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Droit du travail

J’ai conclu mon contrat, mais je n’ai pas encore commencé : puis-je toujours me rétracter pour ce poste ?

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En bref

Oui. Même signé, un contrat de travail peut être résilié avant le premier jour : selon l’art. 335 CO, chaque partie peut résilier un contrat de durée indéterminée, et la loi ne prévoit aucune exception pour la période précédant l’entrée en service. Ce qui reste ouvert, c’est le point de départ du délai de congé. À Genève, à Saint-Gall et en Appenzell Rhodes-Intérieures, les tribunaux le font courir dès la réception du congé ; à Bâle-Ville, Berne, en Thurgovie et à Zurich, seulement dès la date d’entrée prévue. Ne pas se présenter sans avoir résilié expose à une indemnité d’un quart du salaire mensuel (art. 337d CO).

Ce document éclaire sur la situation du droit et ne se substitue pas à un avis juridique. Le SECO lui-même précise que ses réponses ne sont qu’indicatives, qu’elles n’ont pas de force contraignante et que seule la justice civile est compétente en cas de litige. Elles ne s’appliquent pas, ou seulement en partie, aux rapports de travail de droit public, administration, entreprises proches de l’État : le droit du personnel de la Confédération, du canton ou de la commune prédomine, et il varie d’un canton à l’autre. Déterminer si l’indemnité de chômage est versée dans un cas précis, ou si le droit est suspendu, relève de la caisse de chômage compétente ou de l’autorité cantonale, pas de nous. Pour une analyse de votre situation, veuillez consulter votre ORP, une permanence juridique, un syndicat ou un cabinet d’avocats.

Pour un lecteur romand, la pratique genevoise compte en premier : la Chambre d’appel de Genève compte parmi les juridictions qui font débuter le délai à compter de la réception. Ainsi, un contrat résilié suffisamment tôt peut prendre fin avant même d’avoir commencé. Si le délai ne court qu’à partir de l’entrée en service, le rapport de travail subsiste encore après le premier jour, jusqu’à l’échéance. La question de savoir quel délai s’applique, les sept jours du temps d’essai ou le délai ordinaire, reste également en suspens.

Le contrat et la possibilité d’un accord l’emportent donc sur toutes les règles générales. En effet, un contrat peut spécifier qu’il ne peut être résilié qu’à partir d’une date postérieure à l’entrée en service. D’un autre côté, un accord de résiliation d’un commun accord y met fin sans que la question du délai ne se pose.

  • Forme : selon l’art. 320, al. 1, CO, le contrat de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. Une acceptation par courriel peut le conclure si les points essentiels sont convenus (art. 1 et 2 CO).
  • Congé avant l’entrée en service : admis selon l’art. 335 CO. Ni cet article ni les art. 335a à 335c CO ne contiennent de règle propre à la période qui précède le premier jour.
  • Point de départ du délai : controversé. Dès la réception du congé à Genève, Saint-Gall et Appenzell Rhodes-Intérieures, dès la date d’entrée prévue à Bâle-Ville, Berne, en Thurgovie et à Zurich, selon la synthèse du Tribunal cantonal saint-gallois.
  • Temps d’essai : il commence le jour de l’entrée en service effective, et non le jour convenu (Tribunal fédéral, arrêt 4A_3/2017).
  • Non-entrée en service sans justes motifs : indemnité d’un quart du salaire mensuel, plus la réparation du dommage supplémentaire (art. 337d CO). Le juge peut la réduire, et l’employeur doit agir en justice ou par poursuite dans les 30 jours.
  • Employeurs publics : le droit du personnel de la Confédération, du canton ou de la commune est réservé (art. 342 CO).
  • ORP : si vous êtes inscrit, parlez-en à votre conseiller avant de vous retirer. La suspension du droit à l’indemnité relève de l’art. 30 LACI.

Un oui par courriel suffit-il à conclure le contrat ?

Souvent, oui. L’art. 320, al. 1, CO dispose : « Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. » Selon l’art. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont réciproquement et de manière concordante manifesté leur volonté, expressément ou tacitement. Une acceptation donnée par courriel ou au téléphone, en réponse à une offre précise, peut donc suffire. La signature n’en est pas une condition.

Tout dépend de ce qui était fixé au moment du oui. L’art. 2 CO présume que le contrat est obligatoire lorsque les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, même si des points secondaires restent réservés. Savoir si c’était le cas relève du cas d’espèce et, en cas de litige, du juge. Qui ignore encore la durée du temps d’essai, le taux d’occupation ou les délais de congé ne sait pas avec certitude ce qui a été convenu, et cette incertitude vaut pour les deux parties.

La loi elle-même admet qu’un rapport de travail puisse exister avant que tout soit écrit. L’art. 330b CO oblige l’employeur à informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début du rapport de travail, du nom des parties, de la date de début, de la fonction, du salaire et de la durée hebdomadaire du travail. Le nom que l’employeur donne à une confirmation, sur son portail ou dans un courriel, ne règle pas la question. Ce sont les art. 1, 2 et 320 CO qui la règlent.

Puis-je résilier avant mon premier jour ?

L’art. 335, al. 1, CO est clair : « Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. » Aucune restriction pour la période antérieure à l’entrée en service n’y figure, ni dans les dispositions sur les délais. Les tribunaux dont le Tribunal cantonal saint-gallois a recensé la pratique traitent le congé donné avant l’entrée en service comme un congé ordinaire. Le désaccord porte uniquement sur le moment où le délai commence à courir.

La règle s’applique également à l’employeur. Dans l’affaire de Saint-Gall, une entreprise avait conclu un contrat en janvier pour une entrée en service en juillet, mais l’avait résilié en février après une décision du groupe de geler les embauches. Le tribunal a statué que le contrat de travail avait pris fin avant l’entrée en service, privant ainsi le travailleur de toute rémunération.

En matière de forme, les règles coutumières sont en vigueur. Selon le SECO, une résiliation verbale suffit, sauf si le contrat, une convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type de travail (CTT) requiert la forme écrite. Il est recommandé, pour des raisons probatoires, d’envoyer la résiliation par lettre recommandée. La résiliation n’est valable qu’à partir du moment où la partie adverse l’a reçue, et la charge de la preuve incombe à la partie qui résilie.

Quand le délai commence-t-il à courir ? Les cantons divergent

Le Tribunal cantonal de Saint-Gall a dressé la liste des deux camps. Selon la pratique du tribunal des prud’hommes de Bâle-Ville, des tribunaux du travail de Berne et de Zurich et, dans le résultat, de la cour suprême thurgovienne, le délai d’un congé donné avant l’entrée en service ne court qu’à partir de la date d’entrée prévue. Selon la pratique des tribunaux saint-gallois, de la Chambre d’appel de Genève et d’un juge unique d’Appenzell Rhodes-Intérieures, il court dès la réception du congé. Les deux positions ont leurs partisans dans la doctrine.

Saint-Gall fonde sa position sur le but du délai : laisser aux parties le temps de chercher un autre emploi ou de repourvoir le poste. Ce but est atteint, que le poste ait été occupé ou non. Selon l’opinion contraire, relève le tribunal, le travailleur devrait entrer en service pour une courte durée, à moins d’un accord de résiliation, ce qui ne servirait selon lui aucune des parties.

Deux questions restent ouvertes. Le tribunal saint-gallois n’a pas eu à dire si le délai de sept jours du temps d’essai ou le délai ordinaire s’appliquait, puisque le congé était parvenu plus de quatre mois avant l’entrée en service. Le Tribunal fédéral a jugé dans l’arrêt 4A_3/2017 que le temps d’essai commence le jour de l’entrée en service effective et non le jour convenu, et a expressément laissé ouverte la manière de le calculer lorsque le contrat a été conclu auparavant. Nous n’avons pas trouvé d’arrêt du Tribunal fédéral qui tranche le point de départ du délai avant l’entrée en service.

Ce que le contrat peut changer

Selon l’art. 335b, al. 2, CO, le temps d’essai peut être modifié par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, sans dépasser trois mois. Le SECO ajoute qu’il peut aussi être supprimé. Sans temps d’essai, ce sont les délais ordinaires de l’art. 335c CO qui s’appliquent : un mois pour la fin d’un mois durant la première année de service, sauf accord écrit différent.

Le contrat peut également stipuler une durée minimale. Le Tribunal cantonal saint-gallois signale d’ailleurs que les parties peuvent s’entendre pour que le contrat ne puisse être résilié qu’à partir d’une date déterminée postérieure à l’entrée en service. De plus, le SECO présente le contrat de durée minimale comme une forme mixte courante. Avec une telle clause, un congé donné avant l’entrée en service ne met pas fin au contrat avant cette date.

Il est important de clarifier, avant toute chose, quatre éléments du contrat : le temps d’essai, les délais de congé, la durée minimale éventuelle et la nécessité ou non de la forme écrite pour la résiliation. En l’absence de contrat écrit, la nature de ces accords reste vague et incertaine.

Si je ne me présente tout simplement pas, quelle sera la situation ?

Une disposition particulière y est consacrée. Art. 337d, al. 1, CO : « Lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel ; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire. » Si l’employeur n’a subi aucun dommage, ou un dommage moindre, le juge peut réduire l’indemnité selon sa libre appréciation.

Le délai pour la réclamer est court. Si le droit ne s’éteint pas par compensation, l’employeur doit l’exercer par action en justice ou par poursuite dans les 30 jours à compter de la non-entrée en place, sous peine de péremption (art. 337d, al. 3, CO). L’art. 361 CO range l’art. 337d parmi les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé au détriment d’aucune des parties ; une clause contractuelle contraire est nulle.

Les justes motifs sont définis à l’art. 337 CO : toute circonstance qui ne permet plus, selon les règles de la bonne foi, d’exiger la continuation des rapports de travail, le juge appréciant librement leur existence. Là où le délai court dès la réception et où le contrat prend fin avant la date d’entrée, il ne reste aucun poste auquel on ne se présenterait pas. Là où il ne court qu’à partir de l’entrée en service, le rapport de travail existe encore pendant ce temps. Une partie des juridictions admet en outre qu’un congé déloyal donné avant l’entrée en service peut entraîner des dommages-intérêts ; la nature et les conditions de cette responsabilité sont controversées, selon le tribunal saint-gallois.

Postes de droit public : hôpital, administration, école

L’art. 342, al. 1, CO réserve les dispositions de la Confédération, des cantons et des communes concernant les rapports de travail de droit public. Chez un employeur public, par exemple un hôpital cantonal, une administration ou une école publique, c’est d’abord le droit du personnel de cette collectivité qui s’applique, et il varie d’un canton à l’autre.

Le moment où l’engagement est réputé conclu, l’existence d’un temps d’essai et la manière d’y renoncer avant l’entrée en fonction se lisent alors dans la loi sur le personnel concernée. Ce qui précède sur le Code des obligations ne s’y transpose pas tel quel.

Si vous êtes inscrit à l’ORP

L’art. 30, al. 1, LACI énumère les cas de suspension du droit à l’indemnité. Deux lettres concernent cette situation : la lettre a, être sans travail par sa propre faute, et la lettre d, ne pas observer les instructions de l’autorité compétente, notamment refuser un travail convenable. La lettre d relève de l’autorité cantonale, la lettre a de la caisse de chômage (art. 30, al. 2, LACI).

La loi est silencieuse sur la question de savoir si décliner un poste après l’avoir accepté est couvert par la lettre d ; l’autorité décide au cas par cas. Si l’on quitte son emploi précédent pour prendre le nouveau, mais qu’on ne commence pas le service, on se retrouve au chômage, et c’est à la caisse de chômage de déterminer si c’est de sa propre faute. Si vous êtes inscrit à l’ORP, il est recommandé de discuter avec votre conseillère ou votre conseiller avant de vous retirer, et non après.

Consulté le 22 octobre 2026 : le Code des obligations sur Fedlex (version du 1er janvier 2026), la LACI sur Fedlex, la FAQ du SECO sur la résiliation du contrat, la décision BZ.2009.95 du Tribunal cantonal de Saint-Gall du 25 mars 2010 et l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_3/2017 du 15 février 2018, tous deux rédigés en allemand. La répartition des cantons entre les deux positions provient de la décision saint-galloise et reflète l’état qu’elle recense ; les jugements cantonaux postérieurs n’y figurent pas. Ce que ces sources ne disent pas, cette page ne le dit pas non plus.

Inscription à l'ORP : procédure, délais et obligations

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