge pas ce temps, sauf accord contraire. Après la première année, l’obligation de l’art. 35a LTr de laisser le temps nécessaire demeure, mais l’ordonnance ne fixe plus de minimum rémunéré.

Pourquoi la répartition du taux d’occupation change les minutes

La durée de travail journalière détermine les paliers, non le taux d’occupation. Ainsi, une mère qui diminue son temps de travail après le congé maternité voit son temps d’allaitement rémunéré varier en fonction de la répartition des heures sur la semaine. Bien qu’aucune brochure ne l’exprime ainsi, ce fait résulte directement des trois paliers.

Un exemple chiffré avec une semaine à plein temps de 42 heures, soit 8,4 heures par jour : à 100 pour cent sur cinq jours, on obtient au moins 450 minutes rémunérées par semaine. Un taux de 60 pour cent sur trois journées complètes donne 270 minutes, le même taux sur cinq journées plus courtes d’environ 5 heures en donne 300. À 40 pour cent, deux journées complètes donnent 180 minutes, quatre journées de 4,2 heures en donnent 240, parce que chacune dépasse de peu la limite des 4 heures.

Ce n’est pas un argument en faveur d’un horaire particulier. Des journées plus courtes signifient plus de trajets et moins de temps de travail continu, et le choix entre allaiter et tirer son lait dépend de l’enfant, pas d’un calcul. Mais une mère qui discute de toute façon de la répartition d’un taux réduit sait ainsi que les limites se situent à 4 et à 7 heures, et qu’une journée d’exactement 4 heures relève du palier inférieur.

Le local : ce qu’exigent l’OLT 3 et le SECO

L’art. 34 OLT 3 est bref : les femmes enceintes et les mères allaitantes doivent pouvoir s’allonger et se reposer dans des conditions adéquates. Le commentaire de l’art. 60 OLT 1 fait le lien avec l’allaitement : lorsque la mère allaite dans l’entreprise, l’employeur doit mettre un lieu approprié à sa disposition.

Le SECO précise ce qu’il entend par adéquat à deux endroits. Son commentaire de l’art. 34 OLT 3 décrit une pièce séparée, propre et aussi calme que possible, avec un bon climat intérieur et une couchette confortable. Un coin repos aménagé de façon permanente dans une pièce calme servant à autre chose, par exemple le local sanitaire, est aussi admis, et plusieurs entreprises peuvent partager des salles de repos. Sa page sur l’allaitement au travail demande une pièce protégée des regards et présentant de bonnes conditions d’hygiène, et exclut expressément les toilettes.

Aucun de ces textes ne prescrit un bureau individuel. Le SECO indique une pièce précise ou, selon les disponibilités, un bureau ou une salle de conférence. Il est donc possible de changer de pièce, à condition que chaque pièce réponde aux exigences. Les textes ne précisent pas si une pièce qu’il faut chercher à chaque fois suffit encore dans la pratique. Cependant, ils soulignent que l’employeur doit organiser les conditions de travail afin que la mère dispose de suffisamment de temps et d’un lieu adapté.

Le guide pour les employeurs du SECO suggère, plutôt qu’il n’impose, l’aménagement d’un espace pour que la mère puisse allaiter son enfant ou tirer son lait sans être dérangée. Cet espace dispose d’un accès à l’eau courante et d’un réfrigérateur pour la conservation du lait. Il est recommandé d’aborder le sujet de la poursuite de l’allaitement après le retour de la collaboratrice, aux deux tiers de la grossesse. Il est également conseillé de discuter avec elle et avec l’équipe de la possibilité de pauses et de la répartition du travail. Selon le SECO, le choix du lieu où elle allaite ou tire son lait lui appartient.

Durée du travail et travaux trop pénibles

Les mères qui allaitent ne peuvent pas être occupées au-delà de la durée ordinaire convenue de la journée de travail, et en aucun cas plus de 9 heures par jour (art. 60, al. 1, OLT 1). Le commentaire du SECO en déduit qu’elles ne font pas d’heures supplémentaires, même dans des situations exceptionnelles, et que la limite de 9 heures s’applique même si le contrat prévoit davantage.

Selon l’art. 35a, al. 1, LTr, les femmes qui allaitent ne peuvent être occupées qu’avec leur consentement. À leur demande, elles sont dispensées des travaux qui leur sont pénibles (art. 64, al. 1, OLT 1). Une femme qui, selon un certificat médical, n’a pas sa pleine capacité dans les premiers mois après l’accouchement ne peut pas être affectée à des travaux qui dépassent cette capacité (art. 64, al. 2, OLT 1).

Pour les travaux dangereux et pénibles, par exemple les charges lourdes, la chaleur, le froid, le bruit ou les substances nocives, l’entreprise doit procéder à une analyse de risques (art. 62 et 63 OLT 1). Si une mère qui allaite ne peut pas effectuer ces travaux et que l’employeur n’a pas de travail équivalent à lui proposer, elle a droit à 80 pour cent de son salaire (art. 35, al. 3, LTr). Le SECO précise que l’assurance indemnités journalières maladie ne prend pas en charge ce salaire de remplacement.

Quand le retour est possible au plus tôt

Pendant les 8 semaines qui suivent l’accouchement, une accouchée ne peut pas être occupée, puis jusqu’à la 16e semaine seulement avec son consentement (art. 35a, al. 3, LTr). Le congé de maternité dure au moins 14 semaines selon l’art. 329f CO. L’allocation de maternité est versée pendant 98 jours, à 80 pour cent du revenu moyen et au maximum CHF 220 par jour (art. 16c, 16e et 16f LAPG).

Revenir plus tôt fait perdre le solde. Selon l’art. 16d, al. 3, LAPG, le droit s’éteint de manière anticipée lorsque la mère reprend une activité lucrative, et le guide du SECO précise que tout travail pendant les 14 semaines y met fin. Quelques heures consacrées à une passation de dossiers en font partie.

Les vacances ne sont pas touchées. Selon l’art. 329b, al. 3, CO, l’employeur ne peut pas réduire les vacances parce qu’une travailleuse a pris un congé de maternité, ni en raison d’un empêchement de travailler lié à la grossesse jusqu’à deux mois. Le nombre de jours de vacances lui-même est traité sur la page liée consacrée au droit aux vacances.

À qui ces règles s’appliquent et qui les contrôle

Le temps d’allaitement de l’art. 60 OLT 1 relève de la loi sur le travail. Selon l’art. 2 LTr, celle-ci ne s’applique notamment pas aux administrations fédérales, cantonales et communales, à l’agriculture ni aux ménages privés. Pour les administrations et pour les personnes exerçant une fonction dirigeante élevée, l’art. 3a LTr rend néanmoins applicables les dispositions sur la protection de la santé. Le SECO indique sur sa page consacrée à l’allaitement que le temps rémunéré est fixé, selon l’entreprise, par le règlement, le contrat de travail, le droit cantonal du personnel ou l’art. 60 OLT 1. Dans le service public, la règle déterminante figure donc souvent dans le droit du personnel.

Les contrats de travail, les règlements du personnel et les CCT peuvent prévoir des durées plus longues pour l’allaitement. Les minutes de l’ordonnance sont des minima et n’ont pas de limite supérieure.

L’inspection cantonale du travail est responsable du respect de la loi sur le travail. En répondant à des questions sur la protection de la maternité, le SECO désigne l’inspection cantonale du travail comme l’autorité chargée de contrôler les conditions de travail dans l’entreprise et compétente en cas de questions ou d’incertitudes. Cependant, lorsqu’il ne s’agit pas de locaux ni de temps, mais d’un désavantage lié à la maternité, par exemple dans les tâches ou les conditions de travail, la loi sur l’égalité s’applique. La première question de cette page décrit sa procédure.

Lu le 25 octobre 2026 sur Fedlex : loi sur le travail dans sa version du 1er septembre 2023, ordonnance 1 relative à la loi sur le travail dans sa version du 1er septembre 2024, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail dans sa version du 1er septembre 2024, Code des obligations dans sa version du 1er octobre 2026, loi sur les allocations pour perte de gain dans sa version du 1er juin 2026. Du SECO, le même jour : le commentaire de l’art. 60 OLT 1 (novembre 2025), le commentaire de l’art. 34 OLT 3 (décembre 2022), la page sur l’allaitement au travail, la FAQ sur la protection de la maternité et le guide pour les employeurs sur la protection de la maternité en entreprise (2023). Les minutes hebdomadaires de l’exemple sont un calcul propre à partir des minimums de l’ordonnance, pour une semaine à plein temps supposée de 42 heures. La durée effective du plein temps figure dans le contrat de travail.

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